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Le Conseil de l’UE prêt à voter la déréglementation des OGM/NTG ?
Par Eric MEUNIER
Publié le 16/04/2026
Mercredi 15 avril, les représentants permanents des États membres à Bruxelles avaient à l’ordre du jour de leur réunion le sujet de la possible déréglementation de nombreux OGM. Selon nos informations, une possible majorité qualifiée s’est confirmée. Le 21 avril prochain se tiendra donc un vote afin que le Conseil adopte sa position en première lecture. Une étape obligatoire avant que le Parlement européen s’exprime à nouveau mi-mai.
Depuis juillet 2023, le Conseil de l’Union européenne (UE) n’a toujours pas adopté de position formelle sur la proposition de de la Commission européenne de déréglementer de nombreux OGM, ceux obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (dites Nouvelles Techniques Génomiques – NTG). Le Conseil en a maintes fois débattu, mais aucun vote officiel n’a encore été organisé jusqu’à maintenant. En effet, le texte aurait été rejeté du fait d’une absence de majorité qualifiée nécessaire au vu des nombreux désaccords entre États. Or, mercredi 15 avril, une réunion des représentants des États membres (Coreper) fut l’occasion pour Chypre, qui préside le Conseil de l’UE, de constater que, cette fois, une majorité qualifiée pourrait être atteinte, confirmant la tendance qui avait émergé en décembre dernieri. Un vote formel sera donc organisé le 21 avril prochain, lors du Conseil de l’UE des affaires étrangères.
Un texte qui déréglemente de nombreux OGM
En 2025, les désaccords entre États membres n’avaient pas empêché l’ouverture de négociations entre Commission, Parlement et Conseil de l’UE dans le cadre du trilogue, qui réunit autour d’une même table des représentants de chacune de ces institutions européennes. Ouvertes au printemps 2025, elles ne s’annonçaient pas simples compte tenu des divergences exprimées.
D’un côté, dès 2023, la Commission européenne proposait une déréglementation quasi complète des OGM obtenus par de nouvelles techniques (OGM/NTG) avec une absence d’évaluation des risques sanitaires, environnementaux, économiques, sociaux… une absence d’étiquetage (sauf pour les lots de semences), une absence de traçabilité analytique de ces OGM (aucune méthode de détection et d’identification à fournir obligatoirement), une absence de possibilité pour les États membres de prendre des mesures nationales tout en conservant la possibilité de breveter les plantes issues de ces NTG…
Le Parlement européen, en 2024, contestait notamment ce dernier point, exigeant que la délivrance de brevets sur ces OGM/NTG ne soient pas possibles. Cette demande faisait – et fait toujours comme le prochain article d’Inf’OGM en rendra compte – écho au constat porté par plusieurs acteurs alors et depuis, que la déréglementation de ces OGM ouvrirait la porte à une appropriation exacerbée du vivant par les multinationalesii. Au sein du Conseil, la question du brevet – et d’autres comme celle de l’étiquetage pour certains États membres – a été source de vives oppositions, à la base de son incapacité à atteindre un consensus sur le texte proposé.
Des négociations en faux-semblant
Début décembre 2025, ces négociations ont abouti à un texte dit de compromisiii. Un compromis qui interpelle. En effet, ce texte ne marque pas de changement majeur par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne. Outre le maintien de l’absence d’évaluation des risques, d’étiquetage ou d’obligation aux entreprises de fournir une méthode permettant de détecter et identifier leurs OGM (traçabilité analytique), le texte ne propose rien de contraignant pour résoudre la question des brevets. Seules des mesures non contraignantes étaient formulées, à l’image de l’introduction dans le texte d’une mesure visant à instaurer un « code de bonne conduite ».
Ce texte de compromis a pourtant recueilli un a priori positif au sein du Conseil de l’UE, le 19 décembre 2025. La France avait alors changé sa position historique et s’était déclarée favorable à son adoption formelle par le Conseil. Le gouvernement se targuait d’avoir obtenu de la Commission un engagement à faire respecter le contenu du compromisiv, engagement qui s’est ensuite avéré ne rien apporter de plus au texte, comme l’a confirmé récemment un représentant du ministère français de l’Agriculturev. Informé de cette position du Conseil, la Commission « Environnement » du Parlement européen s’exprimait à son tour, en janvier 2026, en faveur de ce texte de compromis. Le 15 avril venait donc à nouveau le tour du Conseil de l’UE pour qu’il adopte formellement une position sur le texte de compromis.
Le Conseil de l’UE en voie de voter une déréglementation des OGM/NTG ?
A l’heure actuelle, la seule information qui est ressortie de la réunion du Coreper est qu’une majorité qualifiée d’États seraient prêts à voter en faveur du texte de compromis. La Présidence chypriote devrait donc organiser un vote formel, mardi 21 avril prochain, pour entériner une position en première lecture du Conseil de l’UE.
Si cette position était adoptée, le texte serait ensuite soumis aux eurodéputés. Début mai, les eurodéputés membres de la Commission environnement en discuteront, puis le texte sera soumis à l’ensemble des parlementaires lors d’une plénière, du 19 au 21 mai 2026.
i Informationsdienst Gentechnik, « EU-Gentechnik-Verordnung: Bremst Parlament sie aus? », 15 avril 2026.
ii Antoine Vépierre, « Des organisations françaises appellent les eurodéputés à rejeter la déréglementation des OGM », Inf’OGM, 3 mars 2026.
iii Eric Meunier, « Majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne pour déréglementer de nombreux OGM », Inf’OGM, 19 décembre 2025.
iv Eric Meunier, « Le gouvernement français favorable à la déréglementation de nombreux OGM », Inf’OGM, 23 janvier 2026.
v Denis Meshaka, « Le ministère de l’Agriculture admet un compromis sur les brevets dans le réglement OGM/NTG », Inf’OGM, 14 avril 2026.
