Actualités

Veille juridique Inf’OGM du 28 juillet au 7 septembre 2026

Par Denis MESHAKA

Publié le 07/09/2026

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UNION EUROPÉENNE

• Commission européenne

Appels à contribution pour la mise en œuvre du règlement NTG

Le 31 août, la Commission européenne a lancé un appel à contributions pour préparer deux textes de mise en œuvre du règlement (UE) 2026/1388 sur les nouvelles techniques génétiques (NTG), entré en vigueur le 17 juin 2026 et applicable à partir du 18 juin 2028. Un acte délégué précisera notamment les informations permettant de démontrer qu’un végétal relève des NTG et de vérifier son classement en catégorie 1, ainsi que les informations relatives aux brevets et aux licences qui accompagnent les demandes de vérification. Un acte d’exécution définira, pour les végétaux de catégorie 2, les modalités d’évaluation adaptée des risques pour la santé et l’environnement, les demandes d’autorisation et les exigences relatives aux méthodes d’analyse notamment. La Commission prévoit une conférence fin 2026, une consultation publique au deuxième trimestre 2027 et une adoption indicative des deux textes au premier trimestre 2028.

Ces textes seront déterminants pour la portée concrète de la déréglementation des NTG. Le règlement considère en effet les végétaux de catégorie 1 « comme équivalents aux végétaux naturels ou obtenus de manière conventionnelle » et les exempte, après vérification, des exigences de la réglementation OGM (étiquetage complet, traçabilité…). Rappelons que le seuil de 20 modifications autorisées pour les NTG1 est jugé scientifiquement infondé notamment par l’Anses pour établir une équivalence biologique réelle avec la sélection conventionnelle. Les végétaux de catégorie 2 restent soumis à cette réglementation avec plusieurs adaptations, notamment de l’évaluation des risques et, dans certains cas, de la surveillance environnementale et des exigences analytiques. La Commission présente ces adaptations comme proportionnées et destinées à éviter des charges administratives inutiles. Des exigences trop faibles concernant les données permettant de classer une plante en catégorie 1, la détection des modifications génétiques ou la surveillance des plantes de catégorie 2 pourraient réduire encore les possibilités de contrôle et de suivi des NTG. Aussi, les informations relatives aux brevets et aux licences constituent un point important pour la transparence et l’accès au matériel de sélection, mais encore faut-il que la Commission en garantisse la mise en œuvre réelle et efficace comme elle l’a promis.

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• Parlement européen

Rapport sur la proposition de directive sur les micro-organismes génétiquement modifiés

Le 14 juillet, les commissions ENVI et SANT ont publié leur projet de rapport sur la proposition de directive présentée par la Commission le 16 décembre 2025, modifiant notamment les directives 2001/18/CE et 2010/53/UE concernant la mise sur le marché des micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) et la transformation d’organes. Concernant les MGM, ENVI propose de remplacer la notion générale de « MGM à faible risque » par celle de « MGM présentant un profil de risque faible », afin que le statut QPS (présomption qualifiée de sécurité) ne constitue pas une présomption automatique de sécurité. Les procédures simplifiées devraient continuer à s’appuyer sur les principes d’évaluation des risques de l’annexe II de la directive 2001/18/CE et vérifier notamment l’absence de gènes de résistance aux antimicrobiens acquis, de facteurs de virulence ou de toxines. Le projet prévoit également une autorisation initiale limitée à dix ans, un renforcement des exigences relatives aux méthodes analytiques et à la surveillance post-commercialisation. SANT propose par ailleurs d’intégrer explicitement la transformation des organes dans le champ de la directive 2010/53/UE, avec des exigences renforcées en matière de traçabilité, de vigilance et de contrôle.

Ces amendements constituent un contrepoids aux mesures de simplification proposées par la Commission, notamment à la création d’une catégorie de MGM à faible risque, à l’allègement de certaines exigences d’évaluation et de détection et à la suppression du renouvellement obligatoire des autorisations après dix ans. Le maintien d’une durée d’autorisation limitée permet de préserver une possibilité de réévaluation à partir des données issues du suivi post-commercialisation. Cette prudence apparaît d’autant plus importante que, comme le souligne l’ONG Save Our Seeds, les MGM « peuvent se propager au-delà du site où elles étaient censées agir » et interagir avec des organismes et des réseaux écologiques « d’une manière difficile à prévoir à l’avance ». L’attention portée par ENVI à la persistance des MGM, au transfert horizontal de gènes et aux effets écologiques inattendus veut s’inscrire dans une logique de prévention et de principe de précaution. Dans ce contexte, la simplification réglementaire ne devrait pas conduire à affaiblir les exigences en matière d’évaluation des risques, de traçabilité, de surveillance environnementale et de contrôle, d’autant que la dissémination de micro-organismes dans l’environnement peut être difficile à maîtriser, voire à inverser une fois qu’elle est intervenue.

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INTERNATIONAL

• Convention pour la diversité biologique (CDB)

Réunion de l’Organe de mise en œuvre de la CDB à Nairobi

Du 4 au 12 août, à Nairobi (Kenya), la septième réunion de l’Organe subsidiaire chargé de la mise en œuvre de la CDB (SBI-7) a, entre autres sujets, poursuivi les travaux sur le mécanisme multilatéral de partage des avantages liés aux DSI (informations de séquençage numérique), y compris le Fonds Cali qui sert à recueillir les contributions des utilisateurs des DSI. Les Parties ont examiné la méthodologie de la revue de l’efficacité du mécanisme, les modalités additionnelles du Fonds et les outils permettant de rendre les DSI accessibles de manière transparente. Des discussions ont eu lieu sur la poursuite des travaux et sur la mobilisation du secteur privé pour leur contribution au Fonds Cali, mais aucune entente n’a été trouvée sur les principales modalités opérationnelles. La question de la gouvernance a également été débattue, notamment concernant le Protocole d’accord (MoU pour Memorandum of Understanding) conclu pour la gestion du Fonds Cali, avant les délibérations de la COP 17 Biodiversité qui aura lieu du 18 au 30 octobre à Erevan (Arménie).

La réunion de Nairobi a donc permis de faire progresser les discussions sur le cadre de mise en œuvre du mécanisme multilatéral sans trancher les questions les plus controversées. La COP17 de Erevan devrait théoriquement finaliser la revue de l’efficacité du mécanisme, poursuivre les discussions sur les modalités additionnelles du Fonds Cali et examiner la question de la gouvernance. L’enjeu sera ainsi de consolider la mise en œuvre du mécanisme multilatéral de partage des avantages lié aux DSI, opérationnalisé à Cali lors de la COP16, afin de le rendre pleinement fonctionnel et suffisamment financé.

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• Slovaquie

Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur le règlement NTG

Le 2 septembre, le Premier ministre slovaque a confirmé que la Slovaquie contestera devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le règlement sur les nouvelles techniques génétiques (NGT), adopté en juin 2026. Ce règlement, qui entrera en application en juillet 2028, établit notamment une catégorie de plantes NTG (NTG1) exemptées du cadre applicable aux OGM lorsqu’elles sont considérées comme équivalentes aux plantes issues de la sélection conventionnelle. Les plantes relevant de cette catégorie ne seront notamment pas soumises aux mêmes obligations d’étiquetage et d’autorisation que les OGM classiques, tandis qu’une seconde catégorie (NTG2) restera soumise au cadre OGM. La contestation est soutenue au niveau national par différents acteurs scientifiques, agricoles, environnementaux et de la société civile, qui invoquent notamment le principe de précaution, les droits des consommateurs et des engagements internationaux.

Cette procédure constitue un développement politique et juridique important dans le débat sur la déréglementation des NTG. La contestation ne se limite plus aux organisations de la société civile ou à certains États membres lors des négociations, mais se traduit désormais par un contentieux directement devant la CJUE. Le recours slovaque pourrait notamment ouvrir un débat sur la compatibilité du nouveau règlement NTG avec les principes du droit de l’Union invoqués par la Slovaquie, notamment en matière de base juridique et de précaution. Il intervient par ailleurs alors que la Commission a déjà commencé à préparer la mise en œuvre du règlement en publiant, le 31 août, un appel à contributions pour préparer les actes délégués et d’exécution nécessaires à son application (voir plus haut).

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