FRANCE : une loi avant le printemps ?

“Je m’engage à ce que la France transpose au Printemps 2008 la directive OGM”. C’est ce qu’a déclaré Nicolas Sarkozy le 25 octobre, à l’issue des négociations du Grenelle. Une semaine auparavant, Jean-Louis Borloo avait parlé d’adopter la loi “à toute vitesse”. Avec une annonce de “gel” des cultures pour le moins floue, la loi est désormais l’enjeu principal de la protection des intérêts des agriculteurs (bio, conventionnels et labellisés), et des consommateurs…

Un calendrier serré

Nathalie Kosciuscko-Morizet a annoncé que l’adoption d’une loi avant fin avril 2008 était “techniquement faisable”. Mais dans quelles conditions ?

Rappelons que l’année dernière, le projet de loi était arrivé au Sénat, avec une procédure d’urgence : le projet ne pouvait faire l’objet de plus d’une lecture devant chacune des deux assemblées. C’est ainsi que le Sénat avait adopté le projet de loi en première lecture. Mais le dossier n’avait pu être examiné par l’Assemblée nationale, officiellement du fait de l’encombrement du calendrier, plus vraisemblablement car les parlementaires jugeaient le projet insatisfaisant.

Pour le projet de loi qui doit être adopté avant fin avril, nous disposons d’ores et déjà de quelques éléments de calendrier. Jusqu’à fin avril, il y a trois suspensions de session parlementaire : la suspension de Noël, la suspension pour les élections municipales (du 9 février au 23 mars), et la suspension des vacances de Pâques (du 19 au 27 avril). Cela laisse à l’examen de la loi le mois de décembre, le mois de janvier, et fin mars-début avril.

Quel niveau de protection ?

“Le Grenelle pose de nouveaux principes pour encadrer la recherche et la culture des OGM : […] principe de transparence […], droit à cultiver avec ou sans OGM […], obligation de prouver l’intérêt sanitaire et environnemental des OGM. Ces principes seront inscrits dans le projet de loi de transposition” (Nicolas Sarkozy, 25 octobre 2007). Principes qui sont, semble-t-il, le fruit d’un consensus. Or, sur le droit à produire sans OGM, le document de synthèse (1) des discussions de l’intergroupe OGM est ainsi rédigé : “consensus mais débat sur les seuils”… Entre les seuils de 0,01% et 0,9%, on ne peut pas dire qu’il y a consensus sur le “sans OGM” puisque précisément, selon la DGCCRF, le “sans OGM”, c’est 0,01%.

La reconnaisance du droit à produire sans OGM (0,01%) suppose que l’agriculteur contaminé pourra engager une responsabilité de plein droit à compter d’une contamination au delà de 0,01%. Contrairement à ce qui est souvent soutenu, la législation européenne ne s’y oppose pas. En effet, si elle fixe un seuil de 0,9%, il s’agit d’un seuil d’étiquetage et non d’un seuil déclenchant le droit à réparation d’une contamination. D’ailleurs, plusieurs Etats européens prévoient une indemnisation du risque en dessous de 0,9%, comme l’Allemagne. D’autre part, certains de nos voisins ont mis en place des distances d’isolement importantes entre les cultures (Hongrie : 400 m), et des prescriptions strictes pour le cultivateur de PGM : information obligatoire du voisin, diplôme attestant des connaisances nécessaires à la cultures de PGM. Ces dispositions n’ont pas fait l’objet d’action de la Commission européenne, puisque la directive sur les OGM (2001/18) prévoit que “les Etats membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres produits”. Le droit à consommer sans OGM a été “omis” du discours du Président. Ce droit implique une information plus complète du consommateur, et donc l’étiquetage des produits issus d’animaux nourris avec des OGM. Actuellement, il n’y a pas d’obligation européenne d’étiqueter ces produits mais la Finlande et l’Allemagne y réfléchissent.