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FRANCE – L’exception agricole quasi obtenue pour la loi contrefaçons

Par Frédéric PRAT

Publié le 27/01/2014

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Dans la soirée du 21 janvier, une cinquantaine de paysans de la Confédération Paysanne ont investi pacifiquement les locaux du GNIS, afin d’interpeler cette interprofession et le gouvernement sur les conséquences de cette loi pour les agriculteurs. Si douze d’entre eux avaient décidé d’entamer une grève de la faim jusqu’aux discussions du 4 février à l’Assemblée nationale, ils ont cependant décidé de suspendre leur mouvement le soir même, tant la réaction du gouvernement, via son ministère de l’Agriculture, a été rapide. Ce dernier s’est en effet engagé à présenter « un amendement afin que les semences de ferme ne soient plus concernées par la loi contre les contrefaçons » [3]. Joint par le journal en ligne Basta Mag, le cabinet du ministre de l’Agriculture indique que « le sujet semences va en effet être retiré de la proposition de loi contrefaçons par amendement gouvernemental, de façon à pouvoir être discuté en Loi d’avenir agricole. Notre position est claire : nous souhaitons exclure les semences de ferme du champ de la contrefaçon » [4]. Paradoxalement, le gouvernement semble sûr du soutien de sa majorité dont de nombreux membres ont déjà réclamé une telle évolution, alors qu’un amendement similaire avait été rejeté au Sénat. Le gouvernement n’a cependant pas encore indiqué le libellé exact de sa proposition.

Pour la Confédération paysanne, le risque était grand qu’« avec cette loi, les paysans qui voudront produire leur propre semence [soient] sous la menace constante de poursuites en contrefaçon, saisie, voire destruction, de leurs récoltes ». Soulagé, le syndicat annonce cependant qu’il restera vigilant et mobilisé pendant le vote de ce texte. Car pour le moment, d’après Patrick de Kochko, du Réseau semences paysannes, « la reproduction des semences, animaux, des ferments ou levures à la ferme est toujours soumise à la réglementation qui régit la reproduction frauduleuse d’un objet ou d’une monnaie, puisque notre amendement [5] en ce sens a été repoussé lors des votes en première lecture au Sénat de la même loi, puis de la Loi d’avenir agricole (LAAF) à l’Assemblée Nationale ». A noter également que l’annonce du ministère de l’agriculture intervient alors que le débat du Parlement est très proche dans le temps des élections municipales et européennes. Une concomitance de calendrier qui pourrait expliquer la rapidité de réaction à l’action de la Confédération paysanne.

Saluée par le Parti communiste français et le Front de Gauche, dont l’«  engagement est total dans la bataille contre la brevetabilité du vivant  » [6], cette action a été vivement critiquée par le GNIS qui « regrette d’avoir été pris en otage dans un débat entre la Confédération paysanne et le gouvernement [et] (…) qu’encore une fois ce syndicat utilise des moyens violents pour faire pression sur le débat démocratique » [7]. Cette interprofession semencière serait-elle donc totalement étrangère à l’intégration des obtentions végétales dans cette loi sur les contrefaçons ? Rappelons qu’elle est aussi chargée de mission de service public de contrôle des semences et d’enregistrement des variétés, et qu’elle a défendu avec acharnement la loi sur les obtentions végétales qui fait des semences de ferme des contrefaçons des semences industrielles. Pour Xavier Beulin, président de la FNSEA, « les semences doivent impérativement rester dans le champ de la contrefaçon » (voir tweet joint).