UE – Transposition de la 2001/18

Le 20 décembre 2005, la Commission européenne a envoyé les derniers avertissements écrits [1] à l’Allemagne et à la France pour ne pas s’être conformées à des arrêts rendus par la Cour de justice européenne en 2004 concernant la non transposition de la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM, qui aurait dû l’être pour le 17 octobre 2002. En février 2005, l’Allemagne avait communiqué à la Commission le texte de sa nouvelle législation sur le génie génétique. Elle a cependant informé la Commission qu’un deuxième texte de loi, traitant essentiellement des règles de procédure, devait être adopté pour que la directive soit intégralement transposée, texte non encore voté à ce jour.

En attendant, le nouveau gouvernement allemand a souhaité faire des OGM “une des premières priorités” et entend modifier la législation votée sous l’ancienne majorité. Il prévoit, entre autres, l’abolition du principe de débiteur solidaire. Le président fédéral de Bioland, Thomas Dosch [2], qualifie la réglementation prévue comme étant “le pire dénominateur commun de la nouvelle coalition” et y voit la fin du libre choix des agriculteurs et des consommateurs. En effet, l’agriculteur qui pollue les champs de son voisin ne pourra être porté responsable que si l’on peut prouver sa faute personnelle. Ce sera alors au cultivateur qui souhaite produire des aliments non GM d’apporter les preuves nécessaires. Dans les autres cas, c’est un fonds de responsabilité qui réglera les dommages. D’ailleurs, l’Allemagne vient d’inscrire sur son catalogue national des semences, trois variétés de MON810 (une de Monsanto et deux de Pioneer) [3].

Quant à la France, elle n’a pas précisé quand elle transposerait les dispositions manquantes, malgré les rappels de la Commission. Un projet de loi a été déposé au Conseil d’Etat, le 18 décembre 2005 [4]. C’est le Ministère de la Recherche qui pilotera ce projet de loi, qui devrait être déposé au Parlement début 2006. En ce qui concerne le volet agricole du projet de loi, la grande nouveauté va résider dans la constitution d’un “registre des parcelles OGM commerciales”.