Veille juridique Inf’OGM du 27 mars au 3 avril 2023

Par Charlotte KRINKE

Publié le 03/04/2023

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FRANCE

•Sénat

Audition de M. Christian Huyghe, directeur scientifique agriculture de l’Inrae

Le mercredi 5 avril, la commission des affaires économiques du Sénat entendra M. Christian Huyghe, directeur scientifique agriculture de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae).

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•Conseil économique social et environnemental

Saisine gouvernementale : « les attentes et les enjeux sociétaux liés aux nouvelles techniques génomiques »

Le 22 février dernier, le Premier ministre, Elisabeth Borne, a saisi le Conseil économique social et environnemental (CESE) d’une demande d’avis sur « les attentes et les enjeux sociétaux liés aux nouvelles techniques génomiques », en application de l’article 70 de la Constitution.

Cette saisine s’inscrit dans le contexte de la proposition législative à venir de la Commission européenne portant sur les plantes issues de mutagénèse dirigée et de cisgénèse. Madame Borne explique dans sa lettre de saisine que « afin d’anticiper la publication de la proposition législative de la Commission européenne, et afin de préparer au mieux la position du Gouvernement lors des futurs travaux sur ce sujet, il semble indispensable de prendre en compte l’apport de la société civile ».

Le CESE est chargé d’examiner les attentes et enjeux sociétaux associés aux différents scenarii envisagés par la Commission européenne en matière d’évaluation et gestion des risques, d’étiquetage et traçabilité et de prise en compte de critères de durabilité dans la réglementation. Madame Borne précise toutefois que « [l]e Gouvernement souhaite que le cadre juridique permette de continuer à innover en matière de sélection variétale au service d’une agriculture plus durable, tout en assurant un haut niveau de sécurité sanitaire et environnementale ».

Le CESE a nommé M. Sylvain Boucherand (Groupe environnement et nature) et M. Henri Biés-Péré (Groupe agriculture) rapporteurs de cette saisine. M. Boucherand est membre au titre de la protection de la nature et de l’environnement, désigné par l’association Humanité et Biodiversité, dont il est administrateur. M. Biés-Péré est, lui, membre au titre de représentant des exploitants agricoles, désigné par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), dont il est 2^ème vice-président.

Les conclusions des travaux sont attendues au plus tard à la fin du mois de mai 2023.

Parallèlement à la saisine du CESE, le Gouvernement a également saisi le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie de la santé (CCNE) sur les enjeux éthiques liés à l’utilisation des techniques de mutagénèse dirigée et de cisgénèse en sélection végétale. L’Anses a également engagé des travaux, sur la base d’une saisine de janvier 2021.

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UNION EUROPÉENNE

•Parlement européen

Nouvelle question parlementaire : signature du traité UE-Mercosur

Question E-001000/2023 de André Rougé (ID) :

« Le vice-président de la Commission affirmait vouloir signer le traité UE-Mercosur d’ici le mois de juillet. L’Union européenne fait un pas de plus vers la ratification de ce traité, qui propose de mettre en concurrence nos agriculteurs avec ceux des pays d’Amérique du Sud.

Or, à la différence des agriculteurs d’Amérique latine, les agriculteurs européens sont soumis à des normes sanitaires et environnementales plus strictes et mieux contrôlées. Cette concurrence aura des effets sévères sur nos agriculteurs, alors que le faible pouvoir d’achat de nos compatriotes les conduit à réduire leurs dépenses sans souci de la provenance et de la qualité des produits, ni de leur santé.

Si l’Union s’engage sur le volet environnemental, elle propose pourtant d’acheminer toujours plus depuis l’outre-Atlantique.

Alors que le président français, Emmanuel Macron, semblait fermement opposé à ce traité, il s’apprêterait à faire volte-face, abandonnant les intérêts de la France et sa vision pragmatique de l’environnement et des agriculteurs français.

1. Quelle est la position de la Commission à l’égard du traité UE-Mercosur, notamment concernant ses futures incidences sur la sécurité alimentaire, la protection des agriculteurs et l’environnement ?

2. Par quels moyens la Commission compte-t-elle protéger nos agriculteurs face à la concurrence déloyale qui s’ensuivra ? »

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Nouvelle question parlementaire : groupes d’experts

Question P-001046/2023 de Irène Tolleret (Renew) :

« La Commission européenne a mis en place de nombreux groupes d’experts en vue de la préparation de propositions législatives, des actes délégués ainsi que d’autres initiatives politiques, mais aussi pour mettre en œuvre la législation, les programmes et les politiques de l’Union, y compris la coordination et la coopération avec les États membres et les parties prenantes, et la préparation anticipée d’actes d’exécution.

1. Ces groupes d’experts devant être en mesure de donner un avis indépendant sur les sujets qu’ils traitent, la Commission peut-elle dire comment leur expertise est évaluée et leur représentativité garantie ?

2. Sait-elle quel organisme indépendant sélectionne les experts à l’issue de leur candidature ?

3. Peut-elle expliquer pourquoi aucun représentant des secteurs agricole et agroalimentaire ne fait partie du groupe d’experts sur la taxonomie, et ce en dépit des répercussions des textes concernés sur ces secteurs ? »

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Réponse à une question parlementaire : législation relative aux végétaux produits à l’aide de certaines nouvelles techniques génomiques

Question E-000438/2023 de Michaela Šojdrová (PPE) :

« In order to enable innovation in the agri-food system and contribute to the goals of the European Green Deal and the Farm to Fork strategy, the Commission has committed to proposing a legal framework for plants produced using targeted mutagenesis and cisgenesis and for their food and feed products. The feedback period and consultation period are now closed and the Commission has committed to proposing a regulation in the first half of 2023.

1. When will the impact assessment be published ?

2. Which individuals or companies are conducting the impact assessment ?

3. What date is currently envisaged for the publication of the proposal for a regulation on new genomic techniques ? »

Réponse de Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne :

« 1. The impact assessment will be published alongside the legislative proposal following adoption by the Commission. It will be transmitted to the European Parliament together with the proposal.

2. The impact assessment is a staff working document prepared by the Commission. The impact assessment will take into account all relevant sources of information, including drawing on the findings of a study conducted by an external contractor.

3. The Commission is indicatively planning to adopt the proposal in June 2023. »

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INTERNATIONAL

•Organisation européenne des brevets

Publication du baromètre Patent Index 2022 : croissance des demandes de brevets en Europe en 2022

L’Office européen des brevets (OEB) a publié les statistiques des demandes de brevets en Europe pour l’année 2022 (baromètre Patent Index 2022).

Selon les données publiées, l’OEB a reçu 193 460 demandes de brevets, soit 2,5 % de plus qu’en 2021. Le secteur des biotechnologies figure parmi les 10 secteurs les plus actifs en 2022, avec 8 168 demandes de brevets (+ 11 %).

En 2022, les cinq premiers pays d’origine des demandes de brevets auprès de l’OEB étaient les États-Unis (25 %), l’Allemagne (14%), le Japon (11%), la Chine (9%) et la France (6%).

La croissance des demandes de brevets observée en 2022 est due en grande partie aux demandes déposées par la Chine (+ 15,1 % par rapport à 2021).

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•Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Tirpaa)

« Faciliter la documentation et l’utilisation des espèces sauvages apparentées »

Communiqué du 29 mars 2023 :

Rome, Italie, 29 mars 2023 – « Le Traité international a publié un nouvel outil en vue de faciliter la documentation et l’échange mondial d’informations sur les ressources génétiques des espèces sauvages apparentées (CWR) conservées in situ. L’outil dénommé « Outil v.1 des descripteurs des espèces sauvages apparentée » (CWR Descriptor Tool v.1) est disponible gratuitement et aide à créer des bases de données nationales sur les populations des espèces sauvages apparentées qui poussent dans la nature.

Cet outil a été développé par le Secrétariat du Traité international en réponse à une demande du Comité consultatif scientifique sur le Système mondial d’information, grâce au projet « Élaboration d’une liste de descripteurs convenus à l’échelle mondiale pour la documentation in situ des espèces sauvages apparentées », financé par le Ministère fédéral de l’alimentation et de l’agriculture d’Allemagne.

À sa neuvième session, l’Organe directeur du Traité international a pris connaissance de la publication des « Descripteurs pour les espèces sauvages apparentées conservées in situ ». Il a également noté le manque de disponibilité de bases de données nationales sur les espèces sauvages apparentées conservées in situ et a invité les Parties contractantes qui en avaient encore besoin à envisager leur élaboration. Dans ce contexte, le Secrétaire du Traité a été prié d’appuyer les Parties contractantes dans la documentation, notamment le renforcement des capacités de collecte de données dans la nature, sur les cultures et leurs espèces sauvages apparentées, et dans la mise à disposition de ces informations, et de soutenir les programmes pertinents pour accroître la sensibilisation du public sur la valeur et le rôle des espèces sauvages apparentées dans la sélection végétale.

Cet outil, développé sous forme de tableur, vise à améliorer l’utilisation des descripteurs. Son adoption à grande échelle va faciliter et uniformiser la collecte de données nécessaires pour documenter les espèces sauvages apparentées in situ de manière normalisée. Il aide également les équipes de documentation locales et nationales à partager des données standard avec d’autres groupes via le Système mondial d’information à titre volontaire. Au cours des ans 2022 et 2023, le Secrétariat a collaboré avec et soutenu des Parties contractantes sélectionnées dans quatre régions pour mener ces activités dans le cadre du projet ».

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