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Veille juridique Inf’OGM du 23 juin au 13 juillet 2026

Par Denis MESHAKA

Publié le 15/07/2026

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UNION EUROPÉENNE

• Commission européenne

Publication du règlement sur les nouvelles techniques de modification génétique (NTG)

Le 26 juin, est paru au Journal officiel de l’Union européenne le règlement 2026/1388 du 17 juin 2026 concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et leurs produits, et modifiant le règlement 2017/625. Ce règlement fixe les règles applicables aux NTG et aux produits qui en sont issus. Son application générale à l’ensemble des membres de l’UE, à partir du 17 juillet 2028, permettra une commercialisation de la majorité des plantes classées NTG1 (voir Annexe 1 du règlement), sans autorisation, sans évaluation des risques, sans étiquette (sauf sur les lots de semences) et sans publication de méthodes permettant de les détecter et les identifier.

Cette réforme est présentée par la Commission européenne et par ses partisans industriels comme un moyen de favoriser l’innovation et l’adaptation de l’agriculture. Cependant, en plus des risques environnementaux et sanitaires, l’utilité agronomique des plantes issues de ces NTG reste questionnée. Plusieurs observateurs estiment, en effet, que les promesses en matière de rendement, de résistance aux maladies ou d’adaptation au changement climatique des NTG ne sont pas encore démontrées. En outre, la question des brevets continue à inquiéter de nombreux élus, semenciers et organisations de la société civile soulignant que les brevets sur les produits issus de NTG accroîtront la concentration du marché des semences au profit de quelques grandes entreprises et limiteront l’accès des agriculteurs et de certains sélectionneurs aux ressources génétiques.

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• Conseil de l’Union européenne

Le Conseil de l’UE arrête sa position sur la directive micro-organismes génétiquement modifiés

Le 16 juin, le Conseil de l’Union européenne a adopté son mandat de négociation sur une proposition de directive du « European Biotech Act I » visant à modifier les règles applicables aux micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) et à certains procédés de traitement des organes. Le texte prévoit notamment de simplifier les procédures de mise sur le marché de certains MGM répondant à des critères de sécurité prédéfinis, afin d’accélérer le passage de l’innovation biotechnologique du laboratoire vers les applications industrielles. Cette évolution s’inscrit dans la stratégie européenne visant à renforcer la compétitivité du secteur des biotechnologies. Le mandat du Conseil de l’UE doit désormais permettre l’ouverture des négociations avec le Parlement européen pour aboutir à un texte final.

Cette initiative illustre la volonté de l’Union européenne de simplifier le cadre réglementaire global applicable aux biotechnologies afin de « favoriser l’innovation et la compétitivité industrielle ». Concernant la directive sur les MGM, cette simplification soulève toutefois des interrogations sur le niveau de contrôle environnemental associé aux MGM susceptibles d’être disséminés. Le projet pourrait faciliter la dissémination dans l’environnement de bactéries, levures ou virus génétiquement modifiés en réduisant certaines exigences de surveillance, alors même que les impacts écologiques et sanitaires de ces organismes restent difficiles à anticiper. Le débat rejoint ainsi celui observé autour des nouvelles techniques de modifications génétique (NTG), en opposant une approche fondée sur l’accélération de l’innovation à une approche privilégiant l’évaluation des risques, la traçabilité et le principe de précaution.

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INTERNATIONAL

• Convention sur la diversité biologique (CDB)

Le Fonds Cali : étude sur les contributions du secteur privé

Le 12 juin, le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) a lancé une consultation pour une « revue par les pairs » (peer-review) d’un rapport provisoire consacré aux modalités de contribution au Fonds Cali, le mécanisme mondial de partage des avantages issus de l’utilisation des informations de séquençage numérique des ressources génétiques (DSI). Cette étude, demandée dans le cadre de la COP16, vise notamment à définir des critères permettant d’identifier les petites, moyennes et grandes entités utilisant des DSI, ainsi que les niveaux de contribution financière associés. Les résultats de cette analyse doivent alimenter les discussions de la COP17 sur l’opérationnalisation du fonds. Le Fonds Cali vise à répondre aux critiques selon lesquelles l’exploitation commerciale croissante des DSI bénéficierait aux entreprises utilisatrices sans retour direct vers les pays et communautés contribuant à la conservation de ces ressources. Le mécanisme prévoit ainsi de mobiliser des contributions du secteur privé afin de soutenir la conservation de la biodiversité et de renforcer le rôle des peuples autochtones et communautés locales.

La définition des critères de contribution constitue une étape essentielle pour assurer la crédibilité et l’efficacité du Fonds Cali. L’enjeu sera de trouver un équilibre entre une participation financière suffisamment ambitieuse des secteurs utilisant les DSI (biotechnologies, agriculture, pharmacie, cosmétique) et un dispositif jugé applicable par les entreprises concernées. Les modalités retenues détermineront également la capacité du fonds à corriger les déséquilibres du système actuel d’accès et de partage des avantages, en garantissant un retour effectif vers les territoires fournisseurs de biodiversité et les communautés qui participent à leur préservation. La COP17 devra notamment préciser la gouvernance du mécanisme, les modalités d’allocation des ressources et son articulation avec les principes du Protocole de Nagoya et les droits des peuples autochtones et communautés locales.

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• Ukraine

Adhésion au Tirpaa

Le 30 juin, l’Ukraine a adhéré au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Tirpaa), devenant la

156^ème Partie contractante. Ce traité, administré par la FAO, vise à préserver la biodiversité agricole, à faciliter les échanges de ressources phytogénétiques et à assurer un partage équitable des bénéfices issus de leur utilisation. En rejoignant le système multilatéral du Tirpaa, qui couvre 64 cultures majeures, l’Ukraine pourra accéder plus facilement aux collections internationales de ressources phytogénétiques et partager ses propres collections. Cette adhésion intervient alors que la guerre a fragilisé les collections nationales de ces ressources, essentielles pour la sécurité alimentaire et la sélection variétale.

L’adhésion de l’Ukraine renforce la coopération internationale autour de la conservation et de l’utilisation des ressources phytogénétiques, alors que le Tirpaa discute lui-même une réforme de son système multilatéral. Si celui-ci est présenté comme un outil de sécurité alimentaire et de partage des avantages, plusieurs organisations paysannes alertent sur le risque qu’un élargissement de l’accès aux ressources phytogénétiques facilite l’appropriation des semences paysannes et traditionnelles par des acteurs privés, sans garantir un partage effectif des bénéfices avec les pays fournisseurs et les communautés agricoles. Les critiques portent également sur le développement de la « biopiraterie numérique », via l’utilisation des données de séquençage génétique (DSI) issues de telles ressources, qui permettrait l’obtention de brevets sans contrepartie suffisante pour les détenteurs des ressources génétiques.

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