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La France a « un plan d’action » pour le Ceta
Par Eric MEUNIER, Charlotte KRINKE
Publié le 08/12/2017
Lors du Conseil des ministres du 25 octobre 2017, un plan d’action a été adopté pour répondre « par des actions concrètes et opérationnelles aux points de vigilance » identifiés par la France sur l’accord économique et commercial global avec le Canada (Ceta). Parmi ces actions concrètes, une concerne directement la détection et traçabilité des nouveaux OGM issus des nouvelles techniques de modification génétique.
Début septembre, un commission d’experts mise en place par le gouvernement français alertait sur la « nécessaire vigilance à avoir sur [entre autres] la question des OGM nouveaux comme anciens [du fait] de la tension entre d’une part l’affirmation de la liberté des Parties à adopter des règles sanitaires et environnementales et d’autre part les divers mécanismes de coopération réglementaire prévus dans l’accord, le Canada n’ayant pas la même approche que l’UE en la matière » comme le rapportait Inf’OGM [1](voir encadré ci-dessous).
Surveiller plutôt que renégocier
Le gouvernement a donc choisi d’agir… en surveillant ! Quatre ministères seront mobilisés : le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le ministère de la Transition écologique et solidaire, le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Leur objectif ? Il s’agira notamment de « garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront appliquées et préservées, et assurer que les effets du Ceta soient suivis rigoureusement et en toute transparence, (…) renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques [ou encore] améliorer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne » [2]. Et parmi les dossiers entrant dans les politiques sanitaires ou de développement durable, le dossier OGM.
La France veut des informations et un programme d’étude…
Une des pierres angulaires du dossier des nouvelles techniques concerne la capacité à détecter, identifier et tracer les produits issus de ces techniques. Car le statut OGM pour ces produits impliquerait un étiquetage et une capacité à les tracer tout le long d’une chaîne de transformation. Depuis plusieurs mois sinon années, les promoteurs des nouvelles techniques travaillent à faire passer l’idée que plusieurs produits issus de nouvelles techniques de modification génétique seraient non différentiables de ce qui peut apparaître spontanément dans la nature. Et donc non traçables avec certitude. Inf’OGM a déjà rapporté que, selon certains scientifiques, une telle traçabilité serait possible mais, à l’instar des plantes modifiées par transgenèse, nécessiterait informations et étude de faisabilité [3]. Mais, contrairement à la transgenèse, l’Union européenne ne s’est pas encore donnée les moyens d’un programme d’étude, mené par des laboratoires spécialisés. Mieux, la Commission européenne a refusé en avril 2017 que le réseau européen de laboratoires sur les OGM se penche sur la question [4].
Or, dans les « pistes de réflexion [que le gouvernement français] soumettra à la Commission européenne » se trouvent justement deux actions visant pour l’une à « proposer au Canada un dispositif de partage d’informations et de bases de données sur les modifications génétiques introduites sur le génome des plantes et des animaux, éléments d’information essentiels pour la mise en œuvre d’un dispositif de détection » et pour l’autre, à « saisir le réseau européen des laboratoires de référence pour les OGM pour qu’il établisse les normes communes relatives à la détection et à la traçabilité de ces produits, au niveau européen, au vu des nouvelles techniques disponibles » [5].
Reste à savoir quand et comment le gouvernement français envisage d’interpeller la Commission européenne ! Affaire à suivre…
Le vœux de la transparence des comités… mais pas des dialogues bilatéraux ?
La coopération règlementaire, qui s’effectue dans le cadre de différents comités, occupe une large place dans le Ceta. Le gouvernement français assure qu’il veillera « à la mise en place effective et transparente du Comité mixte prévu par l’accord dès la première année, ainsi que de l’ensemble des treize comités spécialisés ». Compte tenu des compétences des différents comités mis en place par le Ceta et des potentiels effets des discussions au sein des comités sur les normes adoptées ou envisagées par les États, la transparence de leur fonctionnement (leur composition et la publication des compte-rendus de leurs réunions) est un enjeu important [6] – même si le gouvernement français ne peut pas l’assurer seul. Mais le gouvernement semble oublier que la coopération règlementaire prend aussi des formes moins institutionnalisées, comme le dialogue bilatéral dans le domaine des biotechnologies [7]. Des questions non moins importantes peuvent y être discutées par les Parties, en particulier sur « toute nouvelle législation dans le domaine de la biotechnologie »…
[1] , « Ceta – Les OGM canadiens envahiront-ils l’Union européenne ? », Inf’OGM, 18 septembre 2017
[2] Adoption d’un plan d’action sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada – Ceta (25 octobre 2017).
[3] , « Les nouveaux OGM : détectables, identifiables, traçables », Inf’OGM, 21 juin 2017
[4] , « UE : aucun programme pour détecter les nouveaux OGM », Inf’OGM, 29 septembre 2017
[5] voir plan d’action joint à l’article.
[6] À titre d’exemple, le comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires peut, notamment, « discuter à un stade précoce de tout changement ou proposition de changement concernant une mesure [sanitaire et phytosanitaire] (SPS) envisagée ».
[7] Article 25.2 du Ceta
