FRANCE – Les décrets et arrêtés d’application de la loi : pour quand ?

Entrée en vigueur le 26 juin 2008, la loi sur les OGM fait appel à plusieurs décrets et arrêtés pour que certaines de ses dispositions soient applicables. En effet, à la lecture de la loi, on recense une dizaine de points sur lesquels doivent intervenir des règlements d’application : composition et nomination du Haut conseil des biotechnologies, définition du « sans OGM », les règles de coexistence (avec notamment les distances d’isolement des cultures GM), les modalités d’application du régime de responsabilité, les seuils d’étiquetage des semences…

Actuellement, aucun de ces textes n’a encore été publié, mais selon des informations obtenues auprès d’organisations engagées dans le Grenelle de l’environnement, le Haut conseil des biotechnologies devrait être mis en place « avant l’automne ». Ce Haut conseil devra ensuite plancher sur les autres textes, sur lesquels son avis est requis : le « sans OGM », et les règles de coexistence.