CANADA – Procès Schmeiser (Suite et fin…)

Le 21 mai, la Cour Suprême a mis un point final aux cinq années de procédure opposant l’agriculteur canadien, Percy Schmeiser, à la firme Monsanto. Après que les champs de P. Schmeiser aient été contaminés par du colza breveté par Monsanto, la firme lui avait demandé de payer les royalties attachées à ce droit de propriété. La Cour Suprême a décrété, à une courte majorité (5 voix contre 4), que P. Schmeiser avait violé le brevet de Monsanto dans la mesure où il avait exploité le gène et la cellule brevetés par Monsanto sans payer de droit. Toutefois elle l’a exonéré de payer les dépens du procès ainsi que les dommages-intérêts réclamés par Monsanto (12 000 euros) car, en n’appliquant pas de roundup sur ses cultures, P. Schmeiser n’a pas tiré profit de l’invention (1). Selon un organisme canadien de protection de l’environnement, le Sierra Club, cette condamnation a un impact sur l’ensemble de la collectivité car elle permet “à l’industrie de la biotechnologie d’imposer ses droits de brevet à cause d’une contamination par inadvertance” (2).