Veille juridique Inf’OGM du 5 au 12 décembre 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 12/12/2022, modifié le 01/12/2023
FRANCE
• Gouvernement
Conseil des ministres : communication COP 15 biodiversité
Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres du 7 décembre 2022 :
« Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires [NDLR : Christophe Béchu] et la secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de la Biodiversité [NDLR : Bérangère Couillard], ont présenté une communication relative à la COP 15 biodiversité.
Sont présentés les enjeux de la 15ème Conférence des Parties à la convention sur la diversité biologique (COP 15), présidée par la Chine, qui se tiendra du 7 au 19 décembre à Montréal. Son objectif est d’adopter à l’unanimité un cadre stratégique mondial pour la biodiversité pour la période 2020-2030, dans un contexte géopolitique difficile lié à la guerre en Ukraine. Cet accord mondial est fondamental alors qu’aucun objectif du cadre 2010-2020 (objectifs d’Aïchi) n’a été atteint et que le rythme de perte de biodiversité au niveau mondial s’accélère.
Le projet de cadre post-2020 en cours de négociation est un ensemble complexe de 23 cibles réparties autour de 4 piliers : la réduction des menaces à la biodiversité ; la conservation et l’utilisation durable des ressources ; l’accès et le partage des avantages et des informations sur le séquençage numérique sur les ressources génétiques ; les moyens de mise en œuvre du cadre.
Le succès de la COP 15 sera jugé à l’aune de l’atteinte des trois objectifs suivants :
• L’ambition du cadre : l’adoption d’objectifs et cibles clairs autant que possible quantifiés pour la conservation, la réduction du taux d’extinction des espèces menacées dès 2030, la réduction des pollutions et la restauration de milieux terrestres et marins.
• Les moyens de mise en œuvre du cadre : la mobilisation de contributions financières de toutes sources et l’intégration transversale de la biodiversité dans toutes les politiques et tous les secteurs.
• La redevabilité : l’adoption d’un mécanisme de mise en œuvre robuste et inclusif garantira la responsabilité des Parties.
La COP s’ouvre avec des travaux techniques à partir du 7 décembre. Un segment de niveau ministériel sera organisé du 15 au 17 décembre. Les négociations se poursuivront, en présence des ministres, jusqu’à la fin de la conférence prévue à ce stade le 19 décembre. Des journées thématiques sont également prévues pour mettre en avant des engagements, des actions et des bonnes pratiques lors d’événements parallèles aux négociations : gouvernements et ville (11 au 12 décembre), nature et culture (11 au 12 décembre), science forum (11 au 12 décembre), business forum (13 décembre), et finance (14 décembre).
Les positions défendues par la France et les États membres de l’Union européenne seront coordonnées par la Commission et la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne. Durant la négociation, la France et l’Union européenne chercheront à défendre une quinzaine d’objectifs principaux permettant d’arrêter et d’inverser le déclin de la biodiversité, en se fixant un objectif quantifié sur le bon état des écosystèmes et en matière de restauration des écosystèmes dégradés. Cela passera notamment par la protection de 30 % des terres et de 30 % des mers à l’échelle mondiale d’ici 2030 – « 30×30 ». L’utilisation durable de la biodiversité nécessitera de prévoir la réduction de l’empreinte écologique et une augmentation des pratiques agro-écologiques.
Le sujet du partage des avantages découlant de l’utilisation de l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques (DSI) étant particulièrement complexe et technique, la COP pourrait aboutir à un accord sur quelques principes globaux et un calendrier de négociations pour les préciser en vue d’une COP ultérieure.
En termes de financement, il s’agira d’appeler à un alignement des flux financiers privés et publics sur les objectifs du cadre et l’intégration de ces objectifs par tous les secteurs. Les subventions néfastes pour la biodiversité devront être éliminées de manière progressive et l’ensemble des sources de financement pour la biodiversité devront être mobilisées.
Il sera enfin indispensable de prévoir un mécanisme de mise en œuvre robuste (avec des indicateurs communs), afin de ne pas reproduire les erreurs ayant conduit à ne pas atteindre la plus grande part des objectifs du cadre décennal précédent, permettant de faire des points réguliers sur l’atteinte des cibles et objectifs et d’éventuellement rectifier la trajectoire.
La France lancera à la COP 15, avec le Costa-Rica et le Royaume-Uni, une plateforme de soutien à la mise en œuvre de l’objectif du « 30×30 » en transformant la Coalition de la Haute ambition pour la Nature et les Peuples (HAC) en « HAC 2.0 », dotée d’un secrétariat. Elle permettra d’apporter une réponse concrète aux pays en développement qui souhaitent être accompagnés pour mettre en place des aires protégées. Elle devra être bien articulée avec les autres initiatives de ce type, comme le « NBSAP partnership » de la Colombie qui vise à faciliter la création de plans nationaux de protection de la biodiversité.
La COP sera également l’occasion de porter les initiatives annoncées par le président de la République lors de la COP 27, concernant notamment les partenariats de conservation positive pour les pays hébergeant des réserves vitales de carbone et de biodiversité, le lancement du groupe de travail international sur les crédits biodiversité, ainsi que l’interdiction d’exploitation des grands fonds marins.
La bonne mobilisation des acteurs non-étatiques sera clé pour parvenir à un accord à Montréal. À cet effet, les parties prenantes françaises ont été rassemblées au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires le 30 novembre dernier. L’équipe interministérielle de négociation travaillera de manière étroite avec l’ensemble de la délégation française à la COP afin de coordonner les efforts en vue d’un cadre mondial pour la biodiversité ambitieuse ».
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• Assemblée nationale
Nouvelle question parlementaire : dénomination des protéines animales de synthèse
Question N° 3671 de M. Daniel Labaronne (Renaissance – Indre-et-Loire) :
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque de confusion entretenu par l’utilisation de la dénomination « viande » pour désigner des produits élaborés en laboratoire à partir de biotechnologies. Pour rappel, des produits de synthèse de ce type sont commercialisés à Singapour depuis 2020 et une usine de production s’est récemment implantée au Qatar. Si, aujourd’hui, les autorités sanitaires de l’Union européenne refusent encore leur commercialisation, celle-ci pourrait néanmoins advenir dans un futur proche. L’Union européenne n’a pas formellement désapprouvé l’utilisation du terme « viande » pour ces produits. Pourtant, l’utilisation d’un tel terme, alors que le produit n’a rien à voir avec de la viande, est inquiétante. Elle pourrait porter atteinte aux éleveurs, qui se verraient alors potentiellement mis en concurrence avec des « producteurs » de protéines d’origine cellulaire. Cela pourrait induire en erreur les consommateurs qui chercheraient à acheter de la viande d’origine animale. À ce titre, il aimerait avoir la confirmation que l’État soutient la proposition de l’utilisation d’un autre vocable que « viande de synthèse » pour ces produits qui sont tout sauf de la viande.
Question en attente de réponse.
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UNION EUROPÉENNE
• Commission européenne
L’Union européenne (UE) à la COP15
Du 7 au 19 décembre se tient la 15ème conférence des Nations unies sur la biodiversité (COP15) à Montréal (Canada). Les négociations diplomatiques porteront notamment sur un accord mondial sur la protection de la nature et de la planète, prévoyant des objectifs à long terme (à l’horizon 2050) et des résultats intermédiaires à l’horizon 2030. La Commission européenne y représente l’UE. Plus particulièrement, lors du débat de haut niveau qui se tiendra du 14 au 17 décembre, c’est le commissaire M. Sinkevičius qui représentera la Commission et dirigera l’équipe de négociation de l’UE.
L’un des principaux points de négociation concerne l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces ressources (informations sur les séquences numériques). Sur ce sujet, « la Commission demande instamment que toute solution soit pratique et facile à mettre en œuvre, qu’elle garantisse la sécurité et la clarté juridiques et qu’elle génère plus d’avantages que de coûts. En particulier, un accès ouvert à ces informations devrait être assuré, et il ne doit pas y avoir d’entraves à la recherche scientifique ».
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INTERNATIONAL
• Convention sur la diversité biologique
Conférences des Parties du 7 au 19 décembre
Depuis le 7 décembre et jusqu’au 19 décembre 2022 se tiennent à Montréal (Canada) trois Conférences des Parties dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique :
la 15ème Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (COP15) ;
la 10ème réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Cartagena (CP-MOP10) ;
la 4ème réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Nagoya (CP-MOP4).
A l’occasion de ces réunions, seront abordées les questions relatives à l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques (COP15 et CP-MOP4), à l’évaluation des risques et à la détection et identification d’organismes vivants modifiés (CP-MOP10), ou encore à la biologie synthétique (COP15).
Divers documents relatifs à ces trois réunions, parmi lesquels les ordres du jour et les documents de groupes de travail, sont disponibles en ligne.
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