EUROPE – La directive 2001/18 non transposée
Par Christophe NOISETTE
Publié le 15/07/2003
La Commission européenne a déféré onze Etats membres – France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Italie, Irlande, Grèce, Espagne, Autriche et Finlande – devant la Cour européenne de Justice pour défaut de transposition de la directive 2001/18 . La Commission avait déjà envoyé un avis motivé auquel seuls les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Allemagne, l’Autriche, l’Irlande et la Finlande avaient répondu. Cependant les réponses avaient été jugées insuffisantes par la Commission.
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