Les États-Unis réglementent les OGM/NTG

Par Eric MEUNIER

Publié le 06/10/2026

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C’est en 1987 que l’administration étasunienne adopte le texte législatif qui encadre la dissémination commerciale des végétaux génétiquement modifiés par une ou des « techniques qui utilisent des acides nucléiques recombinant, synthétisés ou amplifiés pour modifier ou créer un génome »ⁱ. Si des modifications ont été apportées depuis, le principe général est resté le même : établir si l’organisme génétiquement modifié va présenter le risque d’être ou de devenir un parasite végétal.

Les principes de base de l’encadrement des OGM

Une première évaluation est conduite par l’administration, sur la base d’un dossier déposé par le pétitionnaire et fournissant une description de la plante, de la modification génétique, de la nouvelle caractéristique et du processus biochimique via lequel la modification induit cette nouvelle caractéristique. Cette première évaluation vise à établir si la plante modifiée est déjà reconnue comme « parasite » ou peut le devenir et si la séquence génétique modifiée provient d’un organisme « parasite ». Si la réponse à chacune de ces trois questions est négative, l’OGM est alors déclaré « non régulé » et peut être commercialisé. Si une des trois réponses est positive, l’administration étasunienne conduit alors une évaluation des risques qui peut conclure à réguler l’OGM ou à ne pas le réguler.

Il ne faut pas croire que les États-Unis ne mènent aucune évaluation. Pour répondre aux questions quant au statut « parasite » ou non, le ministère de l’agriculture cherche à répondre à plusieurs questions parmi lesquelles celle des potentiels impacts sur des organismes non cibles et la biodiversité agricole, la capacité d’un OGM à devenir invasif, etc. Si l’OGM est déclaré « régulé » dans un premier temps, une évaluation des risques environnementaux plus poussée est conduite.

C’est le ministère de l’alimentation et des médicaments qui prend en charge l’évaluation des risques sanitaires. Sur base de discussions avec le pétitionnaire et outre les informations caractérisant l’OGM, ce ministère demande à recevoir des données concernant les effets de la modification génétique sur la composition nutritionnelle et les caractéristiques de l’organisme (avec comparaison avec la variété parentale non-OGM), sur la quantité de tous produits exprimés, des données renseignant l’allergénicité et la toxicité de ces produitsⁱⁱ etc.

Depuis 2018, étiquetage et détection obligatoires pour les OGM alimentaires

Il est à souligner qu’une loi adoptée en 2016 a rendu obligatoire un étiquetage pour les OGM destinés à l’alimentation humaine et déclarés régulés après les évaluations conduites par les différents ministèresⁱⁱⁱ. Cette règle est d’application complète pour tout transformateurs ou importateurs depuis 2022.

Accompagnant cette obligation d’étiquetage, une détection analytique de l’OGM est également devenue obligatoire^iv. Ces méthodes, encadrées par le ministère de l’agriculture^v, ne sont pas forcément requises pour tous les produits, puisque les transformateurs pouvant par exemple montrer qu’il n’y a plus de matériel génétique modifié dans leurs produits n’y sont pas assujettis. En effet, le texte rendant obligatoire l’étiquetage prévoit qu’il ne soit pas requis pour « un aliment dans lequel aucun ingrédient ne contient intentionnellement une substance bioingéniérée [NDLR : génétiquement modifiée] avec une tolérance pour les présences fortuites ou techniquement inévitable jusqu’à 5 % pour chaque ingrédient ». Dans ces cas, des informations (enregistrements, certificats…) doivent tout de même être conservées.

Lorsque l’étiquetage est requis, il est intéressant de noter que la question de la détectabilité ou non des modifications génétiques ne se pose pas. Les services du ministère de l’agriculture ont même produit un document établissant les différentes méthodes acceptées, intégrant également des « technologies émergentes [quand] elles deviendront commercialement et économiquement accessibles »^vi.

Les exemptions adoptées en 2020

Le calendrier ne doit sans doute rien au hasard, car c’est avant l’application complète de ces obligations en 2022 que l’administration étasunienne, sous présidence de Donald J. Trump puis de Joe Biden, a adopté des règles exemptant certains OGM, quelque soit leur usage ou destination. Le principe était d’introduire une étape préalable à celle de détermination du statut « régulé » ou « non régulé ». Alors que le travail de l’administration sur ce statut se fait au cas par cas, sur demande d’un pétitionnaire, l’administration a établi en 2020 que des OGM n’auraient pas à passer par cette étape, les déclarant exemptés par principe.

Comme le rappelle le congrès des États-Unis, cette modification de procédure est intervenue dans un contexte où « les techniques de biotechnologies ont évolué (à savoir les plus récentes techniques d’édition du génome comme Cripsr/Cas9) ». Cette évolution des techniques a « induit un débat quant à savoir si certaines plantes génétiquement modifiées devaient être régulées de la même manière que des organismes transgénique antérieurs »^vii.

Dans les faits, comme l’explique l’administration étasunienne dans des réponses fournies en 2025 à l’OCDE, plusieurs exemptions ont été adoptées à partir de 2019 pour des plantes modifiées par NTG. Par définition donc, étaient exemptées d’encadrement réglementaire :

• les plantes modifiées par des techniques d’ADN recombinant­ (OGM), mais qui « peuvent être obtenues par des techniques d’amélioration conventionnelle et ne sont donc pas susceptibles de présenter un risque accru de parasite végétal par rapport aux plantes issus de la sélection conventionnelle » ;
• ou les plantes génétiquement modifiées qui aurait une combinaison « plante-caractère-mécanisme d’action » identique à celle d’une plante que le ministère de l’agriculture aurait précédemment déclarée comme « peu susceptible de présenter un risque de ravageurs végétaux ».

Les plantes exemptées étaient alors celles contenant « une modification de type :

• un changement résultant d’une réparation cellulaire d’une cassure ciblée d’ADN en l’absence de matrice apportée de l’extérieur ;
• une substitution ciblée d’une seule paire de base ;
• un gène connu comme appartenant déjà au pool génétique de la plante, ou un changement dans une séquence ciblée correspondant à un allèle connu d’un tel gène ou une variation structurelle connue et présente dans le pool génétique ;
• une délétion contiguë ou insertion/substitution de toute taille faite en un site précis, avec ou sans insertion d’ADN si générée sans matrice de réparation ou sans insertion d’ADN si générée avec une matrice de réparation ;
• une plante ayant jusqu’à douze modifications, obtenues simultanément ou de manière séquentielle, si chacune des modifications individuelles répond aux critères d’exemptions et se trouve dans des gènes différents ».

Les plantes génétiquement modifiées à destination de l’alimentation répondant à un des critères ci-dessus ne passaient donc même pas par la case « l’OGM est-il régulé ou non ? », l’exemption étant une étape préalable à la procédure d’encadrement.

Une décision de justice qui annule ces exemptions

Le 2 décembre 2024, une décision de la Cour de justice de Californie du Nord^viii allait pourtant changer la donne. Comme le rappelle le juge dans sa décision, l’exemption adoptée en 2020 partait du postulat que les plantes OGM pouvant également être obtenues par des techniques d’amélioration conventionnelle ne présentent pas plus de risques que ces dernières.

Selon le jugement de décembre 2024, cette affirmation ne fut pas suffisamment étayée scientifiquement à l’appui de la décision d’exemption. Le juge souligne notamment que le rapport scientifique utilisé par l’administration, datant de 2002, fut contredit par d’autres données scientifiques publiées depuis, relativisant cette affirmation d’équivalence entre procédés d’obtention des produits et présence de risques. S’il précise que l’administration peut tout à fait décider d’exempter certains OGM du cadre réglementaire, elle doit pour cela fournir « une explication adéquate et les éléments appuyant sa décision ».

Cette question des données scientifiques à l’appui d’une décision de déréglementation d’OGM/NTG n’est pas sans rappeler la situation européenne, où le législateur a basé sa décision de déréglementation sur le même argument. Dans les propos liminaire du règlement 2026/1388 de l’UE, il est en effet noté que « les végétaux NTG qui pourraient également apparaître naturellement ou être produits au moyen de techniques de sélection conventionnelles (ci-après dénommés « végétaux NTG de catégorie 1 ») devraient être traités de la même manière que les végétaux apparaissant naturellement ou produits au moyen de techniques de sélection conventionnelles, étant donné qu’ils sont équivalents et que leurs risques sont comparables ». Différence notable : le législateur européen n’a pas pris soin de se référer à des avis ou données scientifiques à l’appui de cette affirmation dans la règlement adopté. Inf’OGM y reviendra dans un prochain article.

Et maintenant ?

Prenant acte de la décision du 2 décembre 2024, le ministère de l’agriculture étasunien a annoncé, le 19 décembre 2024^ix, reprendre la procédure d’encadrement des OGM/NTG à compter du 8 janvier 2025. Il précise néanmoins que cette procédure n’est pas rétroactive et que toutes les confirmations de non encadrement envoyées préalablement au 2 décembre 2024 restent valides.

A ce jour donc, les États-Unis réglementent bel et bien les OGM/NTG, qui plus est en imposant étiquetage et méthodes de détection pour ceux d’entre eux à destination de l’alimentation et qui seraient déclarés « régulés ». Mais les choses pourraient ne pas en rester là. Comme le note le Congrès des États-unis, le ministère de l’agriculture (USDA) a d’ores et déjà défini « une règle finale provisoire anticipée intitulée « Reconquérir les gains d’efficacité perdus pour les produits de biotechnologie » (RIN 0579-AE84), indiquant que l’USDA a l’intention de modifier les processus réglementaires suite à la fin de la règle SECURE ». Si le Congrès précise que ce projet législatif a été discuté lors de la réunion annuelle des services de régulation des biotechnologies en février 2026, il ajoute qu’il n’a pas été publié et que ses détails ne sont pas encore disponibles. Le Congrès détaille toute de même que des « exemptions ou des procédures simplifiées pour certaines plantes et micro-organismes à faible risque, y compris certains couramment utilisés dans le développement en laboratoire » seraient envisagées.

Paradoxalement, la définition des végétaux NTG1 presque totalement déréglementés par le nouveau règlement NTG européen adopté en juin 2026^x s’inspire fortement des critères étasuniens de déréglementation invalidés en décembre 2024 par la Cour de justice de Californie du Nord. Cela pourrait engendrer des entraves aux exportations européennes vers les États-Unis… sauf si cette invalidation venait à être levée à son tour par une nouvelle législation étasunienne.

i USDA, « Guide for Requesting a Regulatory Status Review under 7 CFR part 340 », 20 décembre 2022.

ii FDA, « Guidance for Industry: Consultation Procedures under FDA’s 1992 Statement of Policy for Foods Derived from New Plant Varieties », octobre 1997.

iii USDA, « BE Frequently Asked Questions – Disclosure ».
USDA, « List of Bioengineered Foods ».

iv Agricultural Marketing Service, Department of Agriculture, « National Bioengineered Food Disclosure Standard – 7 CFR 66.9 », 21 décembre 2018.

v USDA, « Frequently Asked Questions: Guidance on Testing Methods ».

vi USDA, « National Bioengineered Food Disclosure Standard Guidance on Testing Methods », 7 juillet 2020.

vii Congrès des Etats-Unis, Bickell, Eleni G., « USDA’s Regulation of Agricultural Biotechnology », 3 mars 2026.

viii UNITED STATES DISTRICT COURT NORTHERN DISTRICT OF CALIFORNIA, « Case No. 21-cv-05695-JD », 12 février 2024.

ix Aphis, « APHIS Restarts Permitting and Am I Regulated Processes for Products of Biotechnology ».

x Eric Meunier, « La déréglementation des OGM/NTG adoptée à Strasbourg », Inf’OGM, 17 juin 2026.