Veille juridique Inf’OGM du 20 au 27 février 2023

Par Charlotte KRINKE

Publié le 27/02/2023, modifié le 01/12/2023

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FRANCE

•Sénat

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : publication du rapport « Réchauffement climatique et biodiversité – Conception, construction et mise en oeuvre de stratégies préventives »

Au début du mois de décembre 2022 s’est tenue la 15ème session de la Conférence des parties à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (COP 15). Dans la perspective de cette conférence, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a organisé, le 10 novembre 2022, une audition publique consacrée aux conséquences du réchauffement climatique sur la biodiversité.

Le rapport de cette audition vient d’être publié.

Au cours du débat est intervenu, notamment, Philippe Grandcolas, directeur adjoint scientifique de l’Institut Écologie et Environnement du CNRS. Il a expliqué qu’en raison des dynamiques propres des écosystèmes « l’introduction d’espèces génétiquement modifiées dans les écosystèmes ne présente pas nécessairement d’avantages. Elle présenterait même plusieurs risques. Sans être exagérément optimiste ou apeuré, il convient de rappeler que l’introduction d’espèces modifiées par forçage ou par modification génétique plus classique présente deux risques. Le premier est un risque de mal-adaptation. En effet, la plupart du temps, les organismes modifiés en laboratoire ne présentent pas une grande vitalité en milieu naturel et les modifications apportées sont contre-sélectionnées au bout de quelque temps. Par exemple, le maïs Bt produit une toxine contre des ravageurs, qui y sont très vite devenus résistants, alors que cette espèce de maïs n’est pas extraordinairement productive. Sur un plan opérationnel, ce genre de modification génétique n’apporte souvent pas grand-chose en termes de production alimentaire. L’introduction d’espèces modifiées peut aussi générer des « pollutions génétiques » auprès d’espèces apparentées, dans le milieu naturel : leurs gènes peuvent être transférés à ces espèces apparentées. Par exemple, un gène de résistance à certains herbicides systémiques a été transmis à des adventices qui menacent les cultures Dans la situation complexe où nous nous trouvons, alors que nous peinons à mesurer le potentiel d’évolution des espèces pour prendre les bonnes décisions, il convient d’appliquer une forme de principe de précaution en matière de génomique. Il ne faudrait pas introduire des données supplémentaires au problème. Les données génomiques existantes, produites en grand nombre grâce aux améliorations des méthodes de la biologie moléculaire, restent extrêmement intéressantes. Elles permettent d’étudier les potentiels d’adaptation de certaines espèces à des changements environnementaux. Pour le moment, modifier des génomes d’espèces pour les introduire en milieu naturel ne présente pas de grand intérêt, mais plutôt différents désavantages ».

Lien ici.

UNION EUROPÉENNE

•Journal officiel de l’Union européenne

Autorisation de mise sur le marché de deux OGM

Dans ses décisions d’exécution (UE) 2023/416 et 2023/415 du 22 février 2023, la Commission européenne a, respectivement, autorisé la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 94100 (MON-941ØØ-2), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, et renouvelé l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A5547-127 (ACS-GMØØ6-4), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci.

Les décisions ont été adoptées sur le fondement du règlement (CE) 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché délivrée dans le cadre de la décision d’exécution (UE) 2023/416, concernant le colza génétiquement modifié MON 94100 (MON-941ØØ-2), est Bayer CropScience LP.

En vertu de l’autorisation, les produits autorisés à la mise sur le marché sont :

 les denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du colza génétiquement modifié MON-941ØØ-2, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci ;

 les aliments pour animaux contenant du colza génétiquement modifié MON-941ØØ-2, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci ;

 les produits contenant du colza génétiquement modifié MON-941ØØ-2 ou consistant en ce colza, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b) du présent article, à l’exception de la culture.

Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de la décision d’exécution (UE) 2023/415, concernant le soja génétiquement modifié A5547-127 (ACS-GMØØ6-4), est BASF Agricultural Solutions Seed US LLC.

La décision renouvelle l’autorisation de mise sur le marché accordée en vertu de la décision d’exécution 2012/81/CE. L’autorisation de mise sur le marché couvre les produits suivants :

 denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du soja génétiquement modifié ACS-GMØØ6-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci ;

 aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié ACS-GMØØ6-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci ;

 produits contenant du soja génétiquement modifié ACS-GMØØ6-4 ou consistant en ce soja, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l’exception de la culture.

Les deux décisions ont été adoptées par la Commission européenne après l’absence d’avis émis par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et par le comité d’appel. Elles sont applicables pendant 10 ans.

Lien ici et ici.

•Parlement européen

Nouvelle question parlementaire : COVID-19 – révélations du Dr Jordon Walker et du Project Veritas sur Pfizer, édition génomique et effets toxiques du « vaccin » sur les femmes

Question E-000480/2023 de Virginie Joron (ID) :

« Le groupe de lanceurs d’alerte américain Project Veritas a publié deux vidéos le 25 janvier et le 2 février 2023. Le Dr Jordon Walker, un dirigeant de Pfizer, a déclaré devant une caméra cachée, je cite : « Nous faisons des mutations de structures sélectionnées pour voir si on peut rendre le virus plus puissant. » « Pourquoi ne pas muter nous-mêmes le virus afin de produire à l’avance le nouveau vaccin ? » « Je soupçonne que c’est la façon dont le virus a démarré à Wuhan » « Cela doit impacter quelque chose d’hormonal pour impacter le cycle menstruel. » « C’est un peu inquiétant. » « Les fonctionnaires des autorités de contrôle de nos médicaments finissent par venir travailler pour l’industrie pharmaceutique. Ils ne peuvent pas être durs (dans leurs évaluations) ». [1].

• Quelle est la position de la Commission et de l’EMA sur les éléments révélés dans ces vidéos ?

• La Commission et l’EMA vont-elles inviter le Dr Walker à témoigner sur d’éventuelles pratiques illicites ou risquées au sein de Pfizer afin de prévenir, réduire ou éliminer les risques pour la santé des Européens, notamment celle des femmes ?

• La Commission va-t-elle protéger ce lanceur d’alerte [2] et utiliser ce témoignage pour annuler la livraison d’un demi-milliard de doses prévue en 2023 et 2024 [3] ? »

En attente de réponse.

Lien ici.

Réponse à une question parlementaire : stratégie en matière de protéines – une occasion de soutenir le passage à une alimentation à base de plantes

Question E-000138/2023 de Francisco Guerreiro (Verts/ALE) :

« The recently published EU Agricultural Outlook Report [4] forecasts that the human consumption of pulses in the EU is expected to increase significantly (by 55 %) between now and 2032. However, animal feed will remain the main use of pulses in Europe (3.9 million tonnes will be used for feed compared to 2.6 million tonnes used for food).

1. In the light of this development, does the Commission recognise that its forthcoming protein strategy must have a substantial focus on increasing the cultivation of crops for human consumption, and not only animal feed, so as to support the shift towards plant-based diets and to align with the EU’s farm to fork strategy and Green Deal objectives ?

2. Can the Commission provide details on how it intends to consult with stakeholders on the priorities for this strategy ? »

Réponse de M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne :

« The Commission is performing a comprehensive review of its protein policy, as announced in its 2022 food security communication [5]. The aim is to further investigate all sources of plant-based proteins, including for human consumption and alternative ones, as well as ways to increase their production in the EU. The review will also explore novel sources of protein production and identify market trends. Furthermore, the Commission plans to highlight the environmental benefits of protein crops as a lever towards higher production in the EU.

The evaluation of priorities for the review will be further developed with stakeholders and Member States in a continuous dialogue during 2023, including with Civil Dialogue Groups on agricultural markets, crops market observatory or other specialised expert groups. »

Lien ici.

Réponse à une question parlementaire : non aux aliments synthétiques – demande auprès de la Commission de cesser de financer les aliments artificiels et de protéger l’agriculture, l’élevage et les secteurs traditionnels

Question E-004038/2022 de Paola Ghidoni (ID), Alessandra Basso (ID), Marco Campomenosi (ID), Massimo Casanova (ID), Rosanna Conte (ID), Elisabetta De Blasis (ID), Matteo Gazzini (ID), Elena Lizzi (ID), Antonio Maria Rinaldi (ID), Silvia Sardone (ID), Annalisa Tardino (ID), Isabella Tovaglieri (ID) :

« On 17 November 2022, the US Food and Drug Administration authorised for the first time the consumption of synthetic meat produced in a laboratory from live animal cells.

In order to combat the spread of synthetic food, signatures are now being collected in Italy for a petition to ban its production, use and marketing.

Although it is advertised as being healthier and more sustainable, laboratory ‘meat’ requires more water and energy than do traditional farms.

In Denmark, the company Remilk is investing in the production of synthetic milk, manufactured without cows, while in Germany the Bluu Seafood firm is focusing its activities on ‘fish’ sticks grown in vitro.

Artificial food severs the age-old relationship between food and nature. Test-tube food will jeopardise the jobs of millions of farmers, stockbreeders and supply chain operators, as well as the socio-economic cohesion of farming areas.

In view of the need to safeguard the role of farmers and stockbreeders who, through their work, protect the environment and animal welfare, and taking into account the answer to the question E-003165/2022, can the Commission answer the following questions :

1. Does it plan to thoroughly investigate the cumulative environmental impact and the actual contribution to healthiness of food engineering products ? How ?

2. What, and how much, EU funding is going to support, or has in the past supported, research into the development of synthetic food ? »

Réponse de Mme Gabriel au nom de la Commission européenne :

« 1. Before any EU pre-market authorisation can be granted by the Commission to cell-based product as a novel food, the European Food Safety Authority (EFSA) will give its opinion on its safety, on the basis of an application dossier. To date, the Commission has not received any such request for an authorisation under the Novel Food Regulation [6].

The Commission is supporting research to improve knowledge on potential environmental and health impacts of cultured meat and cultured seafood products under Horizon Europe. In the 2023-2024 work programme for Cluster 6 ‘Food, Bioeconomy, Natural Resources, Agriculture and Environment’, it launched a EUR 7 million topic entitled ‘Cultured meat and cultured seafood – state of play and future prospects in the EU’ [7]. As clearly stated in the topic, the objective is to develop a knowledge and evidence-base on the potential sustainability aspects of these food products.

2. As indicated in the reply to question E-003165/2022 [8], few companies involved in the manufacture of synthetic meat/milk have received EU funding for research and innovation. Under Horizon 2020, about EUR 4.5 million were provided to four projects focusing on cultured meat. Under Horizon Europe, one topic (EUR 7 million) will directly focus on cultured meat (topic mentioned above from Cluster 6 Work Programme 2023-2024). Another topic funded one project (Giant Leaps [9], EUR 10.3 million) through the Cluster 6 Work Programme 2021-2022, where cultured meat is addressed only to a limited extent [10]. The objective of these topics is to fill knowledge gaps and explore opportunities and drawbacks of such food products, with the aim to supply the needed evidence-base. »

Lien ici.

INTERNATIONAL

•Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Options envisageables pour la concrétisation des droits des agriculteurs disponibles en ligne

Communiqué du 20 février 2023 :

Rome, Italie, 20 février 2023 – Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture a publié sur son site web une liste d’Options envisageables pour la concrétisation des droits des agriculteurs, disponible en anglais, arabe, français et espagnol.

« Les Parties contractantes sont invitées à prendre en compte l’ensemble complet d’options aux fins de la réalisation des droits des agriculteurs au niveau national, conformément à leurs contextes, besoins et priorités, et selon qu’il convient », a déclaré Kent Nnadozie, Secrétaire du Traité international.

La liste « d’Options envisageables pour encourager, orienter et promouvoir la concrétisation des droits des agriculteurs, tels qu’énoncés à l’article 9 du Traité international » est un recueil de pratiques optimales partagées par les Parties contractantes (membres) au Traité international et d’autres parties prenantes. Ladite liste comprend plus de 30 options, présentées selon les 11 catégories de mesures et de pratiques contenues dans l’Inventaire des droits des agriculteurs. Chaque catégorie contient plus d’une option, une liste d’exemples accompagnés de liens renvoyant à la communication originale, une explication de l’option et les types de mesures qui peuvent généralement être incluses.

La liste d’Options et l’Inventaire lui-même ont été élaborés par le Groupe spécial d’experts techniques sur les droits des agriculteurs, en s’appuyant sur les données d’expériences des Parties contractantes et des parties prenantes.

Le Traité international est le premier accord international juridiquement contraignant à reconnaître explicitement l’immense contribution des petits agriculteurs et des communautés locales et autochtones à la mise en valeur et à la conservation de la diversité des cultures qui nourrit le monde. L’article 9 du Traité international est consacré aux droits des agriculteurs et appelle toutes les nations à promouvoir et à protéger lesdits droits.

Le Traité international comprend actuellement 150 Parties contractantes, dont l’Union européenne.

Lien ici.