Veille juridique Inf’OGM du 21 au 28 août 2023

Par Charlotte KRINKE

Publié le 28/08/2023

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UNION EUROPÉENNE

•Commission européenne

Communiqué de presse : démission du vice-président exécutif Timmermans – le vice-président Šefčovič reprend ses fonctions

Communiqué de presse du 22 août 2023 :

À la suite de sa décision d’être candidat à la prochaine campagne pour les élections générales aux Pays-Bas, le vice-président exécutif Frans Timmermans a présenté sa démission en tant que membre de la Commission européenne. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a exprimé sa gratitude au vice-président exécutif Timmermans pour ses nombreuses années de travail fructueux au service de la Commission et des citoyens européens et accepté cette démission avec effet immédiat.

La présidente von der Leyen a décidé de confier le rôle de vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l’Europe au vice-président Maroš Šefčovič. Elle a également décidé d’attribuer temporairement au vice-président Šefčovič la responsabilité de la politique d’action pour le climat, jusqu’à la nomination d’un nouveau membre de la Commission de nationalité néerlandaise.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est exprimée en ces termes : « Je remercie Frans Timmermans pour le travail qu’il a accompli avec passion et détermination pour faire du pacte vert pour l’Europe une réalité. Il a été un membre clé de mon collège des commissaires. Grâce à l’excellence de sa contribution et à son puissant engagement personnel, nous avons accompli de grands progrès en vue d’atteindre les objectifs consistant à faire de l’Union le premier continent neutre pour le climat et à relever, au plan mondial, le niveau des ambitions climatiques. La contribution de Frans Timmermans aux travaux de la Commission et au projet européen va au-delà du pacte vert pour l’Europe. Il a contribué à façonner de nombreuses initiatives de la Commission, dans un style véritablement collégial. »

Le vice-président exécutif Timmermans a d’abord servi au sein de la Commission européenne de 2014 à 2019, au poste de premier vice-président chargé de l’amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l’état de droit et de la Charte des droits fondamentaux, avant d’assumer les responsabilités du pacte vert pour l’Europe dans le cadre du mandat de l’actuelle Commission.

À ce titre, il a coordonné l’ambitieux programme législatif de la Commission européenne visant à faire de l’Europe, à l’horizon 2050, le premier continent à atteindre la neutralité climatique et a représenté l’Union dans les négociations internationales sur le changement climatique.

Il a également coordonné les travaux de la Commission européenne sur la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité, sur un avenir sans pollution et sur l’économie circulaire.

La présidente von der Leyen a informé la présidente du Parlement européen et la présidence espagnole du Conseil des dispositions prises à la suite de la démission de M. Frans Timmermans, afin de faciliter la poursuite harmonieuse de tous les processus en cours. La présidente von der Leyen a également adressé au premier ministre des Pays-Bas un courrier officiel lui demandant un nouveau candidat pour le poste de commissaire de nationalité néerlandaise.

La présidente von der Leyen souhaite au vice-président Šefčovič beaucoup de succès dans sa nouvelle tâche. Elle attend du vice-président Šefčovič qu’il fasse progresser la protection du climat et le pacte vert pour l’Europe avec toute l’ambition qui s’impose.

Maintenant que l’essentiel du cadre législatif du pacte vert pour l’Europe est en place et qu’une mobilisation de fonds sans précédent en faveur de la décarbonation a été garantie, le moment est venu de propulser le pacte vert pour l’Europe au niveau supérieur et de se focaliser non plus sur l’élaboration des règles, mais sur le déploiement.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est exprimée en ces termes : « Fort du succès avec lequel il a , dans le passé, traité avec succès les dossiers les plus difficiles, Maroš Šefčovič est un des membres les plus solides et les plus expérimentés de mon collège. En tant que vice-président exécutif, il sera chargé de donner la même priorité à l’avancement du pacte vert pour l’Europe. Au terme d’une phase législative réussie, le vice-président exécutif Šefčovič se concentrera sur le déploiement harmonieux du pacte vert pour l’Europe en tant que stratégie de croissance pour l’Europe. Notre priorité sera de renforcer l’innovation industrielle propre ainsi que de moderniser nos réseaux et nos infrastructures en vue de la transition énergétique et de l’accès aux matières premières critiques. La mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe nécessite un dialogue encore plus intense avec l’industrie, les principales parties prenantes, telles que les propriétaires forestiers et les agriculteurs, et les citoyens. Enfin, nous poursuivrons les efforts visant à doter le pacte vert pour l’Europe d’une stratégie internationale renforcée, conformément à nos intérêts économiques et géopolitiques. La Commission renforcera sa diplomatie multilatérale autour du pacte vert afin de consolider le rôle de chef de file que joue l’Europe dans la marche vers les objectifs mondiaux en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. »

Lien ici.

•Parlement européen

Réponse à une question parlementaire : la participation de trois commissaires au Bilderberg 2023 est-elle compatible avec la démocratie ?

Question E-001703/2023/rev.1 de Virginie Joron (ID) :

« L’événement annuel du Bilderberg est connu pour réunir dans le secret des personnalités dominantes du monde des affaires, de la politique et des médias dans un cadre luxueux. Le Bilderberg est souvent critiqué pour son manque de transparence et son influence supposée sur les décisions politiques et économiques mondiales.

La participation de trois commissaires européens [1] à la réunion du Bilderberg à Lisbonne du 18 au 21 mai 2023 a suscité des interrogations et des spéculations quant aux motivations de leur participation. Cette participation soulève des questions sur les liens entre la Commission européenne et certaines élites mondiales, ainsi que sur la transparence des décisions prises au sein de l’Union européenne. Certains pourraient craindre que des intérêts particuliers ne soient privilégiés à l’écart du processus démocratique et au détriment de l’intérêt général des citoyens européens.

Les citoyens européens ont le droit de savoir si des décisions importantes sont prises lors de ces rencontres.

1. Quelles étaient les motivations et le mandat des trois commissaires européens pour participer à l’événement du Bilderberg à Lisbonne ?

2. La Commission peut-elle fournir des détails sur les sujets abordés lors de la réunion du Bilderberg et expliquer comment ces discussions influenceront les politiques européennes ?

3. Comment la Commission européenne se prémunit-elle de toute influence indue de la part de certaines élites mondiales ? »

Réponse de la vice-présidente Jourová au nom de la Commission européenne :

« Les membres de la Commission assistent à des réunions avec des parties prenantes pour élargir leurs connaissances dans un grand nombre de domaines. Cela signifie qu’ils ont la possibilité de rencontrer des personnes qui défendent des points de vue différents sur des questions variées, de prendre part au débat et d’échanger des idées.

Le site officiel du groupe Bildenberg fournit la liste des participants et des thèmes abordés lors de la réunion en question [2]. Ces informations sont accessibles au public.

Depuis 2014, les membres de la Commission rendent publiques des informations sur l’ensemble des réunions qu’eux-mêmes ou des membres de leur cabinet tiennent avec des organisations ou des personnes agissant en qualité d’indépendants, lorsque ces réunions concernent l’élaboration et la mise en œuvre des politiques au sein de l’Union ; ces informations sont publiées sur leurs sites web respectifs et dans le profil des organisations concernées dans le registre de transparence [3]. Depuis 2018, les frais de mission des membres de la Commission sont aussi portés à la connaissance du public. Par ailleurs, les membres de la Commission publient des informations sur leurs activités et des informations sur la réunion visée par l’Honorable Parlementaire ont été fournies dans les calendriers publics des membres de la Commission concernés, dans les quinze jours qui ont suivi la réunion.

Conformément aux traités [4], la Commission est indépendante et promeut l’intérêt général de l’Union.

La Commission dispose d’un cadre éthique et d’une structure de gouvernance solides pour veiller à ce que ses membres et son personnel respectent les normes éthiques les plus élevées et à ce que ses décisions ne soient pas indûment influencées. La Commission renvoie à cet égard à sa communication sur la gouvernance au sein de la Commission européenne [5], qui donne une vue d’ensemble complète du cadre en place. »

Lien ici.

Commission de l’agriculture et du développement rural : échange de vues avec la Commission européenne sur la réforme « semences »

Le mardi 30 août, les députés européens de la commission de l’agriculture et du développement rural organisent un échange de vues avec la Commission européenne au sujet de sa récente proposition de règlement relatif au « matériel de reproduction des végétaux ». Cette proposition vise à réformer dix directives qui forment actuellement le droit européen de la production et commercialisation des semences et plants et à les remplacer par un texte unique prenant la forme d’un règlement.

Cette réforme est à lire en regard avec les autres textes du paquet «  Utilisation durable des ressources naturelles  », particulièrement la proposition de règlement sur les OGM issus des nouvelles techniques de modification génétique (appelées « nouvelles techniques génomiques »).

La réunion pourra être suivie en direct ici.

Lien ici.

•Conseil de l’Union européenne

Réunion informelle des ministres de l’agriculture : discussion sur les OGM issus des nouvelles techniques de modification génétique

Le 5 septembre prochain à Cordoue (Espagne) aura lieu une réunion informelle des ministres de l’agriculture des États membres. A cette occasion, il sera largement discuté des OGM issus des nouvelles techniques de modification génétique. Il sera ainsi organisé deux séances de travail sur « Les nouvelles technologies pour une agriculture plus durable et plus résiliente ». La journée sera clôturée par une conférence de presse avec Luis Planas, ministre de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation par intérim, et Janusz Wojciechowski, commissaire à l’Agriculture et au Développement rural.

La conférence de presse, notamment, sera diffusée en direct (voir ici).

Lien (programme) ici.