Veille juridique Inf’OGM du 26 septembre au 31 octobre 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 31/10/2022, modifié le 01/12/2023
FRANCE
•Journal officiel de la République française
Arrêté du 19 septembre 2022 fixant les montants de l’indemnité allouée au président et aux membres du comité d’expertise des utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés et aux experts extérieurs appelés à participer aux travaux de ce comité
Depuis le 1er janvier 2022, l’évaluation des utilisations confinées d’OGM est confiée au comité d’expertise des utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés, placé auprès du ministère de la Recherche (voir article Inf’OGM).
L’arrêté du 19 septembre 2022, paru au Journal officiel du 7 octobre 2022, fixe l’indemnité allouée au président et aux membres de ce comité d’expertise ainsi qu’aux experts extérieurs appelés à participer aux travaux de celui-ci.
Ainsi, l’article 1er de l’arrêté prévoit, pour le président du comité, un montant forfaitaire mensuel de 770 euros. L’arrêté précise que ce montant inclut les expertises de dossiers transmis pour avis réalisées par le président. Pour les autres membres du comité et les experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité, un montant de 60 euros par dossier transmis pour avis et expertise. Ce montant inclut, le cas échéant, l’examen des pièces complémentaires du dossier.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046374088
•Gouvernement
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire : France 2030 : Marc Fesneau, Christophe Béchu et Roland Lescure réunissent le comité ministériel de pilotage France 2030 « Agriculture, Alimentation, Forêt-bois »
Communiqué de presse du 30 septembre 2022 :
« Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie, ont co-présidé ce jour le comité de pilotage ministériel « Agriculture, Alimentation, Forêt-bois » de France 2030, avec Bruno Bonnell, secrétaire général pour l’investissement en charge de France 2030, en présence des ambassadeurs France 2030 et des opérateurs. Cette réunion a permis de faire le bilan des premières mesures lancées depuis novembre 2021 et de tracer les orientations pour les mois à venir.
Le secteur agricole, agroalimentaire et forestier se caractérise à la fois par un très grand potentiel de création de valeur économique et une forte contribution à la transition écologique. Particulièrement impacté par le changement climatique, il fait aussi l’objet de fortes attentes sociétales, qui imposent des ruptures fortes dans les modèles de production. Considéré comme un secteur traditionnel par excellence, il a fait l’objet de nombreuses évolutions technologiques ces dernières années, qu’il convient d’accélérer et d’orienter dans le sens de la durabilité et de la résilience.
Doté de 2,9 milliards d’euros, le volet agricole, agroalimentaire et forestier de France 2030 comporte un continuum de mesures allant de la recherche au déploiement, couvrant l’ensemble des chaînes de valeur, depuis les solutions pour la production primaire jusqu’aux produits transformés. Il vise à lever des verrous majeurs parmi lesquels : la réduction de la dépendance aux intrants chimiques, l’adaptation de l’agriculture et de la forêt aux conséquences du changement climatique, la relocalisation des maillons industriels stratégiques, l’amélioration de la qualité nutritionnelle et sanitaire des aliments, ou encore le développement des usages du bois. La réponse à ces défis passe par l’innovation technologique et organisationnelle.
Ainsi, l’utilisateur final (l’agriculteur, l’entreprise agroalimentaire ou forestière) doit être au cœur du déploiement de France 2030, dans les territoires.
À ce jour, la majorité des mesures prévues est lancée ou en phase de lancement. Cela concerne en particulier les mesures dédiées à la recherche, qui incluent des projets de rupture, par exemple en matière d’agriculture de précision ou d’aliments fermentés, ainsi que le soutien à l’innovation dans les entreprises. Ainsi, à date, 35 projets d’innovation agricole ou alimentaire ont été soutenus, ainsi que 21 projets de systèmes constructifs bois. Plusieurs mesures sont encore en construction, notamment celles destinées à accélérer le déploiement des innovations dans les entreprises, dans l’agriculture et les territoires.
Ce comité de pilotage permet aussi d’annoncer le lancement de deux dispositifs :
• la réouverture d’un appel à projets pour des entreprises en faveur des transitions agroécologique et alimentaire
• L’ouverture d’un appel à manifestation d’intérêt pour développer l’alimentarité des emballages
Les ministres ont confié aux ambassadeurs France 2030 une réflexion sur trois enjeux clés pour l’agriculture, l’agroalimentaire, la forêt et le bois qui se sont dégagés lors de la réunion, en leur demandant de présenter début 2023 des recommandations opérationnelles sur :
• Le contexte géopolitique et l’urgence climatique
• La souveraineté industrielle et le renforcement des maillons manquants de la chaîne de valeur
• La souveraineté alimentaire et l’accompagnement de l’utilisateur final de l’innovation
Les ambassadeurs France 2030 sur l’agriculture, l’agroalimentaire, la forêt et le bois :
• Christophe Aubé, Agreenculture, Robagri
• Christophe Barnouin, Ecotone
• Olivier Clanchin, Olga, ABEA
• Marion Guillou, Haut Conseil pour le Climat
• Aude Guo, Innovafeed
• Christophe Mathieu, FCBA
• Anne Rivière-Honegger, CNRS »
•Sénat
Rapport d’information au nom de la commission des affaires économiques sur la compétitivité de la ferme France
Un rapport d’information n° 905 (2021-2022) de MM. Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Mérillou, fait au nom de la commission des affaires économiques, a été déposé le 28 septembre 2022.
Dans leur rapport, les sénateurs affirment que l’une des priorités est de « relancer la croissance de la productivité de la ferme France en faisant de la France un champion de l’innovation dans le domaine environnemental ». Pour ce faire, ils recommandent notamment de « prolonger le volet « Troisième révolution agricole » du plan France 2028 en : – augmentant les crédits des plans d’investissement portant sur l’innovation agricole dans tous les domaines ; – portant, au niveau européen, la volonté d’autoriser en réglementant les new breeding techniques, plutôt qu’une interdiction de principe » (recommandation n°10).
Extraits :
« Les perspectives sont en effet prometteuses et la France doit jouer le rôle de locomotive en matière de transition environnementale pour préserver ces acquis et les développer dans un monde changeant. […] Elles sont enfin génétiques. L’Union européenne a tort d’écarter, d’emblée, sans débat, la solution des « new breeding techniques » (NBT), qui sont pourtant une technique très prometteuse pour faire émerger des plantes plus résistantes au changement climatique et moins consommatrices en intrants. Accepter ne veut pas dire ne pas réglementer : au contraire, l’Union européenne a intérêt à être pionnière en la matière pour imposer ses normes, plutôt que de laisser la main à ses concurrents.
Ces solutions existent pour la plupart déjà. Si elles sont perfectibles, elles offrent des résultats très convaincants, conciliant économie et écologie. Mais elles ont un coût et, dans le contexte actuel, de nombreux agriculteurs ne franchissent pas le pas, ce qui pourrait s’aggraver encore avec la remontée des taux d’emprunts.
Des plans d’investissement ont été déployés ces dernières années. Ils ont tous rencontré un vif succès en quelques heures, démontrant les fortes attentes des filières en la matière.
C’est par exemple le cas du plan de relance agricole de 2020 ou des programmes d’investissement d’avenir au service de la troisième révolution agricole : la forte mobilisation des filières a démontré qu’ils répondaient à des besoins, mais sans doute bien supérieurs à ceux que le Gouvernement attendait. Cet accompagnement doit donc se poursuivre ».
Lien : https://www.senat.fr/rap/r21-905/r21-9051.pdf
Compte rendu de la Commission des affaires économiques : Compétitivité de la Ferme France – Examen du rapport d’information
Le mercredi 28 octobre, la Commission des affaires économiques du Sénat a examiné le rapport d’information « Compétitivité de la Ferme France ».
A cette occasion, M. Pierre Louault, l’un des rapporteurs, a précisé que « il faut faire de la Ferme France un leader en matière d’innovation environnementale. Nous proposons ainsi d’augmenter les crédits des plans d’investissement portant sur l’innovation agricole, de prolonger le volet « troisième révolution agricole » du plan France 2030, de promouvoir la recherche sur les new breeding techniques et de réformer la recherche agricole> pour la mettre au service des besoins techniques des agriculteurs. Sur ce point, nous proposons d’augmenter les moyens dédiés à la recherche technique, en redéfinissant les missions de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) ou, à défaut, en réorientant certains de ses crédits vers la recherche de solutions techniques utiles aux agriculteurs. Il est également indispensable de préserver les budgets des instituts techniques payés par les agriculteurs au travers du compte d’affectation spéciale développement agricole et rural (Casdar) et de renforcer la coopération entre l’Inrae et ces instituts ».
•Assemblée nationale
Avis de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2023, Tome III Aide publique au développement
Dans le cadre du vote du projet de loi de finances pour 2023, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a émis un avis sur le Tome III « Aide publique au développement ».
Dans cet avis, la députée Mme Nadège Abomangoli, rapporteure, appelle à ce que l’ensemble des questions liées à la sécurité alimentaire mondiale, et notamment à la lutte contre la volatilité des prix agricoles, soient traitées au sein du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, l’instance intergouvernementale des Nations Unies chargée des questions de sécurité alimentaire et de nutrition et qui donne la parole aux organisations de la société civile. Pour la députée, il importe que ces questions ne soient pas traitées dans le cadre de « forums divers où les États les plus puissants et les multinationales de l’agrobusiness sont en mesure d’influencer les discussions. Le risque est grand, à défaut, que, comme on a pu l’observer après la flambée des prix de 2007 et 2008, la crise alimentaire ne serve de prétexte à pousser à la fuite en avant vers un modèle productiviste fondé sur un recours massif aux intrants chimiques, aux dépenses énergétiques et aux OGM, modèle qui mène à une impasse sociale et écologique ».
Lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AVISANR5L16B0337-tIII.html
•Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
Avis relatif à une demande d’autorisation de mise sur le marché d’une léghémoglobine de soja produite par fermentation d’une souche de Komagataella phaffii génétiquement modifié
Dans un avis du 4 août 2022, récemment publié, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) se prononce sur une demande d’autorisation de mise sur le marché d’une léghémoglobine de soja produite par fermentation d’une souche de Komagataella phaffii génétiquement modifié. Cette demande a été présentée au titre du règlement (CE) n°1829/2003 par l’entreprise Impossible Foods Inc. Le produit, objet de la demande, est un concentré d’une léghémoglobine de soja, produite par une souche génétiquement modifiée de levure Komagataella phaffii (K. phaffii). Cette préparation, appelée « LegH Prep », est destinée à entrer dans la composition de substituts de viande (produits alimentaires non carnés).
Dans son avis, l’Anses « constate le manque de certaines données déterminantes pour pouvoir se prononcer sur les risques sanitaires relatifs à la consommation de la préparation LegH Prep contenant la léghémoglobine LGB2, sur le champ d’expertise développé dans le présent rapport, excluant l’évaluation de la toxicité et l’évaluation nutritionnelle. Dans la mesure où des études ou données complémentaires pourraient être versées au dossier à la demande de l’EFSA, le contenu du présent avis ne préjuge pas des conclusions finales qui pourraient être rendues ultérieurement par l’Anses au vu de ces nouvelles données ».
Lien : https://www.anses.fr/fr/system/files/BIOT2022SA0001.pdf
UNION EUROPÉENNE
•Journal officiel de l’Union européenne
Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments
Texte paru au Journal officiel de l’Union européenne du 20 octobre 2022 (C 404/34) :
L’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 (1) dispose : « Le conseil d’administration [de l’Autorité européenne de sécurité des aliments], sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d’un réseau, peuvent aider l’Autorité dans sa mission. »
La première liste a été établie par le conseil d’administration de l’EFSA le 19 décembre 2006 et est depuis :
i. mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2230/2004 (2)] ; et
ii. rendue publique sur le site web de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents.
Ces informations sont disponibles sur le site web de l’EFSA, respectivement sous les liens suivants :
i. dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le 6 octobre 2022 à la liste des organismes compétents -[https://www.efsa.europa.eu/fr/events/92nd-management-board-web-meeting] ; et
ii. liste mise à jour des organismes compétents – http://www.efsa.europa.eu/fr/partnersnetworks/scorg.
L’EFSA actualisera la présente notification, notamment en ce qui concerne les liens vers le site web.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Cooperation.Article36@efsa.europa.eu.
(1) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64), tel que modifié en dernier lieu.
Décision (UE) 2022/1995 du Conseil du 17 octobre 2022 portant nomination de trois représentants des États membres en tant que membres titulaires et membres suppléants du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments
Par sa Décision (UE) 2022/1995 du 17 octobre 2022, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 21 octobre 2022 (L 273/22), le Conseil a nommé M. Koycho KOEV (Bulgarie) membre titulaire du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments jusqu’au 30 juin 2026. Sont par ailleurs nommés membres suppléants du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, jusqu’au 30 juin 2026, M. Martin ŠTĚPÁNEK (Tchéquie), et Mme Geraldine DUFFY (Irlande).
•Commission européenne
Consultation publique sur un avis concernant l’évaluation des risques du colza génétiquement modifié GT73
Le 6 octobre 2022, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a rendu son avis dans le cadre de la procédure de demande de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché du colza génétiquement modifié GT73 (demande EFSA-GMO-RX-026/1).
Une période de consultation publique sur l’avis de l’AESA est ouverte jusqu’au 10 novembre 2022.
Lien : https://food.ec.europa.eu/plants/genetically-modified-organisms/public-consultations_en
Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux : notification d’un OGM non autorisé
Le 18 octobre 2022, la Suède a notifié la présence de farine de haricots de soja OGM non autorisé, provenant d’Allemagne, dans l’alimentation animale. La détection a été réalisée par le distributeur.
Lien : https://webgate.ec.europa.eu/rasff-window/screen/notification/575528
•Parlement européen
Nouvelle question parlementaire : l’avenir de l’agriculture cellulaire dans l’Union européenne
Question E-003136/2022 de Clara Aguilera (S&D) :
Innovations in the food and drink sector and new consumer habits have given rise to companies, many of them start-ups, that are looking for new ways of producing food. One of these production methods is cellular agriculture, which is the process of producing food for human consumption by synthesising animal proteins or growing meat from cell cultures. In order to be sold in the EU, foods produced through cellular agriculture will first need to pass the assessment procedures in place for novel foods. Just a couple of years after that, EU consumers might already be able to put these products in their shopping baskets.
In light of this :
1.Does the Commission believe cellular agriculture is a viable option to satisfy EU demand for animal and plant protein ?
2.How many authorisation requests has the Commission already received for these new foods ?
3.Are these products on a par with their traditionally produced counterparts in terms of flavour and consistency ?
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-003136_EN.html
Nouvelle question parlementaire : entreprises et laboratoires mettant au point des techniques de fabrication de « viande » et de « lait » de synthèse : financement de la Commission européenne
Question E-003165/2022 de Mara Bizzotto (ID) :
Further to my question E-002634/2022 on companies and laboratories that have received EU funding since 2014 :
1.is the Commission aware of any companies or laboratories that are developing techniques for the artificial manufacture of meat and milk ? If so, what are their names ?
2.does the Commission plan to finance such companies and laboratories using European funds ?
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-003165_EN.html
Nouvelle question parlementaire : Tensions sur les marchés agricoles, risques de pénuries : la stratégie agroécologique est-elle toujours viable ?
Question E-003217/2022 de Mathilde Androuët (ID) :
En mars, la Commission a publié un document[1] qui prône notamment un développement accru de la production alimentaire biologique et de l’agroécologie, dans la lignée d’une communication précédente qui présentait une stratégie « de la ferme à la table »[2]. Or, cette dernière a été très fortement critiquée par de nombreux organismes scientifiques, qui estiment qu’elle s’apparente à une dérive idéologique irrationnelle.
L’analyse du propre organisme de recherche de la Commission, le Centre commun de recherche[3], a estimé que la stratégie « de la ferme à la table » entraînera une baisse globale du rendement agricole de 10 à 15 %, alors qu’elle prévoit, dans le même temps, le « reverdissement » des terres moins productives. Ce déficit de rendement devra donc être compensé par une augmentation très sensible des importations, en provenance notamment de pays en voie de développement qui pourraient eux aussi être confrontés à des disettes.
La Commission juge-t-elle cette stratégie toujours viable, à l’heure où la guerre en Ukraine et les conditions climatiques, conjuguées à l’explosion démographique des pays du Sud, entraînent envolée des prix, pénuries alimentaires et fortes tensions sur les marchés agricoles mondiaux ?
(1) https://agriculture.ec.europa.eu/system/files/2022-03/safeguarding-food-security-reinforcing-resilience-food-systems_0.pdf
(2) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A52020DC0381
(3) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:52020DC0381
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-003217_FR.html
Nouvelle question parlementaire : Que préconise la Commission au sujet des biocarburants dans le contexte actuel de fortes tensions géopolitiques ?
Question E-003212/2022 de Mathilde Androuët (ID) :
Le conflit en Ukraine fait grimper les prix des céréales et génère un choc mondial d’approvisionnement en oléagineux. Il remet en exergue la question de la sécurité alimentaire, notamment en lien avec les biocarburants. Déjà en 2013, un rapport de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) se félicitait de l’efficacité des politiques de développement de biocarburants, tout en notant qu’elles doivent rapidement « orienter ce succès vers la prise en compte de la sécurité alimentaire »[1].
Aujourd’hui, certains experts souhaitent une réduction drastique de notre utilisation d’éthanol fabriqué à partir de céréales, de manière à remplacer les importations de céréales ukrainiennes[2]. L’ONG Transport & Environment, comme d’autres organisations, interpelle la Commission et demande aux gouvernements de cesser d’utiliser des matières premières à base de cultures vivrières et fourragères dans les biocarburants[3].
1.La Commission approuve-t-elle cette demande de privilégier l’alimentation ?
2.Estime-t-elle légitime d’utiliser des terres arables de manière intensive pour économiser des énergies fossiles, de surcroît dans un contexte de tensions sur nos approvisionnements en pétrole et de restrictions qui touchent l’importation du brut russe dans l’Union ?
3.Considère-t-elle que réduire la production de biocarburants reviendrait à augmenter nos émissions de gaz à effet de serre, en contradiction avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ?
(1) https://www.fao.org/3/i2952e/i2952e.pdf
(2) https://www.newscientist.com/article/2312151-cutting-biofuels-can-help-avoid-global-food-shock-from-ukraine-war/
(3) https://www.transportenvironment.org/discover/biofuels-lobby-immoral-over-food-crisis-and-russian-oil/
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-003212_FR.html
Réponse à une question parlementaire : La stratégie « Global Gateway » en Afrique
Question P-002973/2022 de Saskia Bricmont (Verts/ALE) :
L’insécurité alimentaire, notamment en Afrique, a été portée sur le devant de la scène au début de la guerre en Ukraine, bien que la situation fût déjà dramatique auparavant. Le sujet a récemment été abordé dans la résolution du Parlement sur l’avenir des relations commerciales UE-Afrique[1] et les conclusions du Conseil intitulées « Réponse Équipe Europe à l’insécurité alimentaire au niveau mondial ».
1. La Commission pourrait-elle préciser comment le paquet d’investissement « Global Gateway » UE-Afrique profitera aux communautés africaines, notamment à celles qui en ont le plus besoin, et présenter les initiatives qu’elle entreprendra dans les domaines clés ci-dessous ainsi que, le cas échéant, le calendrier prévu ?
– Le soutien aux petits exploitants agricoles, y compris aux défenseurs de l’agroécologie, reconnue comme l’un des seuls systèmes qui accélèrent la transition écologique préconisée par la Commission ;
– la contribution au renforcement des chaînes de valeur régionales et à la réduction de la dépendance actuelle de l’Afrique à l’égard des importations de denrées alimentaires, de semences, d’engrais et de pesticides.
2. Quelle incidence positive le train de mesures aura-t-il sur les zones rurales et le secteur agricole des pays africains, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures susmentionnées ?
3. Comment la Commission soutiendra-t-elle les acteurs qui s’appuient sur d’autres méthodes de production économiques et durables locales, tels que les coopératives de petits exploitants agricoles et l’économie sociale, conformément à la dimension extérieure du plan d’action de l’Union pour l’économie sociale ?
(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0267.
Réponse de Mme Urpilainen au nom de la Commission européenne :
Le paquet d’investissement « Global Gateway » Afrique-Europe est une offre positive de l’UE aux partenaires africains, qui présente un certain nombre d’initiatives phares en matière d’investissements durables, 1) des systèmes alimentaires résilients et 2) des chaînes de valeur agricoles durables, qui visent à renforcer la sécurité alimentaire et nutritionnelle, en rendant les systèmes alimentaires plus résilients aux chocs extérieurs tout en apportant une valeur ajoutée au niveau local. Les actions seront fondées sur les priorités et les conditions locales, le but étant de réduire la dépendance à l’égard des marchés extérieurs, de créer un environnement propice aux investissements, de renforcer les investissements dans le secteur agroalimentaire et le secteur de la transformation du poisson, de faciliter l’innovation et d’améliorer la nutrition.
Le renforcement des innovations agroécologiques et fondées sur les écosystèmes dans les systèmes de semences, la gouvernance des terres et de l’eau, les services de conseil et de vulgarisation, les chaînes de valeur et le développement du marché, ainsi que les outils numériques pour les agriculteurs, sont des priorités essentielles. Grâce aux actions de l’UE, les petits agriculteurs, en particulier les femmes et les filles actives dans l’agriculture et la production alimentaire africaines, récolteront mieux le fruit de leur travail.
La sécurité alimentaire dans le cadre de la stratégie « Global Gateway » contribuera à la stratégie du pacte vert et à la stratégie « De la ferme à la table », englobant l’agroécologie, par l’octroi de possibilités aux communautés rurales en termes d’emplois décents, et le financement.
Le soutien aux acteurs qui s’appuient sur des alternatives économiques et de production durable locales, tels que les coopératives de petits exploitants agricoles, sera mis en place au niveau des délégations de l’UE et/ou dans le cadre de programmes ciblés.
La Commission promeut l’économie sociale sur le plan externe en mobilisant des réseaux de soutien aux entreprises et des plateformes de partenariat au niveau européen[1][2] et en promouvant des conditions de travail décentes dans le monde[3].
L’UE soutient l’économie sociale au moyen d’une collaboration avec des partenaires et organismes internationaux[4] et des programmes de renforcement des capacités[5].
(1) Réseau Entreprise Europe, https://een.ec.europa.eu/
(2) Plateforme européenne de collaboration des clusters, https://clustercollaboration.eu/
(3) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_1187
(4) Par exemple l’Alliance coopérative internationale, https://www.coops4dev.coop/fr
(5) Par exemple le projet MedUP ! (https://euclidnetwork.eu/portfolio-posts/medup/) et le projet Safir (https://south.euneighbours.eu/fr/news/safir-un-nouveau-projet-cofinance-par-lue-pour-soutenir-15-initiatives/) dans le Sud de la Méditerranée.
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2022-002973_FR.html
•Conseil européen
Le Conseil approuve des conclusions en vue du sommet des Nations unies sur la biodiversité
A l’occasion du Conseil « Environnement » du 24 octobre 2022, les ministres de l’environnement des États membres ont approuvé des conclusions qui constitueront la position de négociation générale de l’UE lors de la 15e conférence des Nations unies sur la biodiversité (CdP15) qui se tiendra à Montréal (Canada) le 8 novembre prochain.
Il est prévu d’adopter lors de la conférence un cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, qui fixe des objectifs pour orienter les actions de protection et de restauration de la nature au cours de la prochaine décennie.
Dans ses conclusions, le Conseil appelle à l’adoption d’un cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 « ambitieux ».
Il invite aussi les Parties à « tenir dûment compte de l’importance des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et de leur rôle particulier pour la sécurité alimentaire, ainsi que des cas d’urgences potentielles qui menacent ou portent atteinte à la santé humaine, animale ou végétale, tout en tenant également compte des développements dans d’autres instruments et forums internationaux pertinents (tels que la FAO, l’OMS ou l’OMPI), lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de leur législation ou de leurs exigences réglementaires en matière d’accès et de partage des avantages ». Il souligne enfin « qu’il importe de mettre à disposition toute information sur les mesures d’accès et de partage des avantages, ainsi que toute autre information pertinente nécessaire à la mise en œuvre effective du Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages ».
Lien vers les conclusions du Conseil (en anglais) : https://www.consilium.europa.eu/media/59787/st13975-en22.pdf
•Cour de justice de l’Union européenne
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-688/21 « Confédération paysanne e.a. (Mutagenèse aléatoire in vitro) »
Le 27 octobre 2022, l’avocat général M. Szpunar a rendu ses conclusions dans l’affaire C-688/21 « Confédération paysanne e.a. (Mutagenèse aléatoire in vitro) ».
Ces conclusions s’inscrivent dans le cadre d’une procédure de renvoi préjudiciel initiée par le Conseil d’État (France). Ce dernier a en effet interrogé la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’interprétation de la directive 2001/18 afin d’obtenir une clarification quant au champ d’application de ce texte et plus spécifiquement quant aux OGM relevant ou non de l’exemption prévue par celui-ci (voir article Inf’OGM).
Dans ses conclusions, l’avocat général propose à la Cour de justice de répondre au Conseil d’État que « (l)’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, lu conjointement avec l’annexe I B, point 1, de cette directive et à la lumière du considérant 17 de celle-ci, doit être interprété en ce sens que : la mutagenèse aléatoire appliquée in vitro relève de l’annexe I B, point 1, de ladite directive ». Autrement dit, l’avocat général propose à la Cour d’exclure la mutagenèse aléatoire in vitro du champ d’application de la directive 2001/18.
Dans son arrêt du 7 février 2020, le Conseil d’État, appliquant un arrêt de la Cour de justice du 25 juillet 2018, a considéré que les techniques de « mutagenèse aléatoire in vitro » sont apparues ou se sont principalement développées après la date d’adoption de la directive 2001/18 et doivent donc être regardées comme étant soumises aux obligations imposées aux OGM par cette directive.
Les conclusions de l’avocat général ont vocation à proposer une solution juridique à un litige mais elles ne lient pas la Cour de justice.
Inf’OGM publiera un article détaillé sur ces conclusions.
Lien vers le communiqué de presse : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2022-10/cp220174fr.pdf
Lien vers les conclusions de l’Avocat général : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=267626&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1177720
AILLEURS DANS LE MONDE
•États-Unis d’Amérique
Ministère de l’Agriculture : examen du statut réglementaire de quatre plantes génétiquement modifiées
Le 30 septembre 2022, le service d’inspection sanitaire des animaux et des plantes (APHIS) du ministère de l’Agriculture des États-Unis (USDA) a examiné le statut réglementaire d’un maïs génétiquement modifié de l’entreprise Agrivida, Inc. Destiné à l’alimentation du bétail, ce maïs a été génétiquement d’améliorer sa digestion. APHIS a également examiné le statut réglementaire d’une pomme de terre génétiquement modifiée de l’entreprise Toolgen, Inc. Cette pomme de terre a été génétiquement modifiée afin de modifier la qualité des tubercules en réduisant leur brunissement.
Le service d’inspection sanitaire du ministère de l’Agriculture estime qu’il est peu probable que ces plantes présentent un risque phytosanitaire accru par rapport à d’autres maïs et pommes de terre cultivés. Il conclut donc qu’elles ne sont pas soumises à la réglementation prévue par le Cadre coordonné pour la réglementation de la biotechnologie (7 CFR, part 340) et peuvent être cultivées sans contrôle particulier.
Le 21 octobre 2022, APHIS a rendu la même conclusion à propos de deux autres plantes génétiquement modifiées : le maïs génétiquement modifié de l’entreprise Infinite Enzymes, Inc., modifié pour produire l’enzyme manganèse peroxydase dans la graine de maïs et pour tolérer l’herbicide glufosinate ; la pomme de terre de J.R. Simplot Company, génétiquement modifiée pour le rendre résistant au mildiou et au virus Y de la pomme de terre. Elle a également été génétiquement modifiée pour altérer le profil de sucre et la qualité des tubercules.
Liens :
https://www.aphis.usda.gov/aphis/newsroom/stakeholder-info/sa_by_date/sa-2022/rsr-corn-potatoes
https://www.aphis.usda.gov/aphis/newsroom/stakeholder-info/sa_by_date/sa-2022/rsr-corn-potato
