Veille juridique Inf’OGM du 29 août au 5 septembre 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 05/09/2022
FRANCE
• Sénat
Nouvelle question parlementaire : inscription du projet de loi de ratification de l’accord économique entre l’Union Européenne et le Canada à l’ordre du jour du Sénat
Question écrite n° 02499 de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis – CRCE), publiée dans le JO Sénat du 01/09/2022 :
» M. Fabien Gay attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi de ratification de l’accord économique et commercial global signé en 2016 entre l’Union Européenne et le Canada.
Conformément à sa nature juridique – celle d’un accord mixte -, ce projet de loi ratifié par le Parlement européen en 2017 doit désormais faire l’objet d’une ratification par le Parlement national. Si le projet de loi de ratification a été approuvé par l’Assemblée nationale en juillet 2019, puis transmis au Sénat, il demeure toutefois que ce texte n’a, à ce jour, toujours pas fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Sénat, empêchant ainsi son examen.
Ce délai n’est pas sans poser question au regard de l’application provisoire de 90 % des dispositions du texte depuis désormais trois ans, dans des secteurs aussi stratégiques et impactants que l’agriculture et l’environnement.
Par ailleurs, certaines dispositions dont l’absence de ratification ne permet pas encore l’application interrogent quant à leur portée future. En effet, si les chapitres relatifs aux investissements étrangers de portefeuilles et au régime des règlements de différends entre les investisseurs et les états n’ont pas encore recueilli l’approbation du Parlement national, il apparaît pourtant d’ores et déjà que l’Union européenne projette d’inclure des dispositions de ce type dans la conclusion de nouveaux accords commerciaux dits de « nouvelle génération » – qui ne nécessitent pas de ratification par les parlement nationaux -.
À l’heure où la Commission européenne s’engage sur cette voie – notamment via l’accord commercial de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande -, un décalage semble apparaître entre le délai d’attente constaté par le Sénat pour l’approbation de ces dispositions, d’une part, et leur généralisation dans la politique commerciale conduite par la Commission européenne, d’autre part.
Il souhaite ainsi connaître les prévisions calendaires de l’examen du projet de loi de ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada par le Sénat « .
En attente de réponse du Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement.
UNION EUROPÉENNE
• Parlement européen
Commission des pétitions : pétition sur la situation et la réglementation des nouveaux OGM en Italie
Le jeudi 8 septembre, la commission des pétitions se réunira notamment pour clore la pétition présentée par Fabrizio Garbarino au nom de l’Association rurale italienne (Associazione Rurale Italiana – ARI), de l’Association italienne de l’agriculture biologique (Associazione Italiana Agricoltura Biologica – AIAB) et de la Fédération des syndicats (Unione Sindacale di Base – USB), sur la situation et la réglementation des nouveaux OGM en Italie.
Dans la pétition, déposée le 30 mars 2021, les organisations agricoles italiennes défendent que le gouvernement italien n’applique pas l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 juillet 2018 (affaire C-528/16). La Cour y jugeait que « les organismes issus de techniques de mutagénèse apparues ou principalement développées après 2001 ne peuvent être exemptés de l’application de la réglementation OGM ». Les organisations citent en particulier le cas du colza Clearfield, obtenu par mutagénèse aléatoire in vitro, et qui est donc un OGM au sens de l’arrêt de la Cour de justice. Pour les organisations italiennes, ce colza aurait dû faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché en application de la réglementation OGM. Puisque tel n’est pas le cas, les pétitionnaires estiment que son utilisation et sa mise sur le marché sont illégales.
Le 10 janvier 2022, la commission des pétitions a examiné une première fois la pétition présentée par Fabrizio Garbarino. Elle n’avait toutefois pas pu rendre de décision (voir veille juridique Inf’OGM du 10 au 17 janvier 2022) et elle a notamment demandé au pétitionnaire de lui transmettre des informations supplémentaires dans un délai de deux mois.
La Commission européenne, qui est intervenue lors de la réunion de la commission des pétitions du 10 janvier, a affirmé que l’Italie n’est pas dans l’illégalité. Selon elle, les produits issus de techniques de mutagénèse aléatoire in vitro, tel le colza Clearfield, relèvent des produits exemptés du champ d’application de la directive 2001/18 parce « ce sont des techniques qui ont été progressivement développées pendant de nombreuses années depuis les années 1970, ce sont des techniques qui étaient déjà assez bien connues au moment où nous avons adopté la directive OGM en 2001. […] Le fait qu’il existe actuellement des variétés comme ce colza Clearfield qui ont été développées récemment ne change rien au fait que les techniques utilisées sont des techniques bien connues ».
Le 8 septembre prochain, il est proposé aux membres de la commission des pétitions de clore la pétition sur la base de la réponse de la Commission européenne et des autres documents reçus.
Lien (ordre du jour) : https://redmapl3.europarl.europa.eu/RedmapFront/media/reds_iCmOj/PETI-OJ-2022-09-08-1/PETI-OJ-2022-09-08-1_en.pdf
INTERNATIONAL
• Organisation européenne des brevets
Publication : la Jurisprudence des Chambres de recours de l’OEB, 10ème édition
La 10ème édition du recueil de Jurisprudence des Chambres de recours de l’OEB rassemble des décisions rendues par écrit jusque fin 2021, ainsi que de quelques décisions particulièrement importantes rendues au cours des premiers mois de 2022. Elle couvre notamment la jurisprudence relative aux conditions de brevetabilité et aux exceptions à la brevetabilité, dont les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux.
AILLEURS DANS LE MONDE
• États-Unis d’Amérique
Compte rendu de la réunion de la représentante au commerce, Katherine Tai, avec le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis
Communiqué officiel sur 1er septembre 2022 :
« WASHINGTON – United States Trade Representative Katherine Tai today spoke with European Commission Executive Vice President Valdis Dombrovskis on a number of important issues, including the U.S.-EU Trade and Technology Council, the upcoming G-7 and G-20 meetings, WTO reform, food security, respective engagements with third countries, and non-market economic policies and practices.
Ambassador Tai and Executive Vice President Dombrovskis both committed to continue working on concrete deliverables ahead of the next Trade and Technology Council Ministerial. They also discussed issues related to the EU cybersecurity scheme and the electric vehicle tax credits in the Inflation Reduction Act. Ambassador Tai noted the shared need to increase investments in clean energy technologies to seriously combat the climate crisis, as well as to address supply chain and security vulnerabilities. Ambassador Tai and Executive Vice President Dombrovskis agreed to stay in close contact on these topics over the course of a number of likely bilateral meetings throughout the rest of the year ».
