Les Pays-Bas pour une subsidiarité nationale des autorisations de cultures des PGM

Le 13 mars 2009, le gouvernement des Pays-Bas, qui vote régulièrement en faveur des autorisations de PGM, adressait aux Etats-membres une note dans laquelle ce pays explique que « la question peut se poser de savoir si une solution au processus de décision sur les PGM peut être trouvée en adoptant une approche différente pour la procédure d’autorisation des PGM » [1]. Les Pays-Bas soulignent notamment que la procédure européenne ne prend pas suffisamment en compte la dimension socio-économique de l’utilisation commerciale des PGM et que les citoyens européens se montrent de plus en plus inquiets. Pour répondre à cela, les Pays-Bas ont donc proposé au Conseil européen des ministres de l’Agriculture du 23 mars 2009 que les règles actuelles du marché intérieur européen continuent de s’appliquer aux importations de produits, mais que pour la culture, le choix d’autoriser ou non chaque PGM devrait être laissé à chaque Etat-membre. Ils demandent également que la dimension socio-économique soit rapidement intégrée dans la procédure d’autorisation. La Commission européenne, au cours du Conseil des ministres, a assuré que cette question serait abordée dans le cadre d’un rapport qui sera publié en juin 2010 [2]. Si cette proposition peut être lue comme un possible changement de politique de ce pays, il est important de souligner que les importations de PGM – principal point d’entrée des PGM en Europe, pour l’alimentation animale – devraient donc, selon les Pays-Bas, rester du domaine de compétence de la Commission européenne.