ETATS-UNIS – Une loi californienne pour protéger les agriculteurs contre les poursuites de Monsanto

La Californie est sur le point de mettre en place une protection des agriculteurs contre l’attitude agressive de certaines entreprises détentrices de brevets sur les PGM [1]. Ainsi, une loi adoptée par le Sénat californien, et en passe d’être promulguée, encadre les méthodes de prélèvement d’échantillons par les entreprises, et rappelle les conditions dans lesquelles un agriculteur est un contrefacteur de brevet. Cette loi prévoit des protocoles très précis pour les détenteurs de brevets (Monsanto et autres) qui voudraient savoir s’il y a contrefaçon dans un champ : le détenteur du brevet devra obtenir l’autorisation écrite du fermier de pénétrer dans le champ, et si ce dernier refuse, l’entreprise devra demander l’autorisation à la cour supérieure du Comté. La loi rappelle fermement qu’un fermier ne peut être reconnu contrefacteur de brevet de PGM quand le fermier n’a pas acquis la semence en connaissance de cause, quand il agit de bonne foi, ou quand la PGM est détectée à des niveaux insignifiants.
Mais les objectifs de la loi ont été très largement revus à la baisse depuis l’introduction de la proposition par le parlementaire Huffman début 2007. La première version instaurait en effet la responsabilité des entreprises agro-semencières en cas de contamination de cultures conventionnelles et biologiques [2]. Ce qui a entraîné une levée de bouclier décomplexée du côté pro-OGM ! En effet, le principe de la responsabilité en cas de contaminations apparaît normal en Europe, mais ne semble pas couramment accepté aux Etats-Unis [3]. Le projet initial interdisait également les essais en champ de plantes GM destinées à la production de médicaments et cet aspect a, lui aussi, été abandonné.
Au 26 octobre 2007, on répertoriait 112 poursuites de Monsanto contre des agriculteurs états-uniens pour violation d’accords ou de brevets. Mais ces chiffres ne reflètent pas la réalité de l’action de Monsanto contre les fermiers américains, comme le rappelle une juge dans le cas Monsanto contre MacFarling : « la grande majorité des affaires engagées par Monsanto contre les fermiers est réglée avant que n’ait lieu de litige plus important » [4] et comme l’admet Monsanto elle-même [5].