COV

En juillet 2023, concomitamment à sa proposition de déréglementation des nouvelles techniques de modifications génétiques (NTG), la Commission européenne promettait une évaluation de l’impact des brevets sur la sélection végétale. Le rapport, fourni par la société Technopolis et publié en décembre 2025, pointe plusieurs problèmes liés aux des brevets. Ces problèmes ne seront pas résolus par les mesures non contraignantes adoptées par le Conseil de l’Union européenne, en avril 2026. Les instances européennes n’écoutent-elles décidément que la voix de l’industrie, quitte à ignorer des rapports qu’elles commandent ?

Alors que le vote en plénière du Parlement européen sur la déréglementation d’OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (OGM/NTG) approche, la question des brevets reste un sujet de tension central. Dans ce contexte, la délégation allemande du Parti populaire européen (PPE) interpelle la Commission européenne. Elle lui demande de se montrer disposée à réexaminer la Directive 98/44 sur les « inventions biotechnologiques » pour garantir un accès libre aux ressources génétiques et éviter leur contrôle par les principaux semenciers.

Depuis juillet 2023, la question des brevets sur le vivant est au cœur des débats dans l’Union européenne. Ces débats ont surgi à la faveur de la proposition de la Commission européenne d’arrêter d’évaluer les risques liés aux OGM, d’arrêter de les étiqueter comme tel, ou encore de mettre fin à leur détection. En décembre 2024, une conférence a permis à plusieurs acteurs du débat d’exprimer leur position.

Fin 2023, le Comité aux Enjeux Sociétaux (CES) de l’interprofession des semences et plants (Semae) publiait un avis « Semences et propriété intellectuelle ». Alors que la possible déréglementation des OGM proposée par la Commission européenne agite le secteur sur la question des brevets, ce comité promeut le Certificat d’Obtention Végétale (COV), malgré la présence en son sein d’importants propriétaires de brevets. Mais, en imaginant que le COV soit privilégié par le législateur, le CES omet un point important : les plantes OGM/NTG resteraient soumises aux brevets dits de « procédés ».