Veille juridique Inf’OGM du 19 au 26 septembre 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 26/09/2022, modifié le 01/12/2023
FRANCE
• Sénat
Nouvelle question parlementaire : pour une information claire des consommateurs sur les produits d’origine végétale
Question écrite n° 02762 de M. Sebastien Pla (Aude – SER) publiée dans le JO Sénat du 22/09/2022 :
» M. Sebastien Pla rappelle à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire que l’article 5 de la loi n°2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires interdit d’utiliser les dénominations pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales, au-delà d’une certaine limite de protéines végétales, fixée par décret.
S’il ne s’oppose pas à la variété des régimes alimentaires, il se réjouit de la parution, dans le courant de l’été 2022, du décret rendant impropres les terminologies de la filière bouchère ou charcutière pour les produits élaborés à base de protéines végétales dans la mesure où ce décret s’inscrit dans la volonté du législateur de ne pas créer de confusion pour les consommateurs à l’égard de produits de substitution : protéines microbiennes et autres substituts non carnés et élaborés à partir de cellules musculaires cultivées en éprouvettes à partir de cellules souches.
Prenant acte de la requête en référé suspension validée par le Conseil d’État et introduite par une association qui demandait la suspension de ce décret interdisant, à partir du 1er octobre 2022, l’usage des appellations « steak », « lardon », « saucisse », « boulette »… pour les produits à base de protéines végétales, il l’interroge sur les initiatives qu’il compte engager pour continuer de protéger la filière viande française et délivrer une information complète aux consommateurs, ainsi que l’a souhaité le législateur.
Il lui demande par ailleurs, de bien vouloir prendre l’initiative d’engager toutes négociations à l’échelon européen afin que les produits élaborés hors du territoire national ne puissent se prévaloir de telles dénominations, dès lors qu’ils n’en remplissent pas les critères, et pénétrer à leur tour le marché français, en faisant fi de la réglementation qui s’applique aux produits élaborés dans l’hexagone, au mépris de la gastronomie française et de l’intérêt de protéger la filière viande française, qui est l’un des fleurons de notre agriculture « .
En attente de réponse du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
• Assemblée nationale
Audition de M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Le mardi 27 septembre, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale auditionne, à 16 heures, M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur la feuille de route de son ministère et le projet de loi de finances pour 2023.
UNION EUROPÉENNE
• Commission européenne
Non-transposition de la législation de l’UE : la Commission prend des mesures pour assurer la transposition complète et en temps utile des directives de l’UE
Communiqué de presse du 21 septembre 2022 :
« La Commission adopte un ensemble de décisions en matière d’infractions en raison de la non-communication par certains États membres des mesures prises pour transposer des directives de l’UE en droit national (connues sous le nom de « procédures d’infraction pour non-communication »). Elle adresse des lettres de mise en demeure aux États membres qui n’ont pas communiqué les mesures nationales de transposition de ces directives. Dans le cas présent, 24 États membres n’ont pas encore notifié de mesures de transposition complète pour 10 directives de l’UE dont le délai de transposition a expiré entre le 1er juillet et le 31 août 2022. Les États membres concernés disposent à présent d’un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission peut décider d’émettre des avis motivés.
[…]
Législation de l’UE en matière de semences : directive (UE) 2021/1927 en ce qui concerne les conditions applicables aux semences de blé hybride produites au moyen de la stérilité mâle cytoplasmique
En vue de l’adaptation aux évolutions techniques et internationales, la directive (UE) 2021/1927 a modifié la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales pour établir des conditions spécifiques pour la production et la commercialisation de variétés hybrides de blé. Les États membres étaient tenus de transposer cette directive au plus tard le 31 août 2022. La Hongrie a manqué à cette obligation et se voit donc adresser aujourd’hui une lettre de mise en demeure.
Législation de l’UE en matière de semences : directive (UE) 2021/971 modifiant plusieurs directives concernant la commercialisation des semences, en ce qui concerne l’utilisation de techniques biochimiques et moléculaires
La directive (UE) 2021/971 a modifié les annexes des directives concernant la commercialisation de semences pour tenir compte des évolutions techniques et scientifiques en ce qui concerne l’utilisation de techniques biochimiques et biomoléculaires pour la certification des semences. Les États membres étaient tenus de transposer cette directive au plus tard le 31 août 2022. La Belgique, la Croatie et la Hongrie ont manqué à cette obligation et se voient donc adresser aujourd’hui une lettre de mise en demeure ».
Lien : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/inf_22_5409
Consultation publique sur un avis concernant l’évaluation des risques du maïs génétiquement modifié MIR162
Le 22 septembre 2022, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a rendu son avis dans le cadre de la procédure de demande de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché du maïs génétiquement modifié MIR162 (demande EFSA-GMO-RX-025).
Une période de consultation publique sur l’avis de l’AESA est ouverte jusqu’au 22 octobre 2022.
Lien : https://food.ec.europa.eu/plants/genetically-modified-organisms/public-consultations_en
Publication du compte-rendu de la réunion de la section semences du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l’alimentation animale
Le 23 juin 2022 s’est tenue une réunion de la section semences du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l’alimentation animale. A l’ordre du jour de cette réunion était prévu un échange de vues sur une demande de la France visant à être autorisée à prescrire des conditions de culture appropriées pour les variétés rendues tolérantes aux herbicides en vertu de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2002/53 relative au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
Le compte-rendu de la réunion vient d’être mis en ligne (en anglais uniquement). Il indique que « (l)e délégué de la France a rappelé sa demande et a fait part de la saisine de la CJUE [NDLR : Cour de justice de l’Union européenne] par le Conseil d’État français à la CJUE de deux questions concernant la question de savoir si les plantes sélectionnées par mutagenèse aléatoire in vitro sont exemptées de la législation sur les OGM. L’avis de l’Avocat général sera rendu le 27 octobre 2022 et la décision finale devrait normalement être rendue quelques mois plus tard. La procédure d’autorisation des produits phytopharmaceutiques a été présentée et permet de fixer les conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Certains États membres ont demandé d’attendre la décision de la CJUE et ont posé de nouveau la question de la législation appropriée. La Commission a pris note et la discussion sera poursuivie lors de la prochaine réunion du PAFF [NDLR : Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l’alimentation animale] ».
Lien : https://food.ec.europa.eu/system/files/2022-09/sc_spmah_20220623_sum.pdf
Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux : notification d’un OGM non autorisé
Le 21 septembre 2022, l’Allemagne a notifié à la Commission européenne, par le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, la détection de papaye génétiquement modifiée non autorisée, en provenance du Cambodge, via la République Tchèque.
L’OGM a été détecté lors d’un contrôle officiel sur le marché.
Lien : https://webgate.ec.europa.eu/rasff-window/screen/notification/569676
• Parlement européen
Nouvelle question parlementaire : encourager l’innovation – optimiser la photosynthèse au moyen de stratégies de sélection végétale
Question E-002991/2022 de Jan Huitema (Renew) :
» Photosynthesis is a key process used by plants to convert light into energy. Recent research, including that relating to the CropBooster-P project, reveals that this process can be optimised by means of plant breeding strategies. In this way, plants can be made more resilient to heat, drought and salinisation, thereby helping to make food production more sustainable and efficient. However, this is still a work in progress.
1. Is the Commission familiar with the CropBooster-P and other ongoing research projects into the use of plant breeding strategies to step up the efficiency of photosynthesis ?
2. Does the Commission also consider that this innovative development has great potential to help achieve the goals of the Green Deal and global food security ?
3. Is the Commission therefore considering an immediate-term European partnership with the relevant stakeholders under Horizon Europe to expedite research in this field ? «
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-002991_EN.html
• Conseil européen
Déclaration lors du sommet des dirigeants sur la sécurité alimentaire mondiale
Le 20 septembre 2022, en marge de la semaine de l’Assemblée générale des Nations unies, le président du Conseil européen, Charles Michel, a coprésidé un sommet sur la sécurité alimentaire mondiale avec le secrétaire d’État des États-Unis, Antony Blinken, le président de l’Union africaine et président du Sénégal, Macky Sall, et le Premier ministre espagnol, Pedro Sanchez. Les dirigeants ont publié une déclaration à l’issue du sommet.
Texte de la déclaration (nous soulignons) :
« We, the leaders of the Governments of Spain, and the United States of America, the African Union, the European Union, Colombia, Germany, Indonesia, Nigeria, having met on September 20, 2022, affirm our commitment to act with urgency, at scale and in concert, to respond to the urgent food security and nutrition needs of hundreds of millions of people around the world.
Food systems and global food security are at a critical moment. The compounded impacts from a global pandemic, growing pressures from the climate crisis, high energy and fertilizer prices, and protracted conflicts, including Russia’s latest invasion of Ukraine have disrupted production and supply chains and dramatically increased global food insecurity, especially for the most vulnerable.
We can only overcome global food insecurity by working together to create innovative partnerships – including international financial institutions and other key stakeholders – within the global community. We commit to strengthen international cooperation and partnership initiatives between the United Nations and regional and sub-regional organizations as well as civil society organizations. As of September 20, 2022, over 100 United Nations Member States have endorsed the Roadmap for Global Food Security – Call to Action.
We underscore the need to act with sustained urgency and in coordination to fulfill the goals of the 2021 Food Systems Summit – as well as to respond to immediate humanitarian needs and build more resilient agriculture and food systems along these seven specific lines of action :
1. Make new, additive financial donations to key humanitarian organizations to allow for an increased provision of immediate life-saving humanitarian assistance wherever possible ;
2. Provide, where possible and as needed, in-kind donations and necessary associated costs to key humanitarian organizations for transportation and delivery of food commodities based on assessed needs by governments of affected countries or humanitarian organizations ;
3. Keep food, fertilizer, and agricultural markets open and avoid unjustified restrictive measures, such as export bans on food and fertilizer, which increase market volatility and threaten food security and nutrition at a global scale ;
4. Support an increase of fertilizer production, where possible and as needed, in order to compensate for shortages, accelerate and scale-up fertilizer innovations, support their marketing, and promote methods to maximize fertilizer efficiency ;
5. Accelerate efforts to support sustainable agriculture and food systems, through strengthening agricultural productivity, particularly in the most affected countries to build their resilience and support domestic production, including as appropriate through efforts to support an energy transition that is just and equitable, to make them more resilient and available to producers of all scale, including small holder farmers ;
6. Increase investments in research and technology to develop and implement science-based and climate-resilient agricultural innovations, including seeds, that contribute to building sustainable and resilient agricultural sectors and food systems ; and
7. Monitor markets affecting food systems, including futures markets, to ensure full transparency, and to share reliable and timely data and information on global food market developments, especially through the relevant international organizations ».
• Office communautaire des variétés végétales
Publication du rapport annuel 2021
L’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) a publié son rapport annuel 2021 (disponible en anglais uniquement).
Ce rapport fournit entre autres des informations sur les priorités et les réalisations de l’OCVV dans les domaines de la R&D, ainsi que sur ses finances et son budget.
En 2021, l’OCVV a reçu 3 480 demandes de protection communautaire des obtentions végétales et a accordé 2 859 protections communautaires des obtentions végétales.
Lien : https://cpvo.europa.eu/en/news-and-events/news/annual-report-2021
INTERNATIONAL
• Organisation mondiale du commerce
Les dirigeants d’organisations appellent à agir d’urgence pour faire face à la crise mondiale de la sécurité alimentaire
Communiqué du 21 septembre 2022 :
« Le 21 septembre, les dirigeants de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, du Fonds monétaire international, du Groupe de la Banque mondiale, du Programme alimentaire mondial et de l’OMC ont publié une déclaration conjointe appelant les gouvernements à prendre d’urgence des mesures coordonnées pour faire face à la crise alimentaire aiguë. Ils ont souligné qu’il était important de maintenir la dynamique des travaux en cours et de renforcer la résilience pour l’avenir, ce qui “ nécessitera un effort global continu et coordonné visant à soutenir l’efficacité de la production et du commerce, à améliorer la transparence, à accélérer l’innovation et la planification conjointe et à investir dans la transformation des systèmes alimentaires ” ».
Texte de la déclaration (nous soulignons) :
« Second Joint Statement by the Heads of FAO, IMF, WBG, WFP, and WTO on the Global Food Security and Nutrition Crisis
Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO) Director General Qu Dongyu, International Monetary Fund (IMF) Managing Director Kristalina Georgieva, World Bank Group (WBG) President David Malpass, World Food Programme (WFP) Executive Director David Beasley and World Trade Organization (WTO) Director General Ngozi Okonjo-Iweala issued the following second joint statement calling for urgent action to address the global food security crisis.
The war in Ukraine continues to exacerbate the global food security and nutrition crisis, with high and volatile energy, food and fertilizer prices, restrictive trade policies, and supply chain disruptions. Despite the reprieve in global food prices and the resumption of grain exports from the Black Sea, food remains beyond reach for many due to high prices and weather shocks. The number of people facing acute food insecurity worldwide is expected to continue to rise. Fertilizer markets remain volatile, especially in Europe, where tight natural gas supplies and high prices have caused many producers of urea and ammonia to stop operations. This may reduce fertilizer application rates for the next crop season, prolonging and deepening the impact of the crisis.
There has been considerable progress in four key areas we had highlighted in our first joint statement. Announced or implemented social assistance measures across all economies quadrupled from 37 to 148 between April and September 2022. We welcome the efforts of the Global Crisis Response Group and the Black Sea Grain Initiative : through the Joint Coordination Centre, over 3 million metric tons of grain and foodstuffs have already been exported from Ukraine. We are encouraged by the downward trend of trade restrictive measures implemented by countries and hope that the trend continues. International financial support to the most vulnerable countries is increasing from various initiatives. The World Bank is implementing its $30 billion program to respond to the food security crisis and frontloading resources from the IDA20 Crisis Response Window. The IMF is proposing a new food shock window within the IMF emergency lending instruments. The FAO has proposed a series of policy recommendations and launched detail soil nutrition maps at country level to increase efficiencies in the use of fertilizers.
Maintaining momentum on these fronts and building resilience for the future will require a continued comprehensive and coordinated effort to support efficient production and trade, improve transparency, accelerate innovation and joint planning and invest in food systems transformation :
1. Support efficient production and trade : Governments in all countries need to urgently re-examine their agricultural trade and market interventions, such as subsidies and export restrictions, to identify and minimize distortions. Shorter interventions cause less harm than indefinite ones. Promoting the production of nutritious foods and repurposing the US$639 billion support per year provided to agriculture by governments can transform food systems and improve food security and nutrition. Preserving open trade in food, agriculture, and energy can reduce price distortions that dilute incentives for efficient production. Countries should follow through on commitments made at the WTO’s 12th Ministerial Conference to restrain export restrictions on food and fertilizers and put in place trade facilitation measures. We also welcome clarifications of relevant regulations to allow critical agricultural inputs such as fertilizers to move swiftly to countries in need.
2. Improve transparency : Food market monitoring serves as an important and efficient early warning mechanism and must be supplemented with transparent tracking of financing by the international community to respond to the food crisis. Governments should provide necessary data and resources to support Agricultural Market Information System (AMIS), which enhances transparency in food markets through monitoring the prices and availability of major food crops and promoting policy responses. In addition, the Global Alliance for Food Security (GAFS) is harmonizing existing tracking systems in a dashboard to enable governments and country teams to identify needs and channel financing to respond to the crisis.
3. Accelerate innovation and joint planning : Agricultural research and development is a chronically underinvested sector, while it has one of the highest returns on public spending. Innovation is crucial for meeting the long-term challenges to global food security and nutrition posed by climate change, land and ecosystem degradation, pests, and transboundary plant and animal diseases. Disseminating best practices from FAO and supporting the Consortium of International Agricultural Research Centers (OneCGIAR) are important actions to address these challenges. Such efforts should also lead to more systematic coordination and joint planning to connect short-, medium- and long-term opportunities and deliver support in a timely manner.
4. Invest in food systems transformation : Strengthening the resilience of food systems to risks, including conflict, extreme weather events, economic shocks and diseases is key for the longer-term response. Addressing both infrastructure bottlenecks and input supply bottlenecks (e.g., fertilizers and seeds) are critical to an efficient food supply system. Effective and sustainable support to smallholder farmers will be vital to ensure they are part of the solution and to localize supply chains. The private sector has a critical role to play, and the International Finance Corporation (IFC) will establish a Global Food Security Platform that will provide working capital and longer-term financing for sustainable agribusinesses and related sectors in the food supply chain. Deeper integration of markets can also help avoid price spikes of essential goods and drive economic diversification and job creation to build overall resilience.
We remain committed to working together to address immediate food security and nutrition needs, tackle structural market issues that may exacerbate adverse impacts, and build countries’ resilience to prevent and mitigate the impacts of future crises ».
Lien : https://www.wto.org/french/news_f/news22_f/igo_21sep22_f.htm
