Veille juridique Inf’OGM du 14 au 21 novembre 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 21/11/2022, modifié le 01/12/2023
UNION EUROPÉENNE
• Commission européenne
Consultation publique sur un avis concernant l’évaluation des risques du maïs génétiquement modifié MON 95379
Le 15 novembre 2022, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a rendu son avis dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de mise sur le marché du maïs génétiquement modifié MON 95379 (demande EFSA-GMO-NL-2020-170).
Une période de consultation publique sur l’avis de l’AESA est ouverte jusqu’au 15 décembre 2022.
Lien : https://food.ec.europa.eu/plants/genetically-modified-organisms/public-consultations_en
Consultation publique sur un avis concernant l’évaluation des risques du maïs génétiquement modifié MON 87429
Le 18 novembre 2022, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a rendu son avis dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation de mise sur le marché du maïs génétiquement modifié MON 87429 (demande EFSA-GMO-NL-2019-161).
Une période de consultation publique sur l’avis de l’AESA est ouverte jusqu’au 18 décembre 2022.
Lien : https://food.ec.europa.eu/plants/genetically-modified-organisms/public-consultations_en
• Conseil de l’Union européenne
Présentation et discussion sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2023
Lors la réunion du Conseil affaires générales qui s’est tenue le 18 novembre 2022, la Commission a présenté au Conseil son programme de travail pour 2023. Les ministres ont échangé leurs points de vue sur les priorités des travaux des institutions de l’UE jusqu’aux élections du Parlement européen en 2024. D’ici décembre, les trois institutions de l’UE devraient convenir de la déclaration commune sur les priorités législatives de l’UE pour 2023-2024.
Dans son programme de travail pour 2023, la Commission européenne annonce qu’elle « (mettra) en place un cadre global pour des systèmes alimentaires durables dans l’UE, afin de placer la durabilité au cœur de toutes les politiques liées à l’alimentation ».
La Commission annonce également qu’elle « (présentera) une législation concernant les nouvelles techniques génomiques, telles que la mutagénèse ciblée ou la cisgénèse. Cette législation permettra le maintien d’un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement et contribuera à rendre le système alimentaire plus résilient et plus durable grâce à des produits végétaux novateurs. L’initiative fait suite à une proposition de la conférence sur l’avenir de l’Europe ».
Lien (programme de travail de la Commission européenne) : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13847-2022-INIT/fr/pdf
• Parlement européen
Réponse à une question parlementaire : que préconise la Commission au sujet des biocarburants dans le contexte actuel de fortes tensions géopolitiques ?
Question E-003212/2022 de Mathilde Androuët (ID) :
« Le conflit en Ukraine fait grimper les prix des céréales et génère un choc mondial d’approvisionnement en oléagineux. Il remet en exergue la question de la sécurité alimentaire, notamment en lien avec les biocarburants. Déjà en 2013, un rapport de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) se félicitait de l’efficacité des politiques de développement de biocarburants, tout en notant qu’elles doivent rapidement « orienter ce succès vers la prise en compte de la sécurité alimentaire » (1).
Aujourd’hui, certains experts souhaitent une réduction drastique de notre utilisation d’éthanol fabriqué à partir de céréales, de manière à remplacer les importations de céréales ukrainiennes (2). L’ONG Transport & Environment, comme d’autres organisations, interpelle la Commission et demande aux gouvernements de cesser d’utiliser des matières premières à base de cultures vivrières et fourragères dans les biocarburants (3).
1.La Commission approuve-t-elle cette demande de privilégier l’alimentation ?
2.Estime-t-elle légitime d’utiliser des terres arables de manière intensive pour économiser des énergies fossiles, de surcroît dans un contexte de tensions sur nos approvisionnements en pétrole et de restrictions qui touchent l’importation du brut russe dans l’Union ?
3.Considère-t-elle que réduire la production de biocarburants reviendrait à augmenter nos émissions de gaz à effet de serre, en contradiction avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ? »
(1) https://www.fao.org/3/i2952e/i2952e.pdf
(2) https://www.newscientist.com/article/2312151-cutting-biofuels-can-help-avoid-global-food-shock-from-ukraine-war/
(3) https://www.transportenvironment.org/discover/biofuels-lobby-immoral-over-food-crisis-and-russian-oil/
Réponse donnée par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne :
« 1. Dans ses communications (1), la Commission invite les États membres à accroître la production d’énergie renouvelable sans nuire à la production alimentaire. La Commission soutient également les États membres dans le recours aux possibilités (2) permettant de réduire la proportion de biocarburants mélangés, ce qui pourrait entraîner une réduction des terres agricoles de l’Union utilisées pour produire des matières premières destinées à la fabrication de biocarburants, allégeant ainsi la pression sur les marchés des produits de base destinés à l’alimentation humaine et animale. La Commission reconnaît que les biocarburants ont un rôle à jouer, parallèlement à d’autres sources d’énergie renouvelables, dans le renforcement de la sécurité énergétique de l’UE et le remplacement des sources fossiles tout en procurant des revenus supplémentaires aux agriculteurs. Certaines productions de denrées alimentaires/aliments pour animaux sont également viables sur le plan économique car leurs sous-produits/déchets/résidus servent à produire des biocarburants.
2. Les bioénergies, et notamment les biocarburants, doivent respecter les dispositions de la directive sur les énergies renouvelables (RED II) (3), qui fixe les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables à la biomasse agricole et forestière utilisée pour la production d’énergie. La directive RED II fixe également un plafond pour les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires afin de garantir que la pression exercée sur les terres utilisées pour la production de biocarburants sera limitée, ouvrant la voie à l’abandon des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires en vue de se concentrer sur la production de biocarburants avancés. Par conséquent, la Commission ne pense pas que l’utilisation intensive des terres arables pour économiser les combustibles fossiles soit justifiée.
3. La Commission ne pense pas que la réduction de la production de biocarburants de première génération entraînera nécessairement une augmentation de nos émissions de gaz à effet de serre. Cela dépendra de la destination des terres et des carburants alternatifs utilisés. »
(1) « REPowerEU » (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM%3A2022%3A108%3AFIN) et « Préserver la sécurité alimentaire et renforcer la résilience des systèmes alimentaires » (https://agriculture.ec.europa.eu/system/files/2022-03/safeguarding-food-security-reinforcing-resilience-food-systems_0.pdf).
(2) Comme le prévoit l’article 26 de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (refonte) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02018L2001-20181221
(3) Article 29 de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (refonte) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02018L2001-20181221
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-003212_FR.html
Réponse à une question parlementaire : tensions sur les marchés agricoles, risques de pénuries : la stratégie agroécologique est-elle toujours viable ?
Question E-003217/2022 de Mathilde Androuët (ID) :
« En mars, la Commission a publié un document (1) qui prône notamment un développement accru de la production alimentaire biologique et de l’agroécologie, dans la lignée d’une communication précédente qui présentait une stratégie « de la ferme à la table » (2). Or, cette dernière a été très fortement critiquée par de nombreux organismes scientifiques, qui estiment qu’elle s’apparente à une dérive idéologique irrationnelle.
L’analyse du propre organisme de recherche de la Commission, le Centre commun de recherche (3), a estimé que la stratégie « de la ferme à la table » entraînera une baisse globale du rendement agricole de 10 à 15 %, alors qu’elle prévoit, dans le même temps, le « reverdissement » des terres moins productives. Ce déficit de rendement devra donc être compensé par une augmentation très sensible des importations, en provenance notamment de pays en voie de développement qui pourraient eux aussi être confrontés à des disettes.
La Commission juge-t-elle cette stratégie toujours viable, à l’heure où la guerre en Ukraine et les conditions climatiques, conjuguées à l’explosion démographique des pays du Sud, entraînent envolée des prix, pénuries alimentaires et fortes tensions sur les marchés agricoles mondiaux ? »
(1) https://agriculture.ec.europa.eu/system/files/2022-03/safeguarding-food-security-reinforcing-resilience-food-systems_0.pdf
(2) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A52020DC0381
(3) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:52020DC0381
Réponse de M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne :
« La stratégie « De la ferme à la table » trace la voie à suivre vers un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement. Il est clair cependant que cette voie doit également tenir compte des problèmes qui peuvent se poser à court terme. Les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, en particulier la flambée des prix de l’énergie, l’augmentation des coûts des intrants et la forte inflation des produits alimentaires dans l’ensemble de l’UE, sont aujourd’hui des facteurs essentiels régissant l’orientation des marchés agricoles de l’UE et mondiaux. Au cours des derniers mois, la Commission et les États membres ont mis en place des mesures de soutien au secteur agricole à court terme.
Néanmoins, la vision et les objectifs à long terme énoncés dans la stratégie restent valables et réalisables. Dans l’étude du Centre commun de recherche ainsi que dans d’autres études évaluant la stratégie « De la ferme à la table », les méthodologies utilisées n’intègrent pas divers éléments que la stratégie vise à accélérer, tels que, du côté de la demande, les changements résultant du comportement des consommateurs ou, du côté de l’offre, le développement de la technologie et de l’innovation, qui joueront un rôle clé dans l’amélioration de la productivité et la promotion d’une utilisation plus efficace et plus durable des ressources naturelles. En outre, les études ne tiennent pas compte des coûts de l’inaction, c’est-à-dire des pertes de production agricole et de biodiversité dues au changement climatique si la transition vers la durabilité n’est pas mise en œuvre.
Les conclusions de ces études viennent démontrer à leur tour à quel point est nécessaire une véritable transformation de notre système alimentaire au niveau de l’UE et au niveau mondial, ainsi que le préconise la stratégie « De la ferme à la table ». Par la mise en œuvre de cette stratégie, la Commission s’efforce de veiller à ce que la productivité globale de l’agriculture de l’Union, de même que sa production de poissons et de produits de la mer, ne soient pas compromises, mais résistent aux crises (1). »
(1) COM(2022)133 final.
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-003217_FR.html
INTERNATIONAL
• Sommet du G20
Déclaration de Bali
Les dirigeants du G20 se sont réunis les 15 et 16 novembre à Bali, sur le thème » Se rétablir ensemble, se rétablir plus solidement « .
La déclaration commune publiée à l’issue du sommet aborde une multitude de sujets : sécurité alimentaire et énergétique, climat, biodiversité, santé, stabilité financière…
Relativement à la sécurité alimentaire, les dirigeants affirment qu’ils s’engagent à « soutenir l’adoption de pratiques et de technologies innovantes, y compris l’innovation numérique dans l’agriculture et les systèmes alimentaires, afin d’améliorer la productivité et la durabilité en harmonie avec la nature et de promouvoir les moyens de subsistance des agriculteurs et des pêcheurs et d’augmenter les revenus, en particulier des petits exploitants en augmentant l’efficacité, et l’égalité d’accès aux chaînes d’approvisionnement alimentaire ». Les dirigeants « (encouragent) les investissements responsables dans la recherche et la science agricoles et les approches fondées sur des données probantes ».
Par ailleurs, ils « (reconnaissent) l’importance de la recherche et de l’innovation dans l’utilisation durable des ressources dans divers secteurs, en particulier dans le contexte des crises sanitaires, climatiques, alimentaires et énergétiques » et se « (félicitent) de la collaboration en matière de recherche et d’innovation pour la conservation de la biodiversité et son utilisation pour soutenir le développement durable, y compris l’économie verte et bleue ».
Lien (déclaration de Bali, en anglais) : https://www.consilium.europa.eu/media/60201/2022-11-16-g20-declaration-data.pdf
• Organisation européenne des brevets
L’OEB et la Juridiction unifiée du brevet signent un accord concernant l’échange de données
Communiqué du 17 novembre 2022 :
« Aujourd’hui, l’OEB et la juridiction unifiée du brevet (JUB) ont signé un accord concernant l’échange de données entre les deux institutions. L’accord fournit la base juridique permettant de faciliter l’échange de données entre le Registre européen des brevets de l’OEB et le registre de la JUB, et permettant à l’OEB d’apporter un éventuel soutien opérationnel en ce qui concerne le cadre de formation de la JUB.
Le Président de l’OEB, António Campinos, et le Président de la cour d’appel de la JUB, Klaus Grabinski, ont signé l’accord à Bruxelles, en marge d’une conférence de haut niveau consacrée au système du brevet unitaire et organisée conjointement par le gouvernement belge, l’OEB et la Commission européenne.
L’accord jouera un rôle important dans la mise en place du système convivial de gestion des dossiers de la JUB. M. Campinos a indiqué que » l’OEB est fier d’aider la JUB à instaurer une juridiction unifiée du brevet mue par les technologies de l’information. » M. Grabinski a déclaré : » La JUB se félicite de coopérer avec l’OEB en ce qui concerne l’échange nécessaire de données du registre et la formation des juges de la JUB. »
La JUB est une juridiction spécialisée chargée de faire respecter aussi bien les brevets européens » classiques » que les brevets unitaires. Elle sera compétente pour connaître d’affaires relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets délivrés par l’OEB. L’accord d’aujourd’hui prendra effet avec l’entrée en vigueur de l’accord relatif à la JUB, qui devrait avoir lieu le 1er avril 2023 ».
Lien : https://www.epo.org/news-events/news/2022/20221117_fr.html
AILLEURS DANS LE MONDE
• États-Unis d’Amérique
Food and Drug Administration : consultation préalable à la mise sur le marché d’un aliment fabriqué à partir de culture cellulaire animale
Le 16 novembre, la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis a terminé sa consultation préalable à la mise sur le marché du premier « poulet » cultivé en laboratoire à partir de cellules animales et destiné à être vendu comme aliment.
A l’issue de l’examen des données fournies par l’entreprise UPSIDE Foods, la FDA déclare qu’elle n’a pas d’autres questions à poser sur la sécurité de ce produit. La FDA précise qu’elle évalué, notamment, le processus de production ainsi que le matériel cellulaire cultivé.
L’aliment doit faire l’objet d’un examen par le ministère de l’Agriculture (USDA) avant de pouvoir être commercialisé.
