Veille juridique Inf’OGM du 2 au 9 octobre 2023
Par Charlotte KRINKE
Publié le 09/10/2023
UNION EUROPÉENNE
•Commission européenne
Recommandation relative aux domaines technologiques critiques pour la sécurité économique de l’UE en vue d’une évaluation approfondie des risques avec les États membres
Dans une recommandation adoptée le 3 octobre 2023, la Commission européenne recense quatre domaines technologiques considérés comme étant susceptibles de présenter des risques les plus sensibles et les plus immédiats par rapport à la sécurité technologique et aux fuites technologiques et comme devant par conséquent faire l’objet d’une évaluation avec les États membres moyennant des contributions des acteurs privés. Parmi les domaines concernés, figurent les biotechnologies (techniques de modification génétique, nouvelles techniques génomiques, forçage génétique, biologie synthétique).
Selon la Commission européenne, « (l)es biotechnologies ont une grande faculté à être détournées ou à servir de précurseur dans des domaines tels que l’agriculture, l’environnement, les soins de santé, les sciences de la vie, les chaînes alimentaires ou la production de produits biologiques. Certaines biotechnologies, telles que le génie génétique appliqué à des agents pathogènes ou à des composés nocifs issus de la modification génétique de micro-organismes, peuvent avoir une dimension sécuritaire/militaire, en particulier lorsqu’elles sont utilisées à mauvais escient ».
La Commission recommande aux États membres, en collaboration avec la Commission, de procéder dans un premier temps à des évaluations collectives des risques d’ici la fin de l’année, suivant une certain nombre de principes directeurs , y compris la consultation du secteur privé.
Les résultats de l’évaluation collective détaillée du niveau et de la nature des risques présentés serviront ensuite de base à une « discussion approfondie sur la nécessité de prendre des mesures précises et proportionnées pour promouvoir ou protéger l’un quelconque de ces domaines technologiques, ou tout sous-ensemble de ceux-ci, ou pour y établir des partenariats ».
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•Parlement européen
Textes adoptés : deux résolutions s’opposant à la mise sur le marché d’OGM
Le mardi 3 octobre, les députés européens ont adopté, en séance plénière, deux résolutions s’opposant à l’autorisation de mise sur le marché d’OGM.
La première s’oppose au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9 et neuf sous-combinaisons, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Elle a été adoptée à 418 voix pour, 184 contre, et 13 abstentions.
La seconde s’oppose au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR162, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Elle a été adoptée à 412 voix pour, 175 contre, et 28 abstentions.
Le maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9 et ses neuf sous-combinaisons contient des gènes conférant une résistance à quatre herbicides (herbicides à base de glufosinate d’ammonium, herbicides contenant du glyphosate, herbicides à base d’aryloxyphénoxypropionate (AOPP) et 2,4-D) et produit six protéines insecticides (« toxines Bt »). Quant au maïs génétiquement modifié MIR162, il a été génétiquement modifié afin de produire la protéine VIP3a20 (une « toxine Bt »). Dans leurs résolutions, les députés européens soulignent les carences dans l’évaluation des risques des plantes génétiquement modifiées, qu’il s’agisse de l’absence d’évaluation des résidus d’herbicides et des métabolites trouvés dans les plantes génétiquement modifiées ou encore de l’absence d’évaluation de la toxicité accrue des toxines Bt.
A propos du maïs génétiquement modifié empilé tolérant aux herbicides, les députés européens considèrent qu’autoriser son importation dans l’Union européenne entraînera une augmentation de la demande pour cette culture, « ce qui accroîtrait l’exposition des travailleurs et de l’environnement dans les pays tiers ». Or, poursuivent-ils, « le risque d’une exposition accrue des travailleurs et de l’environnement est particulièrement préoccupant en ce qui concerne les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, compte tenu des volumes plus élevés d’herbicides utilisés ». Une telle situation, soutiennent les députés européens, est incompatible avec les engagements internationaux de l’Union au titre, entre autres, de la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB).
Les députés européens rappellent en outre que, selon le règlement nº1829/2003, les denrées alimentaires ou aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir des effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. Suivant ce même règlement, la Commission est par ailleurs tenue, lorsqu’elle prépare sa décision, de tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles pour la question examinée.
Les projets d’avis de la Commission interviennent à la suite de l’absence d’avis (favorable ou défavorable) émis par les représentants des États membres au sein, d’abord, du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, puis au sein du comité d’appel. Les eurodéputés dénoncent le caractère non démocratique du processus décisionnel dans la mesure où la Commission européenne n’est pas tenue d’autoriser des OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel.
Les députés soutiennent Wopke Hoekstra en tant que commissaire, de nouvelles tâches pour le vice-président Šefčovič
Le Parlement a approuvé Wopke Hoekstra comme commissaire chargé de l’action climatique et Maroš Šefčovič en tant que vice-président exécutif du Pacte vert pour l’Europe. 279 députés ont voté en faveur de la nomination de Wopke Hoekstra en tant que commissaire chargé de l’action climatique, 173 ont voté contre et 33 se sont abstenus.
Les nouvelles responsabilités de Maroš Šefčovič en tant que vice-président exécutif du Pacte vert pour l’Europe ont été approuvées par 322 voix pour, 158 voix contre et 37 abstentions.
