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Covid : le Parlement européen favorable à une levée partielle des brevets

Par Christophe NOISETTE

Publié le 29/06/2021

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L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [3] est un accord qui a été négocié dans le cadre de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC). Cet accord a été contesté notamment par l’Afrique du Sud en 2001 car il interdisait aux pays en voie de développement de fabriquer des médicaments génériques contre le sida. Suite à cette contestation, une exception à l’Accord ADPIC est adoptée par le Conseil général de l’OMC, concernant les médicaments nécessaires en cas d’urgences nationales. En 2005, un amendement est mis en place pour que cette dérogation soit définitive, amendement qui est encore en 2013 en cours de ratification pour être pleinement applicable. Le débat au Parlement s’inscrit dans ce cadre-là.

La résolution du Parlement européen commence par rappeler que « des circonstances exceptionnelles exigent des solutions exceptionnelles ». Ainsi, le Parlement « demande un soutien en faveur de négociations proactives et constructives sur le texte d’une dérogation temporaire à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en vue de renforcer l’accès mondial à des produits médicaux liés à la Covid-19 à un prix abordable et de faire face aux contraintes de production et aux pénuries d’approvisionnement à l’échelle mondiale » (article 1). En termes plus clairs, le Parlement demande une levée temporaire des brevets sur les vaccins contre la Covid-19 afin de développer leur production.

En effet, rappelle-t-il, «  la déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique affirme que l’accord sur les ADPIC n’empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique ».

Cette résolution ne remet pas en cause la pertinence des brevets. L’article 6 précise clairement que « la protection de la propriété intellectuelle est une incitation essentielle à l’innovation et à la recherche dans le monde entier » et que le Parlement « relève que cette protection constitue la base des accords relatifs aux licences volontaires et du transfert de savoir-faire et qu’elle favorise la mise à disposition des vaccins plutôt que de lui faire obstacle ; avertit que, dans le cas où les brevets deviendraient inapplicables, les entreprises devraient recourir au secret ou à l’exclusivité pour protéger leurs innovations ; attire l’attention sur la menace qu’une dérogation pour une durée indéterminée à l’accord sur les ADPIC ferait peser sur le financement de la recherche (…) ; souligne que la protection des droits de propriété, y compris des droits de propriété intellectuelle, est une obligation constitutionnelle de l’Union européenne et de ses États membres »…

Rendre les pays en développement autosuffisants

Un autre point fort de cette résolution concerne le transfert de connaissance. En effet, le Parlement européen « souligne l’impérieuse nécessité d’augmenter, à long terme, la production mondiale de vaccins pour répondre à la demande mondiale ainsi que la nécessité d’investir dans les capacités de production des pays en développement pour les rendre autosuffisants à long terme ; signale qu’à cette fin, un transfert efficace de technologie et de savoir-faire s’impose ; reconnaît que le meilleur moyen d’y parvenir devrait consister à encourager les accords relatifs aux licences volontaires et les transferts volontaires de technologie et de savoir-faire vers les pays disposant déjà d’usines de production de vaccins ».

Le texte initial proposé au vote ne mentionnait pas la demande de levée des brevets. Ce sont des amendements déposés par les groupes de gauche et écologiste qui ont permis d’intégrer cette demande. « Parce que personne ne sera à l’abri tant que le monde entier ne sera pas vacciné, lever les brevets sur les vaccins est aussi rentable économiquement que juste moralement », a défendu la délégation française de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen (S&D, sociaux-démocrates) [4] .

Cette résolution pourrait-elle changer quoique ce soit ? Les eurodéputés ne se sont-ils pas acheté ici une bonne conscience à moindre frais ? En effet, dans l’Union européenne, le contrat avec les fabricants de vaccins sont déjà signés. Cette résolution vise plus spécifiquement le niveau international… Cependant cette résolution ne reflète pas une position de l’Union européenne dans les négociations au sein des instances de l’OMC.

Précisons cependant que ce n’est pas la première fois que le Parlement européen se positionne sur ces sujets. En 2003, il avait adopté un rapport [5] relatif à la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/SIDA, tuberculose, paludisme) dans les pays en développement. Ce rapport mentionnait que l’UE pourra « mettre en place une production locale de qualité de médicaments essentiels génériques et/ou sous licence« . Et en 2006, un autre rapport de ce Parlement demandait « à la Commission et aux États membres de mettre en place un cadre visant à promouvoir, à garantir et à renforcer la compétitivité des génériques et des médicaments biosimilaires et leur usage, en leur assurant une introduction plus rapide sur le marché et en surveillant les pratiques inéquitables« . Ce rapport appelait « la Commission à contrôler les accords amiables passés entre le laboratoire de princeps et les entreprises de génériques concernant des brevets susceptibles d’être détournés pour limiter l’entrée sur le marché des génériques. Il notait enfin que « l’accord de l’OMC sur les ADPIC apporte certaines flexibilités aux droits de brevet, comme l’autorisation obligatoire, qui ont effectivement fait baisser les prix [et relevait] que ces flexibilités peuvent être utilisées comme des outils efficaces dans des cas exceptionnels déterminés par la législation de chacun des membres de l’OMC pour résoudre des problèmes de santé publique, être en mesure de fournir les médicaments indispensables à des prix abordables dans le cadre des programmes nationaux de santé publique et protéger et promouvoir la santé publique« .