Veille juridique Inf’OGM du 13 au 20 mars 2023
Par Charlotte KRINKE
Publié le 20/03/2023
FRANCE
•Sénat
Communiqué de presse : « Aliments cellulaires : le Sénat, vigilant, prolonge ses travaux »
Communiqué de presse du 15 mars 2023 :
« Mercredi 15 mars, la commission des affaires économiques du Sénat a examiné le rapport des sénateurs Olivier Rietmann et Henri Cabanel sur les aliments cellulaires.
Le premier « steak haché de bœuf cellulaire » produit en laboratoire en 2013 avait coûté environ 2 millions d’euros le kilo. Si les entreprises des aliments cellulaires sont encore loin d’atteindre la parité-prix recherchée avec la viande issue de l’élevage, leurs coûts de production sont passés à quelques centaines d’euros le kilo alors qu’elles sont encore en phase de recherche et développement.
La commission des affaires économiques du Sénat avait donc souhaité s’emparer du sujet, sans le cautionner, afin d’encadrer cette technologie si elle venait à être autorisée par la Commission européenne.
Au terme de deux déplacements sur le terrain et d’une quarantaine d’auditions, les rapporteurs ont pu constater que l’entrecôte cultivée en bioréacteur n’était pas pour demain, les aliments cellulaires étant plus probablement destinés, dans les premières années, à être des ingrédients mélangés avec des végétaux, pour leur qualité nutritionnelle et leur goût.
Conscient que ces produits suscitent une très forte défiance en France, les rapporteurs ont eu pour objectif permanent, dans leurs travaux, la protection du monde agricole et des consommateurs.
Devant les craintes suscitées par le développement du produit, ses effets sur l’élevage, et les nombreuses interrogations soulevées par de la présentation du rapport, les membres de la commission ont souhaité prolonger leur réflexion de quinze jours ».
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•Comité économique social et environnemental
Saisine du Gouvernement
Le Gouvernement va saisir, le 22 mars prochain, la commission Environnement du Comité économique social et environnemental (CESE) sur « les attentes et les enjeux sociétaux liés aux nouvelles techniques génomiques (NTG) ».
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UNION EUROPÉENNE
•Parlement européen
Texte adopté : résolution du Parlement européen du 14 mars 2023 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 94100 (MON-941ØØ-2), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci
Le 14 mars 2023, en séance plénière, les députés européens ont adopté à 440 voix pour, 170 voix contre et 19 abstentions une résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 94100 (MON-941ØØ-2), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Dans cette résolution, les députés européens demandent à la Commission européenne de retirer son projet de décision d’exécution.
Cette demande est motivée par plusieurs arguments.
La résolution met en avant les carences de l’évaluation des risques effectuée dans le cadre du processus d’autorisation des OGM, particulièrement s’agissant de l’évaluation de l’herbicide complémentaire. Le colza MON 94100 a en effet été génétiquement modifié pour être tolérant à l’herbicide dicamba. Cet herbicide « est très volatil, ce qui signifie qu’une fois appliqué, il est enclin à se volatiliser et à se retrouver dans l’air, puis à dériver avec le vent jusqu’à ce qu’il soit ramené sur terre, exposant les personnes et des plantes, vignes, arbres et arbustes non ciblés à des dommages potentiels et graves, en particulier lorsque l’exposition se produit sur plusieurs années ». Plusieurs études citées dans la résolution démontrent que, dans les pays qui cultivent des produits génétiquement modifiés tolérants au dicamba, des effets environnementaux ainsi que des effets potentiellement graves sur la santé ont été observés. Or, l’évaluation des résidus d’herbicides et des métabolites trouvés dans les plantes génétiquement modifiées n’est pas réalisée dans le cadre du processus d’autorisation des OGM.
Les députés européens estiment par ailleurs qu’autoriser la mise sur le marché du colza MON 94100 serait contraire aux engagements internationaux pris par l’Union européenne, notamment au regard de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. Dans le cadre de cette convention a été adopté, en décembre 2022, le cadre mondial sur la biodiversité. Ce cadre prévoit un objectif mondial de réduction du risque lié aux pesticides d’au moins 50 % d’ici 2030. Selon les députés, « l’autorisation d’importation du colza GM augmenterait la demande pour cette culture, qui est conçue pour être traitée avec le dicamba, ce qui augmenterait l’exposition des travailleurs et de l’environnement dans les pays tiers ». Pour les députés, « le risque d’une exposition accrue des travailleurs et de l’environnement est particulièrement préoccupant en ce qui concerne les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, compte tenu des volumes plus élevés d’herbicides utilisés ». Le règlement 1829/2003 prévoit pourtant que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.
Enfin, les députés soulignent le caractère non démocratique du processus décisionnel conduisant à l’autorisation de mise sur le marché d’OGM dans l’Union européenne. La Commission européenne a élaboré son projet de décision d’exécution sans qu’une majorité qualifiée des États membres y soient favorables. Un schéma qui se reproduit pour chaque demande d’autorisation (ou de renouvellement) de mise sur le marché d’OGM. Mais, malgré le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM. Or, rappellent les députés, « il n’est pas nécessaire de modifier la législation pour que la Commission puisse refuser d’autoriser des OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel ».
Les résolutions du Parlement européen ne sont pas juridiquement contraignantes.
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Nouvelle question parlementaire : interdiction de l’importation de produits issus de la déforestation et traités de libre-échange
Question E-000799/2023 de Jordan Bardella (ID) :
« L’Union européenne et ses États membres sont parvenus à un accord sur l’interdiction de l’importation de produits contribuant à la déforestation. 420 millions d’hectares de forêts ont été déboisés en 30 ans dans le monde, soit une surface plus vaste que celle de l’Union.
Quelles seront les conséquences concrètes de cette interdiction sur les accords de libre-échange conclus, ou en cours de négociations, notamment entre l’Union et la Nouvelle-Zélande, ou entre l’Union et le Mercosur ? »
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•Conseil de l’Union européenne
Réunion des ministres de l’Environnement
Lors de la réunion des ministres de l’Environnement du 16 mars dernier, la délégation autrichienne, soutenue par les délégations hongroise et chypriote, a communiqué aux ministres des informations sur une réglementation des végétaux obtenus au moyen de nouvelles techniques de modification génétique.
Dans sa note, la délégation autrichienne critique la forme de l’étude d’impact menée auprès des États membres et des parties prenantes par la Commission européenne à la suite de la consultation publique. Elle critique le fait que « l’étude d’impact a été réalisée principalement à l’aide d’un questionnaire, qui reposait dans une large mesure sur des prévisions, des hypothèses et des scénarios suggestifs, plutôt que sur des données et des méthodes scientifiquement valables. Par conséquent, un certain nombre d’États membres n’ont pas été en mesure de répondre aux questions ou ont refusé de le faire. Nous sommes fermement convaincus que les résultats de cette enquête ne peuvent et ne doivent pas servir de base à de futures actions politiques sur les plantes utilisant de nouvelles techniques génomiques dans l’Union européenne ».
La délégation autrichienne estime que la Commission européenne devrait mener une étude d’impact concernant les impacts environnementaux et sanitaires des nouvelles techniques de modification génétique. Par ailleurs, elle demande à la Commission d’investir dans le domaine de la détection des produits issus des nouvelles techniques de modification génétique. Pour l’Autriche, « la traçabilité est nécessaire pour détecter les dommages potentiels aux espèces et aux écosystèmes, en particulier en ce qui concerne les menaces éventuelles pour la biodiversité ».
Enfin, l’Autriche demande à la présidence du Conseil d’envisager la création d’un groupe de travail ad hoc pour les discussions à venir au niveau du Conseil, afin d’améliorer les discussions impliquant tous les domaines concernés (environnement, santé et agriculture), au regard du champ d’application de la législation actuelle sur les OGM et en tenant compte des responsabilités des différentes autorités compétentes dans les États membres.
Lien vers la note d’information ici.
