Veille juridique Inf’OGM du 23 au 30 janvier 2023
Par Charlotte KRINKE
Publié le 30/01/2023
FRANCE
•Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire
Publication du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux : « Mission sur les biotechnologies marines durables »
Le 16 juillet 2021, les ministres de la Transition Écologique, de la Mer, de l’Agriculture et de l’Alimentation, de l’Industrie et la secrétaire d’État chargée de la Biodiversité ont confié au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ainsi qu’à l’Inspection générales des affaires maritimes (IGAM) une mission sur les modalités de déploiement d’une filière française des biotechnologies marines. Ce secteur est considéré par la Commission européenne comme un secteur émergent à soutenir dans sa stratégie « pour une croissance bleue durable ». Il concerne les domaines de la santé, des cosmétiques, de l’aquaculture, de l’agroalimentaire, de la médecine…
Plus précisément, la mission confiée aux inspections générales avait pour objectifs d’établir une cartographie des « biotechnologies marines durables », d’identifier les difficultés rencontrées par les acteurs et de proposer des orientations à horizon 2030 en vue du développement des « biotechnologies marines durables ».
Le rapport des inspections générales a été publié le 23 janvier 2023. Il dresse dans un premier temps un inventaire des acteurs de la filière, en distinguant d’une part la sphère recherche et innovation (universités, organismes de recherche tels que IRD, IFREMER, CNRS, INRAE…) et, d’autre part, la sphère industrielle, depuis les startups jusqu’aux grands groupes industriels.
Il identifie ensuite les caractéristiques du secteur des biotechnologies marines. Il est ainsi observé que les « biotechnologies marines sont développées pour répondre aux besoins de différents types de marchés. L’alimentation humaine et animale y prennent une part prépondérante en volume, que cela soit à partir des ressources marines ou des co-produits issus de ressources halieutiques. Dans une moindre mesure par rapport aux deux marchés précédents, la santé, la cosmétique, les biofertilisants ou le bio-contrôle, l’énergie, et les matériaux sont encore des marchés de niche ou en émergence, avec un potentiel de développement variable ».
Selon le rapport, le secteur est néanmoins confronté à des freins de diverses natures, parmi lesquels le dispositif de l’accès et de partage des avantages (APA) introduit par le Protocole de Nagoya. Le rapport relève que « (s)elon le positionnement des acteurs de la filière, le dispositif APA peut être perçu comme un élément de protection du patrimoine génétique et des savoirs locaux, ou au contraire comme un frein au développement de la recherche et des projets ». Par exemple, la perception d’un territoire ultra-marin s’oppose à celle du secteur de la recherche et à celle du secteur industriel. Pour ce dernier, le cadre législatif est insatisfaisant en raison de la complexité résultant « de la diversité de traduction réglementaire au niveau international et au niveau national, et d’application entre territoires d’outre-mer et métropole ». Le rapport relève en outre que « (d)ans la plupart des États, ces dispositions occasionnent une forte incertitude juridique qui pèse sur les prises de décisions par les entreprises. Cette situation est principalement due à un manque de définitions précises des ressources génétiques et de leur utilisation entrant dans le champ d’application de ces lois, et à un manque de clarté sur les procédures requises pour accéder aux ressources génétiques et aux délais associés. L’incertitude juridique précitée pourrait être considérablement réduite par une communication claire sur le dispositif et les procédures à suivre ». Pour le marché alimentaire, le syndicat représentant les producteurs et distributeurs d’ingrédients alimentaires de spécialité (SYNPA) a d’ailleurs obtenu une dérogation pour avoir un accès libre aux seuls micro-organismes de métropole et pour trois ans (le syndicat souhaite une pérennisation de cette dérogation et le rapport des inspections générales reprend cette revendication dans ses recommandations).
Parmi les autres freins, le rapport met en avant les procédures d’autorisations de mise sur le marché, jugées « longues et pénalisantes pour les entreprises ». Est visée spécifiquement la réglementation de l’Union européenne sur les nouveaux aliments pour les applications dans le domaine alimentaire. Le rapport relève aussi, pour les applications dans le domaine alimentaire, les craintes des acteurs de la filière sur la protection des innovations suite à la révision de la réglementation de l’Union européenne sur la transparence et l’évaluation des risques dans la chaîne alimentaire (règlement CE 2019/138), applicable depuis le 27 mars 2021.
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•Ministère de la Transition écologique et solidaire
Publication du résumé des arrêtés d’autorisation pour l’accès aux connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation délivrés entre le 27 septembre 2021 et le 31 décembre 2022
Le 27 janvier 2023 a été publié au bulletin officiel des Ministères de la Transition Écologique et Solidaire et de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales le résumé des arrêtés d’autorisation pour l’accès aux connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation délivrés entre le 27 septembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Le résumé indique, pour les trois autorisations délivrées, le titulaire de l’autorisation ainsi que l’activité couverte par l’autorisation. Les autorisations concernent la « Recherche en ethnobiologie sur les connaissances traditionnelles Teko liées à la biodiversité, dans un objectif de préservation culturelle », la « Recherche en ethnologie et entomologie sur les espèces d’insectes utilisées par les Wayana dans le rituel de revitalisation Eputop (maraké) et au quotidien afin de mieux comprendre leur place dans l’ordonnancement local du vivant et leurs effets sur les corps » et enfin le « Recueil des représentations associées aux abeilles sans dard, des techniques de collecte du miel et de ses usages chez les Wayampi ».
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UNION EUROPÉENNE
•Commission européenne
Consultations publiques sur des avis concernant l’évaluation des risques de deux maïs génétiquement modifiés
Le 20 janvier 2023, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a rendu un avis dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de mise sur le marché du maïs génétiquement modifié MON 87419 (demande EFSA-GMO-NL-2017-140).
Une période de consultation publique sur l’avis de l’AESA est ouverte jusqu’au 26 février 2023.
Une période de consultation publique est également ouverte, jusqu’au 27 février 2023, sur l’avis de l’AESA rendu dans le cadre de la procédure de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché du maïs génétiquement modifié GA21 x T25 (demande EFSA-GMO-DE-2016-137).
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•Parlement européen
Commission de l’agriculture et du développement rural : discussion sur les priorités de la présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne dans le domaine de l’agriculture
Lors de la réunion du 31 janvier 2023, les députés européens membres de la commission de l’agriculture et du développement rural organisent un échange de vues avec Peter Kullgren, ministre suédois des affaires rurales, sur les priorités de la présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne dans le domaine de l’agriculture.
La réunion sera diffusée en direct.
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AILLEURS DANS LE MONDE
•États-Unis d’Amérique
Représentant du commerce : déclaration du représentant au commerce et du ministre de l’Agriculture concernant les réunions à Mexico City
Communiqué du 23 janvier 2023 :
« MEXICO CITY – Office of the U.S. Trade Representative Chief Agricultural Negotiator Doug McKalip and U.S. Department of Agriculture Under Secretary for Trade and Foreign Agricultural Affairs Alexis Taylor issued the following statement after meetings with Mexican government officials regarding President Andrés Manuel López Obrador’s decree to phase out the use and importation of genetically engineered corn and other products by January 31, 2024.
U.S. officials continue to engage with our Mexican counterparts at the highest levels to address our grave concerns with Mexico’s biotechnology policies. We appreciate the active engagement between U.S. and Mexican government officials following U.S. Agriculture Secretary Tom Vilsack’s trip to Mexico in November, and the proposed modifications to the presidential decree shared by Mexico at the end of 2022. However, these changes are not sufficient and Mexico’s proposed approach, which is not grounded in science, still threatens to disrupt billions of dollars in bilateral agricultural trade, cause serious economic harm to U.S. farmers and Mexican livestock producers, and stifle important innovations needed to help producers respond to pressing climate and food security challenges.
Our trip further underscores the importance of resolving this issue and we conveyed our continued commitment to strengthening our economic and trade relationship with Mexico. In our meetings today, we reemphasized the concerns previously expressed by Secretary Vilsack and Ambassador Tai. We appreciate our Mexican counterparts’ time and dedication in trying to hammer out a solution. We made it clear today that if this issue is not resolved, we will consider all options, including taking formal steps to enforce our rights under the U.S.-Mexico-Canada Agreement.«
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Lien vers l’article Inf’OGM consacré à ce différend commercial ici.
