Veille juridique Inf’OGM du 6 au 13 février 2023
Par Charlotte KRINKE
Publié le 13/02/2023, modifié le 01/12/2023
FRANCE
•Assemblée nationale
Réponse à une question parlementaire : non-respect de la réglementation d’autorisation des OGM par le Gouvernement
Question N° 3232 de de Mme Christine Arrighi (Écologiste – NUPES – Haute-Garonne) – 22/11/2022 :
« Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique du non-respect de la règlementation d’autorisation des OGM par le Gouvernement français. En effet, des OGM sont toujours cultivés en France et leurs produits sont consommés : huile de colza et tournesol. Ces OGM ne sont pas des OGM obtenus par transgenèse mais par d’autres manipulations génétiques. Ils sont toujours liés aux pesticides puisque rendu tolérants à un herbicide : quand on passe celui-ci sur la culture, toutes les plantes meurent sauf la plante cultivée. Depuis plus de 10 ans, de nombreux acteurs alertent sur cette opacité et sur les contaminations conséquentes à ces cultures, dans l’environnement et l’alimentation. En juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a validé le fait que ces plantes sont des OGM et qu’elles doivent être règlementées comme telles. En février 2020, le Conseil d’État a exigé du Premier ministre qu’il applique la règlementation visant d’une part, à évaluer les risques de ces plantes et d’autre part, si un OGM est autorisé, à l’étiqueter puis à le tracer pour surveiller ses éventuels impacts imprévus. Depuis ces jugements, rien n’est fait. Le Gouvernement ne respecte pas les décisions des juridictions et donc la règlementation en vigueur. C’est pourquoi elle l’interroge pour lui demander quand le Gouvernement entend respecter les décisions de justice et mettre en œuvre la règlementation d’autorisation des OGM ».
Texte de la réponse – 07/02/2023 :
« Les variétés rendues tolérantes aux herbicides cultivées en France sont issues de la sélection de mutants spontanés ou de mutagénèse aléatoire. La mutagenèse aléatoire est une technique consistant à utiliser des produits chimiques ou des rayonnements pour augmenter la fréquence d’apparition des mutations chez les organismes vivants. Elle peut être appliquée in vivo, sur des graines ou des plantes, ou in vitro, sur des cultures de cellules. Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État a jugé, après avoir saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle, que les techniques de mutagenèse aléatoire in vitro sur des cellules de plantes doivent être considérées comme soumises aux obligations imposées aux organismes génétiquement modifiés (OGM) par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement. Le Conseil d’État a en conséquence enjoint au Gouvernement de modifier par décret l’article D. 531-2 du code de l’environnement afin que la mutagenèse aléatoire in vitro appliquée sur des cellules de plantes ne soit plus exemptée de ces obligations. Pour répondre à l’injonction du Conseil d’État, le Gouvernement a préparé un projet de décret et deux projets d’arrêtés. Le projet de décret visait à modifier l’article D. 531-2 du code de l’environnement conformément à l’injonction prononcée par le Conseil d’État. Les projets d’arrêtés avaient respectivement pour objet d’établir la liste des variétés qui seraient interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France, faute d’avoir été évaluées et autorisées au titre de la réglementation relative aux OGM, et à annuler l’inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de ces variétés. Les projets de textes ont été notifiés en mai 2020 à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. La Commission, ainsi que cinq États membres, ont alors émis des avis circonstanciés contestant la compatibilité juridique des projets de texte avec le droit de l’Union européenne, empêchant ainsi leur adoption. Par ailleurs, le Conseil d’État a été saisi en octobre 2020, par les organisations à l’origine du contentieux initial, d’un nouveau recours visant à obtenir l’exécution des injonctions qu’il avait prononcées dans sa décision du 7 février 2020. Constatant une divergence entre son approche et celle de la Commission européenne, le Conseil d’État a adressé de nouvelles questions préjudicielles à la CJUE le 8 novembre 2021 afin de clarifier le statut juridique des variétés issues de mutagenèse aléatoire in vitro. La CJUE devrait rendre au début du mois de février son arrêt en réponse à ces nouvelles questions. Le Gouvernement a donc engagé les actions nécessaires pour exécuter la décision du Conseil d’État. Il est désormais dans l’attente de la décision de la CJUE et de la décision du Conseil d’État qui en tirera les conséquences ».
Lien ici.
•Sénat
Commission des affaires économiques : table-ronde sur la « Viande in vitro »
Le 8 février dernier, la commission des affaires économiques a organisé une table-ronde sur la « Viande in vitro », autour de :
M. Thierry MARX, chef cuisinier ;
M. Étienne DUTHOIT, fondateur et directeur général de Vital Meat ;
M. Nicolas MORIN-FOREST, cofondateur et président de Gourmey ;
M. Jean-François HOCQUETTE, directeur de recherche à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).
Le compte-rendu de l’audition est disponible ici et l’enregistrement vidéo est disponible ici.
UNION EUROPÉENNE
•Cour de justice de l’Union européenne
Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-688/21 : « Confédération paysanne e.a. (Mutagenèse aléatoire in vitro) »
Le 7 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt préjudiciel dans l’affaire C-688/21 « Confédération paysanne e.a. (Mutagenèse aléatoire in vitro) ».
Saisie par le Conseil d’État français, la CJUE était amenée à préciser le champ de l’exemption de mutagénèse prévue à l’article 3 paragraphe 1) en lien avec l’annexe I B, 1) de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.
En 2015, la Confédération paysanne et huit associations de protection de l’environnement (Réseau Semences Paysannes, Les Amis de la Terre France, Collectif Vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV 49, OGM dangers, Vigilance OGM 33, Fédération Nature et Progrès) ont saisi le Conseil d’État français d’un recours concernant l’exclusion de certaines techniques de mutagenèse du champ d’application de la réglementation française censée transposer la directive 2001/18. Cette saisine avait donné lieu à un premier renvoi préjudiciel du Conseil d’État à la CJUE, sur lequel cette denrière a statué en 2018, dans l’arrêt Confédération paysanne e.a. (C‑528/16). Dans cet arrêt, la CJUE a jugé que seuls sont exclus du champ d’application de la directive 2001/18 les OGM obtenus au moyen de techniques de mutagenèse « traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ».
L’arrêt rendu par la CJUE, prononcé en grande chambre le 7 février 2023, se situe dans le prolongement de l’arrêt de 2018. Le Conseil d’État français a en effet de nouveau saisi la CJUE pour lui demander de préciser la portée de l’arrêt rendu en 2018. Plus précisément, la demande du Conseil d’État portait sur le fait de savoir si, au regard des caractéristiques et des usages de la mutagenèse aléatoire in vitro, cette technique relève ou non du champ d’application de la directive 2001/18.
La CJUE juge que « les organismes obtenus par l’application d’une technique/méthode de mutagenèse qui est fondée sur les mêmes modalités de modification, par l’agent mutagène, du matériel génétique de l’organisme concerné qu’une technique/méthode de mutagenèse traditionnellement utilisée pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, mais qui se distingue de cette seconde technique/méthode de mutagenèse par d’autres caractéristiques sont, en principe, exclus de l’exemption prévue à cette disposition, pour autant qu’il soit établi que ces caractéristiques sont susceptibles d’entraîner des modifications du matériel génétique de cet organisme différentes, par leur nature ou par le rythme auquel elles se produisent, de celles qui résultent de l’application de ladite seconde technique/méthode de mutagenèse. Toutefois, les effets inhérents aux cultures in vitro ne justifient pas, en tant que tels, que soient exclus de cette exemption les organismes obtenus par l’application in vitro d’une technique/méthode de mutagenèse qui a été traditionnellement utilisée pour diverses applications in vivo et dont la sécurité est avérée depuis longtemps au regard de ces applications ».
Le Conseil d’État est maintenant chargé d’appliquer l’arrêt de la CJUE pour trancher le litige au niveau national, opposant la Confédération paysanne et les huit associations à l’État français.
Lien vers l’arrêt de la CJUE ici.
Lien vers le communiqué de presse de la CJUE ici.
Lien vers les articles Inf’OGM ici et ici.
AILLEURS DANS LE MONDE
•Belgique
Consultation du public, du 09 février au 10 mars 2023 inclus, sur un essai en champ de maïs OGM à hauteur réduite (dossier B/BE/23/V1)
Jusqu’au 10 mars 2023, une consultation est en cours en Belgique sur un essai en champ d’un an du maïs génétiquement modifié à tiges raccourcies.
La demande pour cet essai en champ a été introduite par INARI Agriculture N.V.
Selon les informations publiées par le service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, cet essai en champ a pour but « d’analyser les caractéristiques des plantes et le potentiel de rendement des lignées de maïs à hauteur réduite. Pour cet essai, le génome des lignées de maïs a été modifié afin d’optimiser l’activité (l’expression) d’un gène naturel du maïs, pour obtenir des plantes plus petites et plus compactes ».
Le maïs a été génétiquement modifié par une technique de mutagénèse utilisant Crispr/Cas.
Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement indique que « (p)ar cet essai en plein champ INARI Agriculture N.V. vise à étudier la croissance, le développement et le rendement des plants de maïs modifiés. Une tige raccourcie offre l’avantage de rendre les plantes plus résistantes aux vents forts. En outre, un maïs plus court pourrait conduire à une culture qui nécessite moins d’eau, d’engrais et de produits phytosanitaires ».
L’essai sera mené à Wetteren, pour une période d’une saison de croissance et des mesures de gestion sont prévues pour limiter les risques potentiels de dissémination dans l’environnement (ensemencement de rangs tampons, distance minimale de 200 mètres par rapport aux autres parcelles de maïs).
Lien ici.
