Brevet unitaire européen : le Sénat a dit « non », du moins provisoirement

Dans une lettre ouverte, le Réseau Semences paysannes (RSP) a alerté les Sénateurs d’un amendement « de dernière minute » qui « vise à autoriser, sous forme d’un article additionnel, l’approbation de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet », fin juin.

Le brevet unitaire européen (BUE) (cf. Inf’OGM 117 et Inf’OGM 121) « privera notre pays de toute contestation possible de la portée sur son territoire de brevets accordés illégitimement et en nombre croissant par l’Office Européen des Brevets (OEB) ».

Le RSP rappelle que la France s’est toujours positionnée en faveur du Certificat d’Obtention Végétale (COV), et notamment ses exceptions de l’obtenteur et de l’agriculteur, en opposition aux brevets. Or des brevets sont déposés, désormais, sur des plantes issues de sélection conventionnelle, alors qu’ils étaient auparavant déposés uniquement sur des plantes génétiquement modifiées.

Le RSP rappelle qu’une résolution du Parlement européen, en 2012, demandait à l’OEB d’exclure de la brevetabilité « les produits dérivés de l’obtention classique et toutes les techniques classiques d’obtention, y compris la sélection assistée par marqueurs », résolution ignorée par l’OEB.

« Avant d’autoriser l’approbation de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, [le RSP demande] d’œuvrer pour interdire tout brevet sur les plantes et les animaux ainsi que sur leurs parties, pour abroger et pour réécrire la loi du 8 décembre 2011 afin de revenir au COV de 1961 qui protège équitablement les droits des obtenteurs sans remettre en cause les droits des agriculteurs ». Cet amendement a finalement été retiré, mais la prudence reste de mise.

Le BUE pourrait revenir par la petite porte, souligne le RSP.