UE – Réforme de la législation des PGM : les Pays-Bas font le forcing

Courant 2009, les Pays-Bas demandaient à la Commission européenne que les Etats membres puissent décider au niveau national des autorisations de culture de PGM sur leur territoire (cf. Inf’OGM ACTU n°20, mai 2009). Puis la ministre néerlandaise de l’Agriculture et sa collègue ministre de l’Environnement organisaient, les 25 et 26 novembre 2009, une conférence internationale sur les OGM… mais qui se révèlerait être beaucoup plus qu’un simple échange de points de vue et d’expériences. Les organisateurs ont en effet réussi à réunir autour d’une table ronde, non intégrée officiellement dans la Conférence, les ministres et représentants de treize Etats membres (le rapport final [1] ne mentionne pas lesquels) et des représentants de la Commission européenne (DG Sanco et DG envir). Durant cette table-ronde, il est apparu que la demande néerlandaise de nationaliser les procédures d’autorisation à la culture était appuyée par douze Etats membres – « avec certaines réserves » pour certains d’entre eux ; qu’une telle approche « améliorerait l’efficacité des procédures européennes sur les PGM » ; que la législation actuelle pourrait être utilisée pour mettre en place une telle organisation mais qu’une modification de la législation pourrait également être envisagée au besoin ; que l’intégration des critères socio-économiques dans les éléments pris en compte avant autorisation n’est pas souhaitée par tous ; et enfin, que la Commission européenne doit se dépêcher de répondre aux questions soulevées…
Les conclusions de la conférence ont été adressées au Conseil européen des ministres de l’Agriculture de mi-décembre. Selon le compte-rendu de ce conseil, le seul point qui apparaît avoir été retenu est celui de la possibilité que les Etats membres soient souverains dans les décisions d’autoriser ou non les PGM à la culture. Le Conseil des ministres a par ailleurs rappelé que les Pays-Bas s’étaient déjà déclarés favorables « à une modification rapide de la législation communautaire afin de résoudre le problème de l’absence de synchronisation des approbations d’OGM » [2]. Dans la modification de la réglementation européenne, les Pays-Bas, plutôt favorables aux PGM, semblent prêts à jouer les premiers rôles !