OGM – L’Union européenne condamne la France à une amende de 10 millions d’euros

Alors que la règlementation communautaire sur les OGM (directive 2001/18) est définitivement transposée en France depuis le 27 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi française sur les OGM, le 9 décembre 2008, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a, de nouveau, condamné la France pour son retard prolongé. En effet, la France aurait dû transposer la directive 2001/18 depuis octobre 2002. Les deux précédentes condamnations de la CJCE n’étaient pas accompagnées de sanctions financières (cf. Inf’OGM n°66, juillet / août 2005, FRANCE – Manquement à ses obligations communautaires et Inf’OGM n°81, décembre 2006, FRANCE – La France de nouveau condamnée). Mais cette fois, la décision est accompagnée d’une amende : la France devra verser la somme forfaitaire de 10 millions d’euros.

En janvier 2007, la Commission européenne avait demandé à la CJCE de sanctionner financièrement la France pour cette non transposition prolongée : elle demandait 38 millions d’euros d’amende et une astreinte journalière de 366 744 euros par jour de retard. Les juges ont considéré qu’il était inutile de condamner la France à une astreinte puisque la règlementation communautaire est désormais transposée. Sur la fixation du montant de l’amende, la Cour n’a pas suivi la demande de la Commission car la directive était transposée pour l’essentiel en 2007, par décret (cf. Inf’OGM n°84, mars 2007, [3105]). Par ailleurs, les juges ont refusé de reconnaître le manquement allégué par la Commission à l’obligation de coopération loyale des Etats membres dans l’exécution de la première décision.

C’est la première fois que la CJCE condamne un État à une amende alors que la première décision de la Cour a été complètement exécutée (ce qui est bien le cas, puisque la directive en question a été finalement complètement transposée). La Cour justifie cette décision forte par le fait qu’elle a déjà rendu plusieurs décisions à l’encontre de la France dans le domaine des OGM et que rien ne justifie la non exécution de ces décisions. Elle souligne en outre que le défaut d’exécution d’arrêt de la Cour « est de nature à porter préjudice à l’environnement et à mettre en danger la santé de l’homme » [1]. Par cette décision, la Cour prend le contre-pied des conclusions de son avocat général qui, le 5 juin dernier, ne proposait pas de condamnation de la France, car pour lui il n’y avait pas de « circonstances aggravantes » (cf. Inf’OGM ACTU 10, juin 2008, UE – Commission contre France sur la non transposition de la directive OGM : des conclusions clémentes).

Pour l’heure, le ministère de l’Environnement n’a pas encore réagi mais précisons aussi que cette condamnation n’est pas susceptible d’appel.

Mauvaise nouvelle pour le contribuable français, mais bonne nouvelle pour tous ceux qui prônent une application diligente de la législation environnementale !