OMC – Le jugement confirmé

Le 29 septembre 2006, l’OMC rendait sa décision finale, par rapport à la plainte étasunienne contre l’UE, plainte qui concernait trois aspects : le moratoire général de l’UE, les mesures européennes visant des produits spécifiques (à savoir les demandes d’autorisation reçues avant le moratoire et qui furent gelées), et les mesures de sauvegarde des Etats membres [1]. D’abord, l’OMC ne conteste pas le droit pour l’UE de suivre une procédure d’examen des OGM avant de les autoriser et le Groupe spécial précise n’avoir pas examiné la question de l’innocuité des OGM, ni celle de l’équivalence substantielle, bien que cette question ait été soulevée par les plaignants. Il a constaté “que les procédures d’approbation d’OGM des Communautés européennes [Directives 90/220 et 2001/18, règlement 228/97] étaient des mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS)” ou “en partie des mesures SPS”. L’OMC différencie précisément une mesure SPS qui permet de justifier le refus d’un produit, d’une mesure protectionniste [2]. En revanche, elle a “déterminé que le moratoire n’était pas lui-même une mesure SPS, mais avait une incidence sur le fonctionnement et l’application des procédures d’approbation des CE”. Pour les deux premières plaintes, l’OMC a estimé que l’UE avait manqué à ses obligations au titre de l’Annexe C (paragraphe 1a), première clause de l’Accord SPS. Pour la troisième plainte, il a conclu que les mesures de sauvegarde ne sont pas “établies sur la base d’une évaluation des risques comme le prescrit l’article 5.1 de l’Accord SPS […]”. La décision indique que l’UE doit maintenant se conformer aux réglementations en matière de commerce mondial, déclarant que le moratoire de facto de 5 ans “s’est soldé par l’incapacité de compléter les procédures d’agrément individuelles sans un délai excessif”. Cependant le panel de juges considère qu’elle n’est pas condamnable car le moratoire a été levé, et n’a donc réclamé aucune indemnité financière. La publication du rapport ouvre un délai légal de 60 jours pour se pourvoir en appel. Pour la Commission européenne, ce jugement est “obsolète”, notamment car un nouveau cadre réglementaire est en vigueur. “Le processus d’agrément de l’UE peut paraître long aux yeux de certains pays qui adoptent une approche plus permissive. […] Les États-Unis paraissent croire que des OGM considérés comme sûrs aux États-Unis devraient de facto être jugés sûrs dans le reste du monde” [3], analyse la Commission européenne.