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FRANCE – Loi OGM : décret sur l’étiquetage des OGM à usage confiné
Par Anne FURET
Publié le 13/01/2009, modifié le 27/02/2025
Après les deux décrets sur le fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de surveillance du territoire (cf. Inf’OGM ACTU n°16, Difficile mise en application de la loi sur les OGM), un troisième texte d’application de la loi a été publié mi-janvier : le décret sur l’étiquetage des OGM mis à disposition des tiers à l’occasion d’une utilisation confinée [1].
Lorsque les OGM utilisés dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sont mis à la disposition des tiers pour une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d’enseignement, ils doivent indiquer :
– le nom de l’organisme génétiquement modifié ;
– le nom et l’adresse complète de l’exploitant de l’installation classée responsable de la mise à disposition ;
– une mention spécifiant : contient des organismes génétiquement modifiés.
Pour ce qui est des textes d’applications de la loi sur la coexistence et le « sans OGM », il ne paraîtront pas avant la nomination du Haut conseil des biotechnologies, puisque ce dernier doit formuler un avis sur ces textes.
