Veille juridique Inf’OGM du 19 décembre 2022 au 9 janvier 2023
Par Charlotte KRINKE
Publié le 09/01/2023, modifié le 01/12/2023
FRANCE
• Journal officiel de la République française
Avis de reconnaissance de gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation
Après avis du comité permanent de la sélection des plantes cultivées (section « ressources phytogénétiques »), le ministre chargé de l’agriculture a, par un avis publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, reconnu à l’Institut national de Recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et au réseau « Commission Technique Nationale de la Sélection et de la Participation (CTNSP) de l’Institut français de la Vigne et du Vin (IFV) » la qualité de « gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation ».
L’Inrae gère des collections de ressources génétiques de types fruitières, plantes protéagineuses et légumières. Le réseau « Commission Technique Nationale de la Sélection et de la Participation (CTNSP) Institut français de la Vigne et du Vin (IFV) » gère, quant à lui, des collections de type vigne.
La qualité de gestionnaire de collections de ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation emporte notamment l’obligation de s’engager à tenir à jour une base de données permettant d’enregistrer les ressources phytogénétiques gérées et identifiées, ou encore d’assurer la traçabilité amont et aval des flux de ressources phytogénétiques afin de connaître les fournisseurs directs de ressources et les utilisateurs auxquels un échantillon de ressource a été distribué, notamment en conservant les documents de traçabilité amont et aval.
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• Gouvernement
Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire : « France 2030 – Agroécologie et numérique : l’État investit 65 millions d’euros dans un nouveau programme de recherche »
Communiqué de presse du 6 janvier 2022 :
« Ce vendredi 6 janvier, le Programme et Équipements Prioritaires de Recherche (PEPR) sur l’agroécologie et le numérique a été lancé officiellement par les ministères en charge de la Recherche, de l’Agriculture, de la Transition Numérique et par le secrétariat général pour l’investissement, en charge de France 2030.
Financé par l’État à hauteur de 65 millions d’euros dans le cadre de France 2030, ce nouveau PEPR doit permettre de mobiliser le numérique pour accélérer la transition agroécologique, au bénéfice de tous les agriculteurs. Son coup d’envoi a été donné en présence de Sylvie Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et de Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, aux côtés de Philippe Mauguin et Bruno Sportisse, PDG des organismes pilotes de ce programme, INRAE et Inria.
Pour accélérer la transition écologique des systèmes agricoles et faire face aux enjeux de sécurité alimentaire, climatiques et environnementaux, le numérique est un levier stratégique. La recherche et l’innovation ont un rôle fondamental à jouer dans la construction d’une agriculture numérique responsable, au service du développement de modes de production durables.
Lancé ce jour devant 150 acteurs de la recherche, de l’enseignement supérieur, de l’innovation et des filières à la Cité des Sciences et de l’Industrie, le programme est doté de 65 millions d’euros de France 2030 sur 8 ans. Il a pour ambition d’accélérer la troisième révolution agricole, fondée sur le vivant et la connaissance. Ce programme financera des travaux de recherche de haut niveau et accompagnera l’innovation et son déploiement dans les territoires. Il permettra également de renforcer l’action académique dans ces domaines, en particulier en associant étroitement les grandes universités de recherche et de fédérer un écosystème de recherche à l’interface entre agroécologie et numérique, travaillant autour de quatre axes :
• L’accompagnement des changements de pratiques en étudiant la place et le rôle des technologies, leurs impacts, et les politiques publiques ;
• La caractérisation des ressources génétiques animales et végétales, afin d’évaluer leur potentiel en faveur de l’agroécologie et favoriser leur déploiement
• Le développement des nouvelles générations d’agroéquipements, grâce aux technologies numériques et à la robotisation. Elles assisteront les agriculteurs dans leur travail et permettront par exemple d’améliorer la santé des animaux et leur bien-être grâce à des bâtiments d’élevage connectés où de réduire l’usage de produits phytosanitaires par une agriculture de précision ;
• Le développement des outils numériques d’aide à la décision, en particulier d’intelligence artificielle pour la collecte puis l’analyse des données en agriculture, au service de pratiques agricoles plus efficaces.
Ce programme de recherche s’intègre dans la stratégie d’accélération » Systèmes agricoles durables et équipements agricoles contribuant à la transition écologique » de France 2030, dont l’ambition est d’innover au service de la résilience et de la compétitivité du monde agricole, pour répondre aux défis du changement climatique et de la souveraineté alimentaire : produire en quantités suffisantes et en qualité, aussi bien d’un point de vue nutritionnel qu’environnemental. Les équipes de recherche mobilisées travailleront en lien avec d’autres programmes de cette stratégie d’accélération, dont le PEPR Sélection Variétale Avancée, le Grand Défi Robotique, ou encore celui portant sur le biocontrôle et les biostimulants.
Partenaires de longue date et auteurs du Livre Blanc « Agriculture et numérique » paru en mars 2022, INRAE et Inria se voient confier le co-pilotage de cet ambitieux programme de recherche sur les synergies entre transition numérique et transition agroécologique ».
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• Sénat
Nouvelle question parlementaire : avenir de la société France Brevets
Question écrite n° 04490 de M. Pierre Charon (Paris – Les Républicains) :
M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la Première ministre sur l’avis de la Cour des comptes concernant la société « France Brevets ».
France Brevets est une entreprise au service de la valorisation et de la protection des innovations technologiques françaises. Sa mission est d’accompagner les entreprises dans la valorisation de leurs innovations par la structuration de leur propriété intellectuelle et par sa défense à travers le monde. L’équipe est composée de « spécialistes disposant d’expertises complémentaires et d’une forte présence à l’international, notamment au Canada, en Chine, en Corée du Sud et au Japon. »
Or, France Brevets a bénéficié, depuis sa création en 2011, de dotations en capital successives pour un total de 105 M€ souscrites à parité par l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), afin d’intervenir dans le champ de la propriété intellectuelle.
La société France Brevets avait pour mission, selon sa convention constitutive du 2 septembre 2010, de se consacrer « significativement […] à l’achat et à l’entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation ». La convention disposait également que « l’État et la CDC se fixent un taux de retour sur investissement de 8 % ».
La Cour avait procédé à un premier contrôle de France Brevets portant sur les exercices 2011 à 2015, en soulignant les difficultés auxquelles la société était confrontée, et formulé des recommandations. À l’issue de ce nouveau contrôle argumenté, portant sur les exercices 2016 à 2021, la Cour recommande tout simplement de procéder à la dissolution de France Brevets, qui n’a pas fait la preuve de son utilité, et de le faire désormais sans délai afin d’en limiter le coût pour les finances publiques.
Il lui demande ses intentions concernant l’avenir de « France Brevets » dont la Cour réclame la dissolution « sans délai ».
En attente de réponse de la Première ministre.
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Réponse à une question parlementaire : pour une information claire des consommateurs sur les produits d’origine végétale
Question écrite n° 02762 posée par M. Sébastien PLA (Aude – SER)
M. Sébastien Pla rappelle à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire que l’article 5 de la loi n°2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires interdit d’utiliser les dénominations pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales, au-delà d’une certaine limite de protéines végétales, fixée par décret. S’il ne s’oppose pas à la variété des régimes alimentaires, il se réjouit de la parution, dans le courant de l’été 2022, du décret rendant impropres les terminologies de la filière bouchère ou charcutière pour les produits élaborés à base de protéines végétales dans la mesure où ce décret s’inscrit dans la volonté du législateur de ne pas créer de confusion pour les consommateurs à l’égard de produits de substitution : protéines microbiennes et autres substituts non carnés et élaborés à partir de cellules musculaires cultivées en éprouvettes à partir de cellules souches. Prenant acte de la requête en référé suspension validée par le Conseil d’État et introduite par une association qui demandait la suspension de ce décret interdisant, à partir du 1er octobre 2022, l’usage des appellations « steak », « lardon », « saucisse », « boulette »… pour les produits à base de protéines végétales, il l’interroge sur les initiatives qu’il compte engager pour continuer de protéger la filière viande française et délivrer une information complète aux consommateurs, ainsi que l’a souhaité le législateur. Il lui demande par ailleurs, de bien vouloir prendre l’initiative d’engager toutes négociations à l’échelon européen afin que les produits élaborés hors du territoire national ne puissent se prévaloir de telles dénominations, dès lors qu’ils n’en remplissent pas les critères, et pénétrer à leur tour le marché français, en faisant fi de la réglementation qui s’applique aux produits élaborés dans l’Hexagone, au mépris de la gastronomie française et de l’intérêt de protéger la filière viande française, qui est l’un des fleurons de notre agriculture.
Réponse de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
L’article 5 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 et le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 pris pour son application ont pour objet d’interdire l’utilisation de certains termes traditionnellement associés à des produits alimentaires d’origine animale pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées comportant des protéines végétales. Quelle que soit l’issue du recours juridictionnel en cours visant à l’annulation de ce décret, le Gouvernement entend poursuivre son action en faveur d’une meilleure information des consommateurs sur la nature des produits qu’ils consomment. À cette fin, le Gouvernement peut s’appuyer sur le droit de l’Union européenne qui, au travers du règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, fournit d’ores et déjà aux différentes autorités nationales compétentes et notamment, en France, aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un cadre juridique leur permettant de sanctionner les communications d’informations jugées trompeuses, inexactes ou peu claires pour les consommateurs. En outre, l’action du Gouvernement en faveur de la production animale française se traduit par le renforcement de l’information apportée aux consommateurs sur l’origine des viandes qu’ils consomment. Après un premier décret publié début 2022, ayant élargi l’obligation d’une telle information pour les viandes des espèces porcines, ovines et de volailles consommées en restauration traditionnelle, un second décret publié au début de l’année 2023 étendra cette obligation aux établissements proposant uniquement des plats à emporter ou à livrer.
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UNION EUROPÉENNE
• Commission européenne
Consultations publiques sur des avis concernant l’évaluation des risques de trois sojas génétiquement modifiés
Le 19 décembre 2022, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a rendu trois avis dans le cadre de procédures de demandes de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché d’OGM. Ces demandes concernent le soja génétiquement modifié 40-3-2 (demande EFSA-GMO-RX-023), le soja génétiquement modifié MON 87701 × MON 89788 (demande EFSA-GMO-RX-022), et le soja génétiquement MON 87701 (demande EFSA-GMO-RX-021).
Une période de consultation publique sur les avis de l’AESA est ouverte jusqu’au 19 janvier 2023.
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• Parlement européen
Nouvelle question parlementaire : Non aux aliments synthétiques – demande auprès de la Commission de cesser de financer les aliments artificiels et de protéger l’agriculture, l’élevage et les secteurs traditionnels
Question E-004038/2022 de Paola Ghidoni (ID), Alessandra Basso (ID), Marco Campomenosi (ID), Massimo Casanova (ID), Rosanna Conte (ID), Elisabetta De Blasis (ID), Matteo Gazzini (ID), Elena Lizzi (ID), Antonio Maria Rinaldi (ID), Silvia Sardone (ID), Annalisa Tardino (ID), Isabella Tovaglieri (ID) :
« On 17 November 2022, the US Food and Drug Administration authorised for the first time the consumption of synthetic meat produced in a laboratory from live animal cells.
In order to combat the spread of synthetic food, signatures are now being collected in Italy for a petition to ban its production, use and marketing.
Although it is advertised as being healthier and more sustainable, laboratory ‘meat’ requires more water and energy than do traditional farms.
In Denmark, the company Remilk is investing in the production of synthetic milk, manufactured without cows, while in Germany the Bluu Seafood firm is focusing its activities on ‘fish’ sticks grown in vitro.
Artificial food severs the age-old relationship between food and nature. Test-tube food will jeopardise the jobs of millions of farmers, stockbreeders and supply chain operators, as well as the socio-economic cohesion of farming areas.
In view of the need to safeguard the role of farmers and stockbreeders who, through their work, protect the environment and animal welfare, and taking into account the answer to the question E-003165/2022, can the Commission answer the following questions :
• Does it plan to thoroughly investigate the cumulative environmental impact and the actual contribution to healthiness of food engineering products ? How ?
• What, and how much, EU funding is going to support, or has in the past supported, research into the development of synthetic food ? »
Lien ici.
Conférence annuelle du panel STOA sur le thème de la technologie basée sur l’ARN
Le 25 janvier prochain, le panel STOA (« Panel for the Future of Science and Technology », anciennement « Science and Technology Options Assessment ») du Parlement européen organise sa conférence annuelle sur le thème de la technologie basée sur l’ARN, ses réalisations, ses promesses futures et ce qu’elle signifie pour l’Europe. Le conférencier principal de cette conférence est le professeur Özlem Türeci, cofondateur et directeur médical de BioNTech.
La conférence pourra être suivie en direct à partir du site internet du Parlement européen (ici).
Programme provisoire ici.
• Conseil de l’Union européenne
Les priorités de la présidence suédoise du Conseil
Depuis le 1er janvier 2023, la Suède exerce la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. La Suède a défini quatre priorités pour les travaux menés sous sa troisième présidence du Conseil :
• sécurité – unité ;
• compétitivité ;
• transition écologique et transition énergétique ;
• les valeurs démocratiques et l’État de droit – fondent notre action.
En matière d’agriculture, la présidence suédoise prévoit d’initier des discussions sur la proposition législative visant à réviser les réglementations encadrant les semences et le matériel de reproduction forestier ainsi que sur la proposition législative à venir de la Commission européenne « concernant les nouvelles techniques génomiques, telles que la mutagénèse ciblée ou la cisgénèse ».
Lien vers le programme de la présidence suédoise du Conseil ici.
INTERNATIONAL
• Convention sur la diversité biologique
Décisions adoptées lors des Conférences des Parties
Du 7 au 19 décembre 2022 se sont tenues à Montréal (Canada) trois Conférences des Parties dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique :
la 15ème Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (COP15) ;
la 10ème réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Cartagena (CP-MOP10) ;
la 4ème réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Nagoya (CP-MOP4).
La COP 15 de la Convention sur la diversité biologique s’est conclue par l’adoption d’un cadre mondial de la biodiversité pour l’après 2020, l’Accord de Kunming-Montréal (lien ici). Cet accord est censé permettre d’apporter les changements de trajectoire nécessaires pour enrayer et inverser la perte de biodiversité. Le texte pose entre autres l’objectif que « les avantages monétaires et non monétaires découlant de l’utilisation des ressources génétiques et de l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques, ainsi que des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, selon le cas, sont partagés de manière juste et équitable […] ».
La mise en œuvre de ce Cadre mondial de la biodiversité doit être soutenue par un certain nombre de décisions adoptées par la COP 15, ces décisions étant de même rang que le Cadre mondial de la biodiversité. Parmi les décisions visées, celle sur l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques, qui a été adoptée le 18 décembre 2022 (lien ici).
Dans cette décision, il est affirmé que « les avantages découlant de l’utilisation de l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques devraient être partagés de manière juste et équitable » suivant un mécanisme multilatéral de partage des avantages défini aux termes de cette décision. La décision précise d’emblée que des exceptions pourront être prévues.
La décision adoptée par la CP-MOP4 sur la question de l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques se félicite de la décision adoptée en la matière par la COP 15 (lire la décision de la CP-MOP4 ici).
Dans le cadre de la COP 15, une décision relative à la biologie synthétique a également été adoptée (lien ici).
Enfin, dans le cadre de la CP-MOP10, des décisions relatives à l’évaluation des risques et à la détection et identification d’organismes vivants modifiés ont été adoptées (voir ici).
Vous trouverez une analyse plus approfondie de ces décisions dans le cadre de nos différents articles d’actualité publiés ou à venir.
