Appel à contributions | Protection des obtentions végétales – évaluation de la législation de l’UE

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Publié le 18/02/2025

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La présente évaluation vise à examiner la législation de l’UE en matière de protection des obtentions végétales — un type de droits de propriété intellectuelle pour la protection industrielle des variétés végétales. Sous certaines conditions, les obtenteurs d’une variété végétale peuvent se voir accorder de tels droits, qui leur permettent de rentabiliser leur investissement dans la sélection. Le système encourage la poursuite de la sélection de variétés améliorées. Les conclusions de l’évaluation serviront de base à la décision portant sur la nécessité de modifier la législation.

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