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Un règlement « semences » controversé en voie d’adoption

Par Denis Meshaka

Publié le 04/08/2026

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Proposé par la Commission européenne en juillet 2023, en même temps que le nouveau règlement NTG récemment adopté, le projet de « règlement semences » est entré dans sa dernière ligne droite. Il vise à remplacer dix directives qui encadrent aujourd’hui la production et la commercialisation des matériels de reproduction des végétaux (MRV) dans l’Union européenne (UE)ⁱ. Au-delà de l’objectif largement partagé de « modernisation » et de simplification d’un cadre juridique jugé complexe, les négociations ont cristallisé des divergences concernant les variétés de conservation, des échanges de semences entre agriculteurs et, plus largement, de la protection biodiversité cultivéeⁱⁱ.

Un texte en passe d’être adopté

Trois ans après sa présentation par la Commission, le règlement MRV touche au terme de son parcours législatif. Un compromis provisoireⁱⁱⁱ a été trouvé le 17 juin dernier par le trilogue qui réunit la Commission, le Conseil et le Parlement européens. Le 29 juin, la commission Agriculture et développement rural (AGRI) du Parlement a approuvé ce compromis, en un vote unique et sans amendement. Le texte de compromis a ensuite également été approuvé le 8 juillet par le Coreper (Comité des représentants permanents des États membres), ouvrant la voie à son adoption formelle par le Conseil de l’Union européenne. Le vote définitif en séance plénière du Parlement est attendu après la pause estivale, probablement en septembre ou en octobre.

Contrairement aux directives actuelles, qui laissent aux États membres une certaine marge d’adaptation lors de leur transposition dans le droit national, ce règlement s’imposera directement à eux, sans possibilité d’adaptation. Son entrée en application est néanmoins prévue quatre ans après son adoption, afin de laisser à la Commission européenne le temps d’adopter de nombreux actes délégués (équivalent européens de décrets d’application d’une loi nationale) et aux autorités nationales le temps d’adapter leurs réglementations actuelles respectives.

Si le texte entend moderniser et simplifier le système européen de commercialisation des MRV, il affiche un maintien important des principes qui structurent aujourd’hui le marché. L’enregistrement des variétés, la certification des semences et le contrôle des opérateurs restent les principaux piliers de la réglementation en cours d’adoption. Des avancées ont néanmoins pu être obtenues par les défenseurs de la libre circulation des semences sous contrôle bureaucratique de plus en plus dématérialisé.

Ouvertures et assouplissements législatifs

Parmi les évolutions prévues par le règlement MRV, le régime des variétés de conservation^iv (article 26), aujourd’hui limité aux seules variétés de légumes, est étendu à toutes les espèces végétales, avec l’objectif de mieux préserver les ressources phytogénétiques menacées d’ « érosion génétique ». Il étend aussi leur commercialisation, aujourd’hui limitée à leurs seules régions ou pays d’origine, à l’ensemble du marché européen. Cet article 26 introduit également une nouvelle catégorie de variétés adaptées localement qui pourront être enregistrées sans passer par les essais officiels DHS (distinction, homogénéité, stabilité). Cette évolution pourrait faciliter la diffusion de variétés issues de la sélection participative^v ou adaptées à des systèmes agricoles moins intensifs et favorisant l’agrobiodiversité. Il n’offre par contre aucune garantie contre l’appropriation par une seule entreprise de la dénomination de « variétés » paysannes traditionnelles accessibles à tous sans avoir jamais été enregistrées.

Une autre évolution concerne la reconnaissance officielle des organisations et réseaux de conservation (article 29) dont les activités s’inscrivaient jusqu’à présent hors de tout cadre juridique européen. Le règlement leur permettra de produire, d’échanger et de commercialiser du MRV, y compris des variétés non enregistrées, dans un objectif de conservation. Des nombreuses contraintes, comme certaines obligations de déclaration, de traçabilité ou de contrôle des volumes, ont été maintenues malgré de multiples protestations des acteurs concernés.

Le texte du compromis assouplit également les règles concernant les jardiniers amateurs (article 28). Ceux-ci pourront acheter, en petites quantités, des semences de variétés non enregistrées et non certifiées, à condition qu’elles soient accompagnées d’une étiquette du producteur et d’une description accessible au public.

Ces nouvelles catégories n’auront aucune obligation de justifier d’une quelconque ancienneté, ce qui ouvre la porte à la commercialisation de semences de nouvelles variétés pouvant être issues de croisement avec des végétaux NTG ou contaminées par de tels végétaux et donc sans aucun étiquetage NTG.

Les agriculteurs pourront participer aux échanges de semences dans le cadre de réseaux de conservation reconnus, mais le texte ne généralise pas la possibilité d’échanger librement des semences en dehors de ces dispositifs. En effet, et contrairement aux actuelles directives, le droit d’échanger des semences directement entre agriculteurs est encadré par le règlement MRV (article 30). Ces échanges sont limités à des petites quantités, à l’échelle locale, sans compensation financière et sont totalement interdits pour certaines espèces comme la pomme de terre, la vigne, les agrumes, le chanvre ou le pavot, mais aussi pour les variétés couvertes par des COV (Certificat d’Obtention Végétale). Ils restent de plus soumis à diverses obligations bureaucratiques et d’analyse sanitaires.

La production des MRV échangés est de plus soumise au respect des règles sanitaires très strictes qui s’imposent pour la commercialisation à grande échelle et non à la production agricole. Ces règles, dans la plupart des cas, interdisent tout échange de semences paysannes sélectionnées et produites dans les conditions de production agricole à la ferme. L’adoption en l’état de ce règlement remettrait ainsi en cause les pratiques de la plupart des membres du Réseau Semences Paysannes français.

Des lacunes persistantes selon des organisations de la société civile

Pour l’association autrichienne de conservateurs de semences « Arche Noah », qui a suivi de près les négociations, le texte de l’accord provisoire constitue un compromis en demi-teinte^vi. L’organisation se félicite de la reconnaissance juridique européenne des réseaux de conservation, de l’élargissement du régime des variétés de conservation, de la création des variétés adaptées localement, reconnaissance des échanges – bien que limités – de semences entre agriculteurs ou encore possibilité de commercialiser plus facilement des semences destinées aux jardiniers amateurs.

Arche Noah estime cependant que ces avancées sont accompagnées d’un alourdissement administratif. Elle critique notamment les importantes obligations de traçabilité et de tenue de registres qui continuent de peser sur les opérateurs professionnels, malgré des exemptions obtenues pour les réseaux de conservation. Elle regrette aussi les nombreuses restrictions qui encadrent ces échanges comme la limitation aux petites quantités, absence de contrepartie financière, exclusion de certaines espèces végétales. On observera que les droits fondamentaux des agriculteurs à cultiver, utiliser, échanger et commercialiser librement leurs propres semences conformément à l’UNDROP^vii, régulièrement rappelés par la Coordination européenne Via Campesina (ECVC) qui a manifesté à maintes reprises depuis 2003 son opposition à ce nouveau règlement, restent ignorés par cet accord provisoire.

L’association autrichienne dénonce par ailleurs le fait que l’évaluation de la VSCU (Value for Sustainable Cultivation and Use – Valeur Culturale et d’Utilisation Durable) reste principalement fondée sur des critères de rendement, sans véritable prise en compte des systèmes biologiques ou à faibles intrants (considérant 49).

Enfin, comme l’a plusieurs fois souligné ECVC, il convient de relever que le nouveau registre européen des variétés ne prévoit aucune information sur les méthodes de sélection, alors même qu’il permettra l’enregistrement de variétés sur la base de caractéristiques génétiques pouvant résulter de l’utilisation de NTG, en substitution des actuels caractères phénotypiques. Or, un caractère génétique peut, selon les conditions de culture, « coder » ou non pour un caractère phénotypique, seul à présenter un intérêt agronomique ou commercial. Couvert par le secret professionnel, le lien entre de tels marqueurs génétiques et d’éventuels droits de propriété intellectuelle (brevet, COV, marques …) facilitera par contre grandement les poursuites contre les semences de ferme interdites, la collecte des redevances dues pour les espèces « dérogatoires », les sanctions pour non respect de condition d’utilisation de récoltes couvertes par des marques commerciales…

Une industrie semencière globalement satisfaite

Dans un communiqué du 26 juin^viii, la SEMAE (interprofession française des semences et des plants) approuve un « accord structurant, maintenant les grands équilibres du système européen de commercialisation des semences et plants. » Elle se félicite que « l’enregistrement des variétés dans un catalogue officiel demeure le pilier de l’information et de la protection des utilisateurs, garantissant ainsi la transparence et la traçabilité » ainsi que « les procédures de contrôle officiel et de certification qui assurent aux agriculteurs l’accès à des semences répondant à des exigences de qualité élevées se trouvent confortées. » Faut-il croire qu’elle soit ravie que tout change pour que rien ne change ?

Sur le plan européen, Euroseeds (représentant de l’industrie semencière européenne) et Copa-Cogeca (syndicat et coopératives agricoles européens) saluent dans un communiqué commun^ix l’accord qu’ils considèrent comme un compromis équilibré conciliant la préservation des fondements du système semencier européen et modernisation du cadre réglementaire. Les deux organisations estiment que ce règlement « apportera davantage de clarté juridique et de cohérence tant pour les opérateurs que pour les autorités publiques, et modernisera les règles afin de permettre aux sélectionneurs et aux producteurs de bénéficier des dernières innovations, des technologies et de la numérisation »

Le probable futur règlement MRV reste donc essentiellement construit autour des intérêts de la filière semencière industrielle. En privilégiant des critères DHS et la certification, le système continue de favoriser les variétés standardisées couvertes par des COV au détriment des semences diversifiées, évolutives et adaptées aux conditions locales. En introduisant les marqueurs génétiques, il facilitera les poursuites contre les semences de ferme interdites ou le non paiement des redevances dues pour les espèces dérogatoires et aussi contre les semences paysannes contenant naturellement, ou contaminées par, des éléments génétiques associés de tels marqueurs et couverts par des brevets.

Or, face aux changements climatiques et à l’érosion de la biodiversité cultivée, les semences paysannes constituent un précieux outil de résilience grâce à leur capacité d’adaptation et à la diversité génétique qu’elles offrent. Pour leurs défenseurs, elles ne devraient donc pas être considérées comme une exception au système, mais comme un pilier complémentaire de la sécurité alimentaire européenne nécessitant un cadre réglementaire spécifiquement adapté aux systèmes semenciers paysans.

i Meshaka, D. (2023), « UE – « Semences » : l’autre proposition du bouquet législatif », Inf’OGM

ii Meshaka D. (2026), « Avec le nouveau règlement « semences », la biodiversité agricole en danger », Inf’OGM

iii RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la production et à la commercialisation de matériel de reproduction végétale dans l’Union, modifiant les règlements (UE) 2016/2031, 2017/625 et 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE et 2008/90/CE (Règlement relatif aux matériels de multiplication végétale) – Analyse du texte de compromis final en vue d’un accord 8 juillet 2026 (en langue anglaise

iv Une variété de conservation désigne une variété qui présente un intérêt pour la préservation de la diversité génétique des plantes cultivées et qui est maintenue malgré le fait qu’elle ne réponde pas nécessairement aux critères classiques des variétés commerciales. L’article 3 (29), qui définit les variétés de conservation, précise qu’elles peuvent se caractériser par une uniformité réduite en raison d’un certain niveau de diversité génétique ou phénotypique entre les différentes unités de reproduction.

v Sciences citoyennes, Resoriv, « La sélection participative en France, un projet collectif pour une agriculture et une alimentation de terroir », Juillet 2013

vi Let’s liberate diversity (Arche Noah), « Analysis of trilogue negotiations on plant reproductive material », 10 juin 2026

vii Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.

viii Semae, « Réglementation européenne sur les matériels de reproduction des végétaux (PRM) : SEMAE se félicite d’un accord structurant pour la filière française des semences et plants », 26 juin 2026

ix Euroseeds, « Euroseeds welcomes trilogue result on new EU seed law », 18 juin 2026