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Règlement NTG : l’Europe sur la voie de la hausse des prix des semences ?
Par Denis Meshaka
Publié le 18/08/2026
Le Parlement européen a adopté en juin un règlement sur les nouvelles techniques de modification génétique (NTG). Contrairement aux demandes de plusieurs organisations de la société civile, notamment paysannes, mais aussi de parlementaires, le texte n’interdit pas les brevets sur les produits issus de ces NTG. Or, l’expérience étasunienne montre que le renforcement des droits de propriété intellectuelle sur les semences s’est accompagné d’une hausse générale de leur prix, en particulier celui des semences génétiquement modifiées, et d’une concentration accrue du secteur. Une évolution qui pourrait aussi survenir en Europe et, à terme, se répercuter jusqu’au prix de l’alimentation.
Les droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, sont généralement présentés comme un moteur de l’innovation végétale. Ils permettent aussi d’accroître le pouvoir de marché des entreprises, telles que les multinationales semencières, et peuvent contribuer à une hausse du prix des semencesi, comme le montre l’exemple étasunien. Cette question prend une nouvelle dimension avec le nouveau règlement européen sur les NTG.
Brevets et marché des semences
L’Union européenne (UE) a adopté le 18 juin dernier un nouveau règlement sur les NTG (nouvelles techniques de modification génétiques). Un long débat autour sujet des brevets – leur interdiction ou la limitation de leur portée aux seuls produits issus de l’utilisation de l’invention brevetée furent notamment proposées par plusieurs acteurs de la société civile et par des parlementaires – n’a finalement pas permis de les supprimer ni de les limiter. Le règlement a bien prévu des dispositions de transparenceii mais leur application reste pour le moins complexe et/ou inefficace compte tenu de leur caractère non obligatoire.
Impliquée dans le débat, la Coordination Européenne Via Campesina (ECVC) s’est positionnée pour une telle limitation et a également demandé qu’un certain nombre de dispositions protectrices des systèmes semenciers paysans, mais aussi des petits/moyens semenciers, soient introduites au règlement. ECVC a par exemple exigé que les détenteurs de brevets aient l’obligation de fournir les procédés permettant de détecter et distinguer des OGM de catégorie 1 brevetés de toute autre plante obtenue via des procédés essentiellement biologiques non brevetablesiii. Cette disposition fut bien l’objet d’une proposition d’amendement de la part du Parlement, mais elle n’a cependant pas été retenue suite au trilogue et au vote final du PE.
Un brevet confère en outre à son titulaire un droit d’interdire aux tiers l’ensemble des actes constitutifs d’une exploitation d’invention, notamment d’exclure des concurrents du marché concerné, et de leur imposer une ou plusieurs licences de brevets. Il permet aussi de menacer les paysans de poursuites en contrefaçon, y compris lorsqu’ils n’ont pas utilisé l’invention brevetée mais que leurs propres semences contiennent un caractère breveté, naturellement ou suite à des contaminations fortuites et inévitables. Les brevets renforcent donc le pouvoir de contrôle d’un marché par leur détenteurs, à terme non seulement celui des OGM/NTG, mais aussi de toutes les autres semences menacées par ces extensions abusives de la portée des brevets. Or, dominer ou contrôler un marché va de pair avec, à minima, une influence voire une fixation des prix du marché, dans les limites autorisées par la loi. Les effets économiques de tels droits sont déjà observables dans les pays où ils sont largement utilisés, par exemple aux États-Unis.
Aux États-Unis, les brevets font grimper le prix des semences
Les États-Unis ont été pionniers sur le sujet des brevets dans le domaine du vivant, et des biotechnologies en particulieriv. Les OGM y sont brevetables, y compris les OGM/NTG. Les plantes et les produits qui en sont issus ne font pas exceptions à cela, même si un récent projet de loi entend limiter l’utilisation des brevets d’invention classiques (« utility patents ») sur les plantes et le matériel génétique végétalv.
Comme le montre une étudevi de 2023 de l’USDA (Ministère étasunien de l’agriculture), le secteur étasunien des semences agricoles subit les effets de l’expansion des droits de propriété intellectuelle, en particulier les brevets de multinationales. Ce phénomène a contribué à la concentration du marché des semences aux mains de ces dernières. A titres d’exemples, selon ce rapport, entre 2018 et 2020, les deux entreprises semencières Bayer et Corteva représentaient 72 % des superficies ensemencées en maïs et 66 % des superficies ensemencées en soja aux États-Unis, OGM ou non OGM. Dans ce pays, la très grande majorité des surfaces de maïs et de soja étant cultivées avec des variétés génétiquement modifiées (autour de 90 à 95 % depuis de nombreuses annéesvii), ces données de superficies concernent donc principalement les productions OGM.
Le rapport de l’USDA montre en outre que les grandes entreprises semencières étasuniennes ont globalement accru leurs dépenses de recherche et développement et accéléré la mise au point de nouvelles variétés. Selon le ministère étasunien de l’agriculture, cette évolution s’explique par la perspective de pouvoir augmenter les prix des semences et d’engranger des revenus plus élevés. Toujours selon l’USDA, entre 1990 et 2020, les prix payés par les agriculteurs pour les semences en général ont augmenté en moyenne de 270 %, et les prix des semences destinées à des cultures présentant principalement des caractères génétiquement modifiés ont grimpé de 463 %. En comparaison, le prix reçus par les agriculteurs pour leurs productions végétales a augmenté de 56 %. Autrement dit, le coût des semences a progressé beaucoup plus rapidement que la valeur des récoltes vendues, ce qui peut contribuer à comprimer les marges des agriculteurs.
L’augmentation du prix des semences non OGM s’expliquerait selon l’USDA par plusieurs facteurs combinés : i) la hausse de la valeur des variétés « améliorées » et les investissements accrus en recherche et développement, ii) la concentration croissante du marché semencier, qui a renforcé le pouvoir de marché des grandes entreprises, et iii) la diffusion des dynamiques de prix du segment OGM vers l’ensemble du marché semencier (« effet de marché »). En effet, les grandes entreprises commercialisent généralement des gammes comprenant à la fois des variétés OGM et non OGM. Les stratégies de prix et les marges développées sur les semences OGM peuvent donc influencer les prix des autres variétés proposées dans leurs catalogues.
Une trajectoire comparable est-elle possible dans l’UE ?
Plusieurs ingrédients du système étasunien se retrouvent dans l’Union Européenne. Les entreprises semencières qui concentrent le marché outre-atlantique sont des multinationales que l’on retrouve aussi sur le vieux continent. L’autorisation récente des OGM/NTG sur le marché européen sans traçabilité, ni étiquetage, suite à l’adoption du règlement NTG, est un autre point de convergence avec le système étasunien, voire un régime plus permissifviii. En outre, comme aux États-Unis, le droit européen permet, sous certaines conditions, de breveter des inventions portant sur du matériel biologique végétal, notamment des plantes ou des semences présentant des caractéristiques résultant d’une intervention technique. La brevetabilité des OGM/NTG de ces entreprises en Europe vient donc compléter un environnement qui serait, comme aux États-Unis, favorable à une augmentation du prix des semences.
On ne peut néanmoins affirmer que le scénario étasunien va forcément se reproduire, dans la mesure où les deux cadres réglementaires ne sont pas totalement superposables. Des différences peuvent aussi exister en droit de la concurrence. Il est impossible d’exclure que les mêmes mécanismes économiques induisant une augmentation du prix des semences se répètent en Europe. Plusieurs rapports, dont le rapport Technopolis de décembre 2025ix commandé par la Commission européenne, mais également ceux d’ONG et d’organisation paysannes telles que ECVC, alertent sur la question de la concentration du marché des semences aux mains de quelques firmes ainsi que sur le rôle joué par les brevets.
Des conséquences à plusieurs niveaux
L’augmentation du prix des semences en Europe est tout d’abord un facteur pesant sur les charges globales de l’ensemble des agriculteurs et ce malgré le « privilège de l’agriculteur ». Si la législation de l’Union européenne autorise ces derniers à réutiliser pour leur propre exploitation une trentaine d’espèces de « semences de ferme », une « juste rémunération » du semencier leur est néanmoins imposée au titre des COV (Certificats d’Obtention Végétale). Les autres semences devront être rachetées par les agriculteurs ce qui accroîtra notamment leur dépendance vis-à-vis de quelques grands semenciers et réduira leur marges.
Par ailleurs, les semences étant le premier maillon de la chaîne alimentaire, une augmentation de leur prix pourrait contribuer à augmenter le coût de la production agricole et, in fine, à accroître le prix des denrées alimentaires en Europex. L ‘augmentation possible du coût des semences en lien avec le renforcement de droit de brevets constituerait néanmoins un facteur supplémentaire de renchérissement de la production agricole. La répercussion d’une éventuelle hausse des prix des semences sur ceux payés par les consommateurs dépend de nombreux facteurs, parmi lesquels les rendements, les prix mondiaux, les politiques agricoles ou encore le pouvoir de négociation au sein des filières. On ne peut donc pas affirmer qu’une hausse du prix des semences, liée aux droits de propriété intellectuelle, entraînera automatiquement une hausse des prix alimentaires.
L’étude de l’USDA ne mesure d’ailleurs pas cette transmission jusqu’au consommateur. Elle montre bien en revanche que l’extension des droits de propriété intellectuelle, en particulier des brevets, a renforcé le pouvoir de marché des entreprises semencières et leur capacité à fixer des prix plus élevés. L’USDA attribue ainsi la forte hausse du prix des semences à la fois à la valeur des nouvelles variétés et au pouvoir de marché accru des entreprises. Si cette dynamique devait aussi se reproduire en Europe, une hausse durable du prix des semences constituerait un facteur supplémentaire d’augmentation des coûts de production agricole, susceptible, selon les filières et les conditions de marché, de se répercuter en partie sur les prix agricoles et alimentaires.
Les risques des brevets touchant les NTG
Vu le règlement NTG adopté, les brevets sur les plantes issues des NTG restent une épée de Damoclès au dessus des petits/moyens acteurs de la filière agricole, sélectionneurs, agriculteurs… Ces derniers seront, en effet, dans l’incapacité de prouver que leurs semences et leurs plantes traditionnelles contenant un caractère couvert par un brevet utilisant les NTG, « naturellement » ou suite à des contaminations fortuites, ne sont pas issues de l’invention revendiquée par ce brevet. Ce risque juridique pourrait, en conséquence, les placer en situation de contrefaçon.
Aussi, le risque économique lié à l’augmentation des coûts de production des semences conventionnelles peut aussi résulter de la nécessité de surveiller le « champ de mines » formés par de tels brevets et, pour les sélectionneurs, d’éliminer tout caractère breveté par autrui, y compris les brevets relatifs aux caractères natifs.
Sans affirmer que les futures semences européennes – notamment OGM/NTG – afficheront nécessairement, en raison de leur caractère technique, un prix particulièrement élevé, le rapport de l’USDA montre toutefois, qu’aux États-Unis, un accroissement des droits de propriété intellectuelle, en particulier les brevets, renforcent bien le pouvoir de marché des entreprises semencières, induit une concentration accrue du secteur et un contrôle du prix des semences.
L’Europe réunit désormais certains ingrédients pour concrétiser ce scénario. Si le coût des semences venait à augmenter durablement, c’est l’ensemble du coût de la production agricole européenne, et potentiellement celui de l’alimentation, qui pourrait être concerné. En cas de hausse générale du prix des semences via « l’effet de marché », les agriculteurs biologiques et non OGM pourraient eux aussi en subir les conséquences.
i Nation Unies – Assemblée Générale, « Seeds, right to life and farmers’ rights » (parag.18), 30 décembre 2021
ii Meshaka, D. (2026), « Le Conseil de l’UE veut maintenir la brevetabilité des OGM/NTG », Inf’OGM
iii ibid
iv Meshaka, D. (2022), « Des brevets sur le vivant, une « invention » étasunienne », Inf’OGM
v En juillet dernier, un projet de loi intitulé « Fair Seeds for Farmers Act », déposé à la Chambre des représentants par deux élus démocrates vise à limiter la concentration du pouvoir économique dans le secteur agricole. S’il ne prévoit pas l’interdiction de toute protection intellectuelle des plantes, ce FSFA vise néanmoins à limiter l’utilisation des brevets d’invention classiques (utility patents) sur les plantes et le matériel génétique végétal. Les autres systèmes spécifiques de protection des variétés végétales resteraient en place.
vi USDA, Amber Waves, « Expanded Intellectual Property Protections for Crop Seeds Increase Innovation and Market Power for Companies », 28 août 2023
vii USDA, Economic Research Service, « Adoption of Genetically Engineered Crops in the United States – Recent Trends in GE Adoption », 12 décembre 2025
viii Aux États-Unis, il n’existe pas de système général de traçabilité spécifique des OGM/NTG comparable à celui de l’UE, et la détection de l’ADN modifié joue notamment un rôle dans l’application de l’étiquetage « bioengineered ». Pour les NTG, certaines modifications peuvent être exemptées de la réglementation USDA et ne font alors pas l’objet d’un suivi ou d’un étiquetage spécifique en tant que produit issu de NTG.
ix Technopolis, « Supporting innovation in the EU bioeconomy through intellectual property protection », 12 décembre 2025
x Meshaka, D. (2023), « Brevet & OGM : le système alimentaire sous contrôle », Inf’OGM
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