La déréglementation des OGM/NTG adoptée à Strasbourg

Par Eric MEUNIER

Publié le 17/06/2026

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Réunis en séance plénière à Strasbourg ce mercredi 17 juin 2026, les eurodéputés discutaient du texte réglementaire défrayant l’actualité OGM depuis décembre 2025. Ce dernier était la conclusion de négociations entre des représentants du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne. Ces négociations ont été formellement conclues par le Conseil de l’UE le 21 avril 2026ⁱ. Les eurodéputés ont, à leur tour, validé ce texte de compromis, sans en changer une virgule, malgré les vives contestations venant d’une multitude d’acteursⁱⁱ.

Un encadrement réglementaire simplifié ou réduit à néant ?

Le texte adopté entrera en application en 2028, deux années après sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne, qui ne saurait tarder. Son principe général, sur les détails duquel Inf’OGM reviendra dans un prochain article, est concrètement celui de la déréglementation de la très grande majorité des « nouveaux OGM » annoncés, plantes et micro-algues.

Bien que rentrant toujours dans la définition des OGM, qui n’a pas été modifiée, ces OGM/NTG auront la possibilité, selon cette Loi Spéciale adoptée par le Parlement, de se voir attribuer un statut « nouvelles techniques génomiques 1 » (NTG1) ou « nouvelle technique génomique 2 » (NTG2). Une dénomination qui interpelle, considérant que ces OGM sont des organismes et non des techniques. Toujours est-il que ce statut sera attribué sur simple déclaration de l’entreprise souhaitant commercialiser sa plante OGM/NTG. Les plantes NTG1 pourront avoir fait l’objet de multiples modifications génétiques, dont le nombre maximal pourra varier d’une espèce à l’autre (40 dans le cas du soja, 80 dans le cas du maïs, du colza et de la pomme de terre, 120 pour le blé…). Seule condition : aucun transgène ne peut être présent dans le produit final. Pour la catégorie NTG2, elle contiendra les plantes modifiées par « mutagénèse dirigée » ou « cisgénèse », mais non considérées comme NTG1.

Par comparaison à la réglementation actuelles des OGM, les différences sont majeures. Ainsi, les plantes « NTG1 » ne feront l’objet ni d’une évaluation des risques pré-autorisation, ni d’une autorisation de commercialisation formelle. Les entreprises n’auront pas à fournir de méthode de détection et d’identification permettant de suivre cet OGM/NTG dans les importations, comme après sa dissémination sur le territoire européen. Aucune surveillance sanitaire et environnementale post-commercialisation ne pourra donc être effectuée et les États membres n’auront pas la possibilité d’en interdire la culture sur leur territoire.

Il est à noter que les plantes qui auront dans leurs caractéristiques de tolérer des herbicides ou de produire des « substances insecticides connues » ne pourront pas accéder au statut déréglementé NTG1 et resteront donc soumises à la réglementation actuelle.

Les brevets ? Des mesures ni obligatoires, ni contraignantes

Ces plantes OGM/NTG qui se verraient confirmer un statut déréglementé resteront soumises à des brevets en très grande majorité détenus par quelques multinationales (Corteva, Bayer, BASF, Syngenta et Limagrain). Face aux risques documentés de menace sur la souveraineté alimentaire, de concentrations des entreprises, d’augmentation du prix des semences… et aux difficultés politiques que cette question a soulevé, des mesures non contraignantes sont présentes dans le texte adopté ce mercredi par le Parlement. Ces mesures ne concernent que les entreprises semencières, mais ne s’intéressent pas du tout aux paysannes ou paysans, qui pourront voir leurs récoltes saisies au prétexte de contrefaçon en cas de contamination ou de présence de gènes natifs semblables à ceux couverts par des brevets portant sur des OGM.

Selon le texte, la Commission européenne va, par exemple, « superviser l’élaboration d’un code de conduite […] afin de favoriser la transparence en matière de brevets sur le matériel biologique végétal, l’accès des obtenteurs à ce matériel et la sécurité juridique pour les obtenteurs et les agriculteurs ». La seule contrainte pour la Commission est qu’elle « devra simplement « viser » à ce que le code de conduite contienne certains engagements clés, mais restant pour autant volontaires », comme Inf’OGM l’a déjà rapportéⁱⁱⁱ.

Autre mesure prévue : la nécessité pour les entreprises de déclarer « au mieux de leurs connaissances » les brevets présents dans telle ou telle plante déréglementée, accompagnée de la possibilité de déclarer l’absence de connaissance de tels droits. Les titulaires de brevets devront également exprimer leur volonté de céder les licences correspondantes dans des conditions « équitables et raisonnables » sans que ces termes ne soient définis.

Enfin, la Commission européenne sera assistée d’un « groupe d’experts sur les brevets NTG et l’évaluation de l’impact du brevetage des végétaux NTG » sur l’innovation variétale, l’accès des sélectionneurs et agriculteurs aux matériels brevetés (les semences et les plantes), les risques de litiges… avec la possibilité pour la Commission de « soumettre des propositions législatives » en cas de problèmes qu’elle constaterait, une possibilité qui lui est déjà dévolue, la Commission étant seule à pouvoir être force de propositions législatives dans l’Union européenne…

Les amendements rejetés

A Strasbourg, la séance plénière s’est ouverte sur des propositions d’amendements déposés par des eurodéputés de différents groupes (Verts, le S&D et la gauche)^iv. Outre le premier, qui proposait le rejet de la proposition législative dans son ensemble, les autres amendements avaient notamment pour objectif de restaurer la position initiale du Parlement européen exprimée en 2024. Ce dernier avait alors exigé que des méthodes de détection et d’identification des OGM/NTG commercialisés soient fournies, que ces OGM/NTG soient soumis à une évaluation des risques sanitaires ou environnementaux et à un étiquetage, et que les brevets sur de telles plantes déréglementées soient interdits ou, a minima, ne puissent porter sur des gènes et traits « natifs ».

Mais il n’aura pas fallu longtemps aux 663 eurodéputés présents dans l’hémicycle, qui ne sont plus les mêmes que ceux ayant amendé ce texte en 2024 (les élections européennes sont passées par là), pour les rejeter. Le vote a été conduit en à peine 15 minutes, après une rapide prise de parole des responsables de groupes politiques. Aucun amendement n’ayant reçu la majorité absolue (majorité des 720 eurodéputés du Parlement) nécessaire à son adoption, le texte a fini par être adopté sans changement. La barre était haute, mais certains amendements pour lesquels les résultats étaient affichés en direct ont, malgré tout, été rejetés de très peu.

Prises de parole des groupes politiques

Pour le Parti Populaire Européen, Jessica Polfjärd, grande défenseuse de la déréglementation de ces OGM/NTG et négociatrice pour le Parlement lors du trilogue, fut la première à s’exprimer. Dénonçant les amendements déposés comme visant seulement à « entraver le progrès », elle a, sans surprise, appelé à voter « pour la science et l’innovation » et donc à rejeter tous les amendements présentés, afin que « les agriculteurs [disposent] des outils pour relever les défis de l’avenir » et non plus « ceux du passé ».

Pour le groupe des Socialistes et Démocrates, Christophe Clergeau a de son côté appelé à « défendre les agriculteurs et semenciers européens, le libre accès à la diversité des plantes » plutôt que « le contrôle des plantes et de l’agriculture à quelques multinationales agrochimiques ». Rappelant « que le Parlement a massivement voté contre les brevets sur les NGT […] tous groupes confondus » en 2024, il a demandé un vote permettant de fournir encore quelques mois de discussions pour améliorer ce texte présenté aux eurodéputés.

Le groupe des Patriotes, par la voix de Silvia Sardone, a expliqué que le vote du jour ne concernait pas les OGM, précisant « être toujours opposé » à ces derniers. Par sa voix, les eurodéputés de ce groupe expliquent qu’il s’agit aujourd’hui des NTG, qui seraient « tout à fait différentes ». Selon eux, il « convient de mettre un terme à la campagne de manipulations qui provient des talibans de l’environnement »… comprendre entre les lignes : voter contre tous les amendements.

Pour le groupe des Conservateurs et réformistes européens, Pietro Fiocchi estime qu’il « est crucial d’aller de l’avant avec les NTG » pour faire face aux conditions du changement climatique. Estimant que les OGM/NTG sont tout à fait différents des OGM, il présente ces techniques comme « une solution […] en réduisant l’utilisation des pesticides […] et faire face à la pénurie d’eau ».

Le groupe Renew s’est exprimé via Pascal Canfin. Ce dernier a justifié un appel à voter contre les amendements présentés par le fait qu’il s’agit de « nouveaux outils pour les agriculteurs ». Le groupe Renew « n’oppose pas les solutions écologiques et les solutions technologiques ». Ce groupe considère que le texte présenté « servira les agriculteurs, leurs revenus, nos rendements et notre souveraineté alimentaire ».

Pour les Verts, Martin Haüsling a appelé à voter en faveur des amendements afin de disposer de temps pour discuter des problèmes qui se posent. Il a expliqué que le texte de compromis « va tout à fait à l’encontre de ce le Parlement voulait ». Expliquant qu’il « met en danger les semenciers européens », il estime que ce texte « ouvre grand la porte aux entreprises étasuniennes et chinoises ». Rappelant le souhait du Parlement européen en 2024 de « transparence, liberté de choix pour les consommateurs, étiquetage » qui ne sont pas dans le texte, il a appuyé sur le fait que celui-ci « jette par la fenêtre le principe de précaution ».

Le groupe de la Gauche, par le biais d’Anja Hazekamp, a également défendu les amendements. Elle a détaillé que ce texte « sape les bases même du système alimentaire » européen, de manière « délibérée ». Elle a par ailleurs dénoncé que le texte présenté est « le résultat direct du lobbying agressif des grandes entreprises de l’agrobiotech qui font déjà des profits gigantesques », mais qui veulent « élargir leur pouvoir sur le système alimentaire ».

L’adoption par les eurodéputés, ce mercredi 17 juin 2026, du texte déjà validé par le Conseil de l’UE le 21 avril 2026 clôt une procédure législative ayant démarré en juillet 2023, suite à la confirmation par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), en février de la même année, de son précédent arrêt de 2018 soumettant ces « nouveaux OGM » à la réglementation de 2001. Avec ce vote, le texte de compromis devient donc un règlement européen. Il reste une formalité purement administrative de publication au Journal Officiel de l’Union européenne, publication qui lancera le délai de 20 jours au terme desquels ce texte réglementaire entrera en vigueur et celui de deux années au terme desquelles il sera pleinement appliqué, sauf contestations toujours possibles auprès de la CJUE.

i COnseil de l’UE, « Position du Conseil en première lecture en vue de l’adpoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles
techniques génomiques et leurs produits, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 – Adoptée par le Conseil le 21 avril 2026 », 21 avril 2026.

ii Antoine Vépierre, « La déréglementation d’OGM cristallise les critiques aux 4 coins de l’Europe », Inf’OGM, 9 juin 2026.

iii Denis Meshaka, « Le Conseil de l’UE veut maintenir la brevetabilité des OGM/NTG », Inf’OGM, 15 janvier 2026.

iv Parlement européen, « RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 », 15 juin 2026.