Veille juridique Inf’OGM du 21 août au 5 septembre 2023
Par Charlotte KRINKE
Publié le 05/09/2023
UNION EUROPÉENNE
•Commission européenne
Communiqué de presse : déclaration de la présidente von der Leyen concernant la composition du collège et le prochain commissaire européen des Pays-Bas
Communiqué du 29 août 2023 :
« Je me suis entretenue avec le candidat présenté par le gouvernement néerlandais pour le poste de commissaire européen des Pays-Bas, M. Wopke Hoekstra.
M. Hoekstra a manifesté une forte motivation pour ce poste et un grand attachement à l’Union européenne. Il possède également l’expérience professionnelle requise.
À la suite de cet entretien, j’ai décidé de proposer au Conseil et au Parlement la nomination de M. Hoekstra au poste de commissaire. Il sera chargé de l’action pour le climat, sous l’égide du vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l’Europe, des relations interinstitutionnelles et de la prospective.
M. Hoekstra possède une expérience des questions européennes significative, puisqu’il est vice-Premier ministre des Pays-Bas et ministre des Affaires étrangères depuis 2022 et a occupé le poste de ministre des finances de 2017 à 2022.
Son expérience gouvernementale constituera un atout considérable, notamment pour la diplomatie climatique de l’Europe dans la perspective de la COP28 et pour le financement de la lutte contre le changement climatique, ainsi que pour la mise en œuvre des instruments législatifs relatifs au climat.
M. Hoekstra a souligné lors de l’entretien sa détermination à continuer de mettre en œuvre une politique ambitieuse pour le climat et à maintenir un équilibre social dans le cadre des efforts conjoints nécessaires pour parvenir à la neutralité climatique ».
M. Hoekstra succède à M. Timmermans et sera le commissaire en charge des propositions législatives inclues dans la stratégie « De la ferme à la table », dont la proposition législative sur les OGM issus des nouvelles techniques de modification génétique.
Lien ici.
•Parlement européen
Nouvelle question parlementaire : nouvelles techniques génomiques et exigences de traçabilité
Question E-002451/2023 de Chris MacManus (The Left) :
« Under the Commission’s legislative proposal [1] on new genomic techniques (NGTs), category 1 NGT plants are any plants that meet the criteria to be considered equivalent to conventional plants, with modifications that could have been produced through conventional breeding. The proposal would exempt category 1 NGT plants from traceability requirements.
The European Patent Office has confirmed that NGT plant innovators will continue to apply for patents under the system used for genetically modified organisms. This creates a situation whereby a breeder could produce, through conventional breeding, a plant similar to a category 1 NGT plant patented by another actor. With no traceability requirements, it would not be possible to prove that the material of the patent holder had not been used in the conventional breeding of the similar plant.
1.Does the NGT proposal contain any provisions that would prevent a patent holder from accusing conventional breeders of violating their intellectual property rights in relation to a category 1 NGT plant ?
2.If not, what measures will the Commission take to prevent this from happening ?
3.What steps is it taking to ensure that the NGT proposal does not create legal uncertainty for breeders using conventional breeding and thereby threaten innovation in the breeding sector ? »
Lien ici.
Proposition législative sur les OGM issus des nouvelles techniques de modification génétique : désignation des commissions et des rapporteurs
Dans le cadre de la procédure législative sur la proposition de règlement concernant « les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés », la commission de l’environnement, santé publique et sécurité alimentaire sera la commission responsable au fond pour l’examen de la proposition de la Commission et pour la rédaction du rapport en vue des débats et du vote en séance plénière. C’est la députée européenne suédoise Jessica POLFJÄRD du Parti populaire européen (PPE) qui a été désignée comme rapporteure.
La commission de l’agriculture et du développement rural rendra un avis sur la proposition de la Commission, avec la députée européenne tchèque Veronika VRECIONOVÁ du Groupe des Conservateurs et Réformistes européens comme rapporteure.
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a décidé de ne pas donner d’avis.
A noter que, dans le cadre de cette procédure législative et selon les informations publiées sur le site du Parlement européen, la députée Christine Schneider (groupe PPE) a rencontré le lobby Green Biotech Europe et le député européen Max Orville (groupe Renew) a rencontré Corteva Agriscience International SAR.
Lien ici.
[1] Commission proposal of 5 July 2023 for a regulation of the European Parliament and of the Council on plants obtained by certain new genomic techniques and their food and feed, and amending Regulation (EU) 2017/625 (COM(2023)0411).
