Difficile mise en application de la loi sur les OGM

Le 25 juin dernier, la loi sur les OGM entrait en vigueur. Depuis, quelques décrets d’application sont intervenus, mais le sujet donne encore lieu à de fortes polémiques.

Haut conseil : le candidat président refoulé…
Le décret définissant le fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies (HCB) est paru le 8 décembre [1]. Rappelons que ce HCB fournira des avis sur toute question concernant les OGM. Il sera composé de deux comités : un comité scientifique, pouvant compter jusqu’à 40 membres et composé de spécialistes de différentes disciplines (génie génétique, biologie moléculaire, protection santé humaine et animale, écologie, droit sociologie, agronomie…), et un comité éthique économique et social qui compte 26 membres (associations de protection de la nature, des consommateurs, représentants du monde agricole, des collectivités locales…). D’après un communiqué de presse du ministère de l’Environnement, les nominations auraient dû intervenir avant la fin de l’année 2008… Mais c’était sans compter sur les Commissions économiques du Sénat et de l’Assemblée nationale qui, les 16 et 17 décembre 2008, ont délivré un avis défavorable à la candidature de la personne proposée par le ministère de l’Environnement (MEEDAT) pour présider ce Haut conseil, Jean-Luc Darlix. Ce spécialiste en virologie, chercheur à l’INSERM, est ancien membre de la Commission du génie génétique (CGG) et de la Commission du génie biomoléculaire (CGB).
Les compte-rendus des auditions fournissent quelques explications à ce refus [2], mais il ne nous a pas été possible de joindre les membres présents à cette Commission pour en connaître les raisons exactes.

Coexistence : cafouillages au ministère de l’agriculture…
Des arrêtés doivent intervenir pour définir précisément quelles seront les normes techniques de prévention des contaminations, notamment les distances d’isolement. Au mois de décembre, on apprenait que le ministère de l’Agriculture avait organisé début octobre une réunion de consultation sur ces normes de coexistence. La réunion, plutôt confidentielle, a débouché sur la rédaction d’un projet d’arrêté. Ce projet prévoyait des distances de 50 mètres entre les cultures de maïs GM et non GM. Rien de spécifique pour la protection de l’agriculture bio, ni pour ce qui devra être défini comme « sans OGM » ! Dévoilé par France Nature Environnement à l’AFP le 10 décembre, ce projet d’arrêté semble avoir embarrassé le ministère de l’Agriculture puisque dans la journée même de la parution de la dépêche, Michel Barnier déclarait dans un communiqué de presse « qu’aucune décision n’est arrêtée, qu’il s’agisse des distances à respecter entre cultures ou de toute autre mesure technique », minimisant ainsi l’ampleur des réunions et leur enjeux. Le ministère, qui sera le signataire de cet arrêté « coexistence », rappelle que le HCB sera consulté sur la question, mais précisons que seul le comité scientifique du HCB sera consulté : le comité éthique, économique et social, pourtant concerné au premier chef, est exclu de cette consultation, conformément à l’article 6 de la loi sur les OGM adoptée en juin 2008.
Dernier point important, le 10 décembre, paraissait le décret relatif au Comité de surveillance biologique du territoire. Ce comité interviendra dans le suivi de l’apparition éventuelle d’effets non intentionnels (recommandations sur les orientations de la surveillance, alertes du ministère sur certains effets non intentionnels, et avis sur les protocoles d’observation nécessaires à la mise en œuvre de cette surveillance, par les Service Régionaux de la Protection des Végétaux qui sont chargés de cette surveillance de terrain). Il sera composé de 20 membres, tous des scientifiques nommés par le ministère de l’agriculture. Là non plus, les nominations ne sont pas encore intervenues.