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Dérèglementation des OGM : la France « soutient pleinement » la Commission européenne
Par Eric MEUNIER
Publié le 23/06/2021, modifié le 08/07/2024
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Le 26 mai 2021, les ministres de l’Agriculture de l’Union européenne étaient réunis pour réagir à la proposition faite par la Commission européenne de dérèglementer tous les nouveaux OGM. La proposition n’a pas été formellement rejetée, mais certaines positions exprimées annoncent des débats animés.
Le 29 avril 2021, la Commission européenne publiait un document de travail estimant nécessaire d’adapter la réglementation actuelle pour développer les opportunités offertes par les nouveaux OGM. Et le vice-président de la Commission européenne, Maroš Šefčovič, annonçait dans une lettre adressée au Portugal en tant que pays présidant l’Union européenne, son intention de « lancer une action politique (…) [sur] les plantes obtenues par mutagénèse dirigée et cisgénèse » [1].
Les États membres réagissent
Un mois plus tard, le 26 mai 2021, au cours d’une réunion retransmise publiquement, les ministres européens de l’Agriculture ont réagi à ces deux textes [2]. Des réactions succinctes, les unes à la suite des autres, sans aucun débat. Inf’OGM présente dans le tableau ci-dessous ces positions, permettant une vision aussi exhaustive que possible. Ces prises de parole des États membres avaient notamment pour objectif d’indiquer leurs réactions à l’étude publiée par la Commission européenne et faire connaître leur opinion sur la proposition de dérèglementer les végétaux génétiquement modifiés par mutagénèse dirigée et cisgénèse.
La France soutient « pleinement » la proposition faite
L’exercice peut paraître étonnant pour le citoyen européen. Chaque pays dispose en effet de trois minutes maximum pour présenter sa position. Une obligation de synthèse qui, parfois, impose de résumer fortement une position plus complexe qu’il n’y paraît. Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture français, a ainsi résumé l’analyse du gouvernement français du dossier des nouvelles techniques de modification génétique comme ses collègues en trois minutes, alors que la contribution française à l’étude des services de la Commission se composait de 65 pages hors annexes. Cette contribution écrite, comme Inf’OGM en avait rendu compte [3], était basée sur une analyse assez exhaustive des risques et bénéfices potentiels liés à l’utilisation des nouvelles techniques. Le gouvernement français préconisait une évaluation des risques adaptée et proportionnée des produits obtenus par ces nouvelles techniques. Il soulignait également que ces techniques profiteraient à des rares entreprises ayant les moyens techniques et financiers de les utiliser et étaient adaptées à un modèle agricole utilisant de grandes surfaces. Il en déduisait que cela impacterait négativement les systèmes agricoles sans OGM pourtant à même d’apporter des réponses aux problématiques environnementales, économiques et sociales actuelles.
Devant le Conseil du 26 mai, Julien Denormandie a indiqué que « la France soutient pleinement, pleinement (sic), les recommandations faites, entre les lignes dans ce rapport, d’un cadre réglementaire adapté à ces nouvelles techniques ». Il soutient, à l’instar du document de la Commission, que les nouvelles techniques peuvent être sources de progrès notamment face au changement climatique, mais a estimé que « en même temps, il nous faut avoir un certain nombre de principes ». Pour lui, la finalité des variétés créées est une question importante car « les variétés créées doivent être cohérentes avec les priorités de transition écologique, de souveraineté alimentaire, de développement de plantes qui résistent mieux à la sécheresse ou à des ravageurs ». Ainsi, « il n’y aurait pas lieu – il faudrait même s’y opposer – d’utiliser ces techniques pour développer des variétés tolérantes aux herbicides ». Une position relayée également par la ministre de la Transition écologique et solidaire, Barbara Pompili. Cette dernière a en effet précisé le 3 juin au journal La France Agricole ne pas s’opposer aux nouvelles techniques « dans le strict respect du principe de précaution ». La ministre de la Transition écologique et solidaire rejoint également son collègue de l’Agriculture, considérant que « ce qui est primordial, c’est la finalité recherchée. Si c’est pour développer des semences résistantes aux herbicides, là je ne suis pas d’accord, ce n’est pas acceptable ».
Lors du Conseil européen, le ministre de l’Agriculture a également cité « l’information des concitoyens » européens comme troisième élément d’analyse portée par le gouvernement. Pour conclure, il a résumé que « la France soutient les orientations proposées par la Commission européenne (…) et souhaite que la Commission puisse proposer une évolution réglementaire sur ce dossier ».
La prochaine étape sera la publication par la Commission européenne de sa feuille de route pour élaborer l’étude d’impact de sa proposition de modifier la réglementation de tous les végétaux OGM actuellement en développement sauf les plantes transgéniques. Entre-temps, les ministres de l’Environnement européens ont, de leur côté, décidé de… ne pas mettre ce sujet à l’ordre du jour de leur Conseil européen de l’Environnement du 10 juin 2021, bien que ce dossier dépende également de leur ministère.
Tableau : Grandes lignes des positions affichées par chaque État membre lors du Conseil de l’Union européenne des ministres de l’Agriculture du 26 mai 2021. La dernière colonne est une tentative de résumé par Inf’OGM, pour une lecture rapide des positions nationales, forcément caricaturées (et non officielles), Vidéo en ligne [4], consultée entre le 8 et le 11 juin 2021 sur base de la traduction française (et anglaise) fournie dans la vidéo.
| États membres | Position | En résumé |
|---|---|---|
| Présidence Union européenne (Portugal) | Les nouvelles techniques génomiques sont un défi pour les décideurs politiques car elles peuvent être facilement utilisées par les PME à coût réduit. Elles sont bénéfiques pour le secteur industriel, pharmaceutique mais aussi pour l’agriculture. Elles permettent de rendre la production alimentaire durable et de faire face au changement climatique […] et donc s’avèrent très utile pour remplir la stratégie De la ferme à la table. Ce sujet polarise la société. Il faut donc de la transparence et une information claire. | Favorable au changement de cadre législatif avec une information claire. |
| Commission européenne | L’étude montre, pour ce qui est des produits en développement, une forte diversité par rapport à ce que nous connaissions jusqu’à présent : des végétaux plus résistants aux maladies, aux conditions environnementales et aux effets du changement climatique, des végétaux qui demandent moins d’intrants comme les pesticides, qui ont des bénéfices directs pour les consommateurs comme une meilleure qualité nutritionnelle. Ces techniques peuvent contribuer à des systèmes agro-alimentaires durables. Mais ces techniques préoccupent dans la société et nous ne pouvons ignorer ce fait. Des voix s’élèvent contre la sécurité, l’impact environnemental, la cohabitation avec d’autres types d’agriculture et des préoccupations par rapport au droit à l’information des consommateurs. Cependant, nous n’oublions pas que ces techniques sont très diverses et peuvent être utilisées de façon très différente, de petits changements à de plus larges modifications. La Science tend à démontrer que certains végétaux obtenus à partir de techniques génomiques sont aussi sûrs que des végétaux conventionnels. Le cadre OGM actuel ne serait pas adapté à certains de ces produits ce qui pourrait poser des défis de mise en œuvre et d’incertitudes juridiques. Il faut corriger le tir. L’UE doit saisir cette opportunité que représentent ces techniques. Rendons notre économie compétitive en respectant les objectifs du Pacte vert et de la stratégie De la ferme à la table. Toute initiative proposée doit garantir une surveillance réglementaire proportionnelle. La protection de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement sont non négociables. Que les choses soient claires : nos actions seront toujours en phase avec le principe de précaution. Nous n’allons pas proposer une dérèglementation ou abaisser les normes de sécurité. À l’inverse, l’analyse d’impact poussera vers une proposition qui combine des normes de sécurité élevée et une valeur ajoutée claire pour la société et l’environnement. Bien sûr, cette analyse examinera aussi les préoccupations et comment celles-ci peuvent être prises en compte. L’objectif est ambitieux et nous marchons ici sur des œufs. |
|
| Allemagne | Il ne faut pas entrer dans un piège idéologique qui serait soit de débattre soit de ne plus débattre. Pour l’instant, le sujet est discuté de manière émotionnelle. Il est donc essentiel de se baser de façon stricte sur la science et le principe de précaution pour pouvoir tirer avantage de ces technologies. Il faut faire preuve d’ouverture et avoir une offensive d’informations et de communications. D’autant que dans la stratégie De la ferme à la table, ces nouvelles technologies de culture sont envisagées. Nous avons besoin d’un cadre législatif très clair, uniforme au niveau européen, et je plaide en faveur de l’adaptation du cadre législatif. Il faut une communication, avec des scientifiques et des experts, des campagnes qui prennent le contre-pied de l’aspect émotionnel. Ces nouvelles technologies de culture doivent être envisagées dans les technologies vertes. Il faut saisir cette chance en gardant à l’esprit le principe de précaution. Cela nous permettra de disposer de plantes climato – résilientes. |
Favorable |
| Autriche | L’étude, complète et importante, montre que pour ces nouvelles techniques génomiques, il faut discuter au niveau européen. L’Autriche est favorable à évoquer de manière transparente l’ensemble de ce débat. Il faut garantir que ces nouvelles techniques de culture soit sûres pour l’humain et les animaux ainsi que pour l’environnement et la biodiversité. Tout affaiblissement du principe de précaution et du libre choix des consommateurs est négatif et sera envisagé de manière critique. Il faut s’appuyer sur une évaluation des risques, un étiquetage et le principe de précaution qui sont essentiels pour l’Autriche. | Favorable au maintien de l’évaluation des risques, étiquetage et principe de précaution |
| Belgique | La Belgique attendait cette étude et est occupée à l’analyser attentivement. Ce sujet sensible est d’une grande importance pour le futur de l’agriculture européenne, notamment dans le cadre des objectifs fixés par la stratégie De la ferme à la table. De larges consultations devront être menées et une démarche basée sur la science privilégiée. Vu les délais très courts, la Belgique émet une réserve d’examen générale sur ce dossier. | A réservé son opinion par manque de temps |
| Bulgarie | La Bulgarie soutient l’approche de la Commission visant à disposer d’une étude d’impact approfondie. Il faut identifier les problèmes éventuels et les avis conflictuels repris dans l’étude de la Commission européenne comme par exemple l’efficacité d’évaluation des risques de ces nouvelles techniques sur la santé humaine et l’impact sur l’environnement. La mise en œuvre efficace des trois principes essentiels sur base desquels la législation OGM actuelle fonctionne (principe de précaution, justification scientifique et proportionnalité) sera essentielle. S’attacher dans un premier temps aux végétaux, à la mutagénèse dirigée et à la cisgénèse semble justifié. Les études du Centre Commun de Recherche démontrent que la recherche dans ce domaine s’accroît. L’introduction de critères complémentaires dans l’étude de risque rendra la situation plus complexe tout en étant plus complète. En parallèle, il faut ajouter que cela ne doit pas affecter les critères de l’évaluation des « hauts » risques. La santé humaine, animale et l’environnement devraient être les principes directeurs. |
Favorable, sur base des principes de la législation OGM |
| Chypre | Fixer un cadre législatif pour ces nouvelles techniques génomiques est essentiel. Chypre exprime quelques préoccupations sur les OGM en général et appuie pleinement la mise en œuvre du principe de précaution. L’arrêt de la Cour (CJUE 2018) a permis l’évaluation du cadre législatif en place. Chypre reconnaît les évolutions techniques. Mais le nouveau cadre législatif proposé contient un certain nombre de faiblesses, notamment pour répondre pleinement aux défis liés à ces nouvelles techniques. Il est essentiel d’envisager de futures actions politiques qui s’appuieront pleinement sur des faits scientifiques et qui rendront cette législation plus durable en prenant en compte les changements envisagés. | Favorable mais de manière prudente |
| Croatie | La Croatie comprend l’importance d’amender la législation tout en n’oubliant pas l’arrêt de la Cour de 2018. La législation doit être actualisée à la lumière des nouvelles découvertes scientifiques. Un haut niveau de protection de la santé publique est également nécessaire. Autant de processus nécessitant d’impliquer les parties prenantes au sens large. Les décisions doivent reposer sur des connaissances scientifiques car le sujet est sensible aussi et surtout pour le grand public. Nous devons bien peser les décisions que nous allons discuter. | Favorable mais de manière prudente |
| Danemark | L’étude montre que les techniques génomiques sont prometteuses pour le développement d’une agriculture verte et respectueuse de l’environnement. Elle montre également que la réglementation actuelle, pour les produits obtenus par certaines des nouvelles techniques, n’est plus adaptée. Une législation est nécessaire pour à la fois soutenir une utilisation efficace et sûre de telles techniques et également fournir des opportunités pour l’innovation dans l’UE et des avantages évidents pour la société. Le Danemark soutient donc fortement que la Commission initie une action politique pour mettre à jour la législation, d’abord sur les plantes puis sur les micro-organismes en priorité. |
Favorable |
| Espagne | L’Espagne partage les conclusions sur le problème d’adéquation de la législation aux nouvelles réalités découlant des dernières évolutions technologiques. Favorable donc aux initiatives pour s’approcher d’une telle adéquation tout en tenant compte de la protection de la santé, de l’environnement et des droits des consommateurs. Nous avons besoin de science pour s’opposer aux préjugés. Il faut adapter le cadre juridique sur base du principe de précaution et de proportionnalité. L’environnement légal sera alors propice au développement de ces technologiques dans un contexte de Pacte vert et de la stratégie De la ferme à la table. Elles seront un moteur de progrès économique, social mais aussi environnemental. Il est nécessaire d’optimiser les délais disponibles afin que ces actions politiques soient adoptées. |
Favorable avec protection des droits des consommateurs |
| Estonie | L’utilisation des nouvelles techniques génomiques pour les cultures agricoles constitue un outil essentiel pour améliorer la compétitivité de la production agricole, pour parvenir aux objectifs du Pacte vert et de la stratégie De la ferme à la table. Mais, il nous faut garantir que ces nouvelles techniques n’ébranleront pas les options possibles pour le bio et le sans OGM. Les nouvelles techniques doivent être sûres pour la santé humaine et l’environnement. Il faut procéder à des études de risques basées sur des faits scientifiques. Les conclusions tirées par la Commission européenne sur la mutagénèse ciblée et la cisgénèse conviennent à l’Estonie. L’ensemble des risques autour de ces nouvelles techniques doivent être envisagés. Un équilibre doit finalement être trouvé entre les risques et avantages liés à ces produits tirés des nouvelles techniques. Il nous faut une étude des risques pour évaluer clairement les risques pour la santé humaine, animale et pour l’environnement. D’autres données comme les aspects éthiques et les études socio-économiques pourraient être inclus. La population doit être sensibilisée avec des explications selon différents angles. |
Favorable mais de manière prudente |
| Finlande | De manière générale, la Finlande partage les conclusions de la Commission. La législation actuelle mène à une interprétation controversée et ne répond plus complètement aux exigences. De nombreux végétaux issus de ces techniques peuvent avoir un impact positif sur les objectifs de la stratégie De la ferme à la table et en matière de biodiversité, ainsi que les objectifs de développement durable des Nations unies en promouvant un système agro-alimentaire plus durable et résistant aux chocs. Une simple analyse de risques basée sur la sécurité est insuffisante pour promouvoir la durabilité et atteindre les objectifs du Pacte vert. Il faut aussi évaluer les risques liés aux produits obtenus par technique génomique ainsi que leur utilité pour la durabilité et les différents secteurs de la société. Cibler dans un premier temps les végétaux, la mutagénèse dirigée et la cisgénèse est justifié. Il faut se baser sur la science mais également prendre en compte les attentes des consommateurs. L’accès au marché de ces technologies aura un impact en lien avec la façon dont les consommateurs et les citoyens le voient. Les consommateurs pourront prendre un choix éclairé s’ils disposent de suffisamment d’informations et s’ils comprennent ce dont il retourne. La Finlande soutient les plans de la Commission vers une législation plus souple, qui résiste au temps et qu’elle soit mise en œuvre de manière cohérente. |
Favorable mais de manière prudente, avec information du consommateur |
| Grèce | Il est nécessaire d’adapter la législation aux nouvelles techniques génomiques et pour des produits dont on ne peut pas clairement établir s’ils ont été modifiés ou non par ces techniques. Il est essentiel de tirer avantages de ces innovations pour développer la durabilité et résilience des exploitations agricoles. Nous sommes contre la culture et la circulation des OGM mais nous pensons que les nouvelles techniques génomiques (mutagénèse et cisgénèse) pourraient peut-être être acceptées sous conditions. Tout décision devra être prise sur des données scientifiques prenant en compte les dangers pour la santé des personnes et des animaux, ainsi que la protection de l’environnement. Les avantages dans le domaine agro-alimentaire et pour le Pacte vert devront également être pris en compte. Les consommateurs, la société et les citoyens doivent pouvoir jouer un rôle essentiel dans cette procédure car leur information transparente et permanente à ce sujet doit être développée. Il faut également garantir une information continue des citoyens et des diverses mesures prises dans les États membres. Un outil utile pourrait être un cadre fourni par la Commission où l’on pourrait répondre aux citoyens ou bien où ils pourraient trouver réponse à leurs diverses questions. Ces techniques constituent un gros défi tant sur le plan démocratique que politique. De nombreux points de vue existent, surtout lorsque ces techniques sont liées à la production d’aliments. |
Favorable mais de manière prudente |
| Hongrie | Ces technologies offrent de grandes opportunités et présentent des avantages. Toutefois, lors de l’introduction de ce type de nouvelles technologies, le plus important pour les décideurs est la protection maximale de l’environnement, de la population et le principe de précaution. Il est donc essentiel de poser une évaluation des risques rigoureuse. En première étape, il est important de se concentrer sur la mutagénèse et la cisgénèse, et non pas sur les animaux et les micro-organismes. Pour ce qui est des avantages, la Hongrie attend le résultat de l’étude d’impact à venir de la Commission. Nous ne considérons pas en être déjà au stade de proposition législative. Il faut avant cela compiler un certain nombre d’éléments dont la première évaluation d’impacts à venir. Cette évaluation permettra de voir les actions politiques nécessaires et leurs effets. Il est essentiel que cela se fasse à l’avantage de la société avec les garanties nécessaires pour que les actions politiques posées soient claires. |
Non favorable |
| Irlande | La question est à la fois significative et complexe. Plusieurs ministères irlandais sont impliqués. Nous sommes en train d’examiner l’étude. Nous allons discuter avec les parties intéressées. Nous n’avons pas encore arrêté de position sur la question. Nous sommes seulement d’accord que la production et le commerce mondial avec nos partenaires commerciaux créeront des défis aux points d’importation. Nous sommes d’accord avec les conclusions de la Commission. Il faut réviser la législation actuelle en vue d’améliorer la réglementation des nouvelles techniques génomiques. Cette révision doit focaliser sur les plantes, la mutagénèse dirigée et la cisgénèse car ce sont les domaines les plus développés et qui nous préoccupent le plus. Le dernier arrêt de la Cour exclut les méthodes de mutagénèse traditionnelle comme la mutagénèse chimique ou par irradiation de la législation OGM. Cela crée une anomalie sur la façon d’évaluer les plantes pour ce qui est de la sécurité et de la composition. Nous pensons que la législation OGM actuelle doit être examinée pour répondre à cette anomalie. Le processus de décision devra prendre en compte tous les aspects, y compris les risques et les avantages et les préoccupations de la société de manière globale. Il doit également s’appuyer sur la science. Il est important de protéger l’environnement et la santé en guise de priorités. Il peut y avoir des avantages à court terme pour l’environnement avec les nouvelles techniques génomiques mais il faut garantir que cela ne crée pas de problèmes pour l’avenir. Ce sont les avantages à long termes et les risques qui doivent être envisagés. Il faut également réfléchir aux avantages et risques pour la sélection classique et l’agriculture biologique. Les potentialités des nouvelles techniques pour lutter contre le changement climatique doivent être considérées, tout en étant cohérent avec le Pacte vert et la stratégie De la ferme à la table. L’étude d’impact sera utile. Une consultation élargie des populations sera essentielle avant d’établir toute législation. Il faut être transparent pour communiquer les risques et les avantages pour toutes les parties intéressées et pour les consommateurs pour garantir la mise en œuvre réussie de toute nouvelle législation. |
Opinion non encore établie |
| Italie | Il s’agit d’un thème délicat, très délicat. Il y a la science, le principe de précaution et le principe d’évaluation du risque qui doivent nous guider. Il faut impliquer le citoyen, la société civile et les institutions dans ce débat, en évaluant de façon pointue le contenu de ce débat. La dissémination des informations scientifiques, la divulgation doivent permettre une évaluation objective, en toute connaissance de cause de ce que nous faisons. C’est ainsi que le citoyen pourra bien comprendre. Il suffit de quelques hésitations, quelques balbutiements et le citoyen doute. Il est donc essentiel d’être au clair, didactique et sensibilisateur pour toucher au but. Faut-il modifier la directive comme nous avions proposé de le faire en 2018 en tenant compte des résultats obtenus et des techniques utilisées ? La matière est complexe, caractérisée par des développements scientifiques et techniques ultra-rapides, très différents les uns des autres. Pour la sécurité alimentaire, les techniques de mutagénèse et de cisgénèse produisent des plantes qui ne sont pas différentes des plantes découlant d’une mutagénèse naturelle. Il est donc important de se concentrer sur le volet végétal plutôt qu’animal. Cela pourrait constituer une sorte d’élément accompagnant le Pacte vert, intervenant en faveur du développement durable… On ne peut se passer d’un débat public et d’un engagement important. Il faut avoir la capacité de prendre les données, les rendre objectives, de bien poser une évaluation des risques et un rapport coûts-bénéfices adéquat. |
Opinion non encore établie |
| Lettonie | Le système actuel, législatif et d’évaluation des risques, est désuet et incomplet. Il peut difficilement être appliqué à des organismes tels que découlant des nouvelles techniques de génomique. La législation doit être adaptée au progrès technique. La Lettonie accueille avec plaisir la proposition de la Commission sur la mutagénèse et la cisgénèse, qui doivent être exclues du champ. Toutefois, il ne faudra trancher qu’après une évaluation d’impact. Exclure du statut OGM toutes les techniques génomiques qui n’insèrent pas d’ADN est un élément intéressant mais il faut évaluer les techniques au cas par cas. La Lettonie est en faveur de l’initiative proposée par la Commission qui souhaite collecter les informations scientifiques sur tous les organismes, micro-organismes, animaux… La législation peut en effet être considérée dans d’autres secteurs. Les nouvelles techniques génomiques pourraient faciliter la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et des biotechnologies. Il est important d’informer, d’éduquer le public quant aux avantages potentiels, aux investissements réalisés dans ces techniques pour qu’une décision bien informée puisse être posée. Une évaluation d’impact et une consultation du public sont importantes pour pouvoir décider des étapes ultérieures et bien traiter les problèmes mentionnés dans l’étude. |
Favorable mais de manière prudente |
| Lituanie | L’étude fournie par la Commission met en exergue les défis et les problèmes. La Lituanie soutient la Commission quand elle vise à réviser la législation à la lumière de ces nouvelles techniques. Le cadre juridique doit porter sur les techniques les plus utilisées car c’est dans ce domaine que nous avons le plus de données scientifiques fiables. Un certain nombre de scientifiques et une équipe de scientifiques a mené des travaux importants. Ces techniques peuvent aider l’UE à atteindre ses objectifs stratégiques. Nous devons tirer les avantages des progrès scientifiques réalisés mais il faut aussi bien peser les risques encourus. Avant de changer le cadre juridique, il nous faudra avoir de longues discussions, impliquant les scientifiques, les producteurs et l’opinion publique qui doit être bien informée quant à ces techniques et la différence avec les OGM. | Favorable mais de manière prudente |
| Luxembourg | L’étude fournie par la Commission traite des nouvelles techniques de manière très large et aborde des aspects intéressants, notamment l’éthique et la sensibilisation du public. Cependant, le Luxembourg rappelle la décision de justice de la Cour de Justice de l’Union européenne qui a clarifié la situation juridique de ces techniques. L’arrêt de la Cour réaffirme que les plantes issues de la mutagénèse dirigée sont à considérer comme des plantes génétiquement modifiées et confirme la possibilité juridique donnée aux États membres d’interdire la culture de telles plantes. Mais pour cela, et en vu des discussions à venir, le Luxembourg insiste sur l’importance cruciale du principe de précaution qui doit être à la base de l’évaluation des nouvelles techniques génomiques. Une analyse des risques proportionnée et basée sur la science me tient particulièrement à cœur, ainsi qu’une information éclairée du consommateur. Une bonne traçabilité permettra de préserver la crédibilité de la filière d’agriculture biologique que nous entendons développer pour atteindre nos objectifs à long terme. De nombreux problèmes persistent dans la mise en œuvre des contrôles issus de ces techniques, notamment à l’importation. Nous attendons l’étude d’impact de la Commission qu’elle s’est engagée à mener en toute transparence. |
Non favorable |
| Malte | Les nouvelles techniques génomiques doivent pouvoir nous aider collectivement à atteindre les objectifs de la stratégie De la ferme à la table : résistance aux nuisibles notamment et réduction du recours à certaines toxines. Ces opportunités doivent être saisies tout en adhérant au principe de précaution. Nous ne devons pas oublier les dommages pour la santé et l’environnement que cela pourrait avoir. L’analyse du risque doit s’adapter en permanence au progrès scientifique. Une bonne analyse environnementale doit être réalisée afin d’éviter l’impact négatif sur l’environnement et la biodiversité. D’autres préoccupations liées à l’utilisation régionale et territoriale, aux besoins des consommateurs, aux attentes des citoyens doivent être pris en compte. Il faudra se baser sur les faits, ce qui demandera une sensibilisation du public. La société civile, les entités gouvernementales et non gouvernementales ainsi que les entreprises privées, participant à la recherche, à la production et à la mise sur le marché doivent aussi participer au processus. Nous avons besoin d’une révision concertée de toute la législation européenne traitant des OGM. Malte est favorable à un plan politique distinguant les nouvelles variétés et produits génomiques tout en sensibilisant au sujet. Nous avons besoin d’un débat ouvert et participatif sur une nouvelle législation et sa mise en œuvre. |
Favorable mais de manière prudente |
| Pays-Bas | Les biotechnologies sont des outils importants voire essentiels pour aider notre société (vaccins, cultures plus robustes…). Ces nouvelles techniques ont un potentiel important pour permettre d’atteindre les objectifs de développement durable, de la stratégie De la ferme à la table, du Pacte vert… tout en assurant la sécurité alimentaire et réduire les pertes. L’Union européenne doit libérer le potentiel de ces techniques mais en pleine sécurité, transparence et en posant des choix informés. Tout ce qui sera mis en place doit être testé et répondre à des objectifs européens communs. Il est important de travailler de concert et se mettre d’accord sur ce qu’il se fait. Il n’y a pas de temps à perdre et il faut poser les efforts nécessaires. Les deux – trois dernières années ont permis de poser des jalons importants mais le reste du monde progresse à un rythme rapide. Nous ne pouvons pas nous arrêter en chemin par crainte de ce que l’avenir peut comporter. Dans 10-20 ans, nous verrons les effets réels des actions politiques que nous déployons aujourd’hui. Il faut se fonder sur la science, faire preuve de cohérence et que le cadre juridique soit efficace et harmonisé autant que possible. Les Pays-Bas attendent avec impatience les propositions d’action politique étant donné l’urgence de la situation actuelle. |
Favorable |
| Pologne | L’analyse de la Commission démontre très clairement qu’il faut amender la législation européenne. C’est essentiel si on veut assurer un système de contrôle efficace sur les produits découlant de nouvelles techniques génomiques. Il faut voir le champ des amendements techniques des modifications à apporter. Pour cela, il faut consulter les experts, les centres techniques et scientifiques et les organisations de producteurs. Il faudra s’assurer qu’après modification, la législation continue d’assurer la biosécurité. Le Pacte vert et la stratégie De la ferme à la table posent des objectifs dont il faut tenir compte quand on verra quels produits peuvent être développés par ces techniques. Cela aura des effets sur tous les secteurs et pas seulement sur les produits végétaux. Si des efforts sont développés, il faudra tenir compte d’éléments comme l’absence de méthodes permettant de détecter ces produits. Il faut se fonder sur la recherche mais aussi sur les perspectives publiques et l’intérêt économique. Il est également important d’éduquer le public de manière à ce que l’avis scientifique n’entraîne pas la crainte et la désinformation. Un débat ouvert, rassemblant toutes les parties prenantes est essentiel. Les experts doivent être à même de répondre à un grand nombre de questions comme sur la sûreté de ces produits. La société européenne n’est pas en faveur des OGM. Il faut expliquer la différence avec les produits des nouvelles techniques. |
Favorable mais de manière prudente |
| République tchèque | La République tchèque partage les conclusions de l’étude et soutient l’initiative menant à un changement du cadre législatif sur les OGM. L’Union européenne doit réagir à l’évolution des biotechnologies le plus rapidement possible pour refléter les nouvelles conclusions scientifiques, éviter d’aller à l’encontre de la recherche et répondre aux objectifs du Pacte vert et de la stratégie De la ferme à la table ainsi qu’au changement climatique. Pour les animaux et les micro-organismes, nous ne disposons pas à l’heure actuelle de suffisamment de demandes ou de preuves scientifiques. Il nous faut donc d’abord nous attacher aux végétaux. Les facteurs socio-économiques comme les attentes des consommateurs et l’opinion publique ne font pas partie du processus d’autorisation. Lorsque nous prendrons en compte ces facteurs, il nous faudra prendre en compte non seulement les risques mais également les bénéfices attendus économiques et environnementaux. Il faut un débat ouvert entre les États membres en évaluant les différents scenarii existants, notamment si on n’utilise pas de telles techniques pour le secteur agro-alimentaire, l’industrie, la recherche, le développement et la compétitivité de l’Union. |
Favorable |
| Roumanie | Le moment est venu d’amender la législation sur les OGM. Ne pas rater le train du progrès scientifique. Nous devons agir, en protégeant la santé humaine, animale et l’environnement. La Roumanie soutient la Commission dans sa volonté de produire un nouveau texte législatif pour réglementer la mutagénèse et d’autres formes encore qui peuvent apparaître naturellement, sans intervention humaine. Pour répondre à la stratégie De la ferme à la table et répondre aux défis du changement climatique avec des variétés hybrides qui s’adaptent mieux, qui résistent mieux et qui permettent de protéger la biodiversité. Il faudra également traiter, dans une seconde phase, les animaux et micro-organismes nouveaux OGM. La recherche a un rôle essentiel. Toute décision basée sur la science doit tenir compte du principe de précaution. Il faut trouver le juste équilibre entre les risques pour la santé et l’environnement d’une part, et les avantages de ces nouveaux produits. Il faut être à l’écoute du consommateur et de la société dans son ensemble. |
Favorable avec écoute du consommateur |
| Slovaquie | La Slovaquie accorde une grande importance aux OGM et l’étude a provoqué une polémique en Slovaquie. Ce qui n’est pas surprenant. Il faut voir les OGM dans un contexte plus large car il y a une dimension sanitaire mais aussi politique, économique, juridique et éthique. L’opinion des professionnels est importante, comme l’opinion publique. La législation sur les OGM est assez obsolète. Les questions en suspens concernent surtout la détection des produits et la réalisation des contrôles administratifs qui pourraient être problématique. La technique la plus utilisée est Crispr et il est nécessaire de se focaliser sur cette technologie. Il faut utiliser la science et les connaissances scientifiques pour garantir les plus hauts standards en matière d’agriculture et de protection de la santé humaine. Le principe de précaution est vraiment crucial, particulièrement dans le domaine des OGM. En Slovaquie, l’étiquetage en bonne et due forme de tels produits est également important. Il faut tenir compte de l’opinion des opérateurs, des chercheurs, des ONG mais également de l’opinion publique pour ne pas aller à l’encontre de cette opinion. La Slovaquie ne cultive pas de plantes GM et n’a pas l’intention de changer d’approche. La Slovaquie souhaite se focaliser sur une agriculture biologique. |
Peu favorable |
| Slovénie | Il faut réglementer ces produits qui dérivent des nouvelles techniques génomiques au niveau de l’UE. Ces produits peuvent renforcer les systèmes de production et de transformation conformément au Pacte vert. Concernant leur réglementation, on se rend compte que les connaissances scientifiques actuelles ont leur limite. Il faut prendre en compte le principe de précaution tel qu’il figure dans le traité de l’UE, en respectant le droit en matière générale d’alimentation et les dispositions portant sur les OGM également. Dans le domaine de l’étiquetage, il faudrait qu’il y ait mention obligatoire de ces produits sur les étiquettes pour assurer une traçabilité et préserver les droits de base des consommateurs à être informés. La Slovénie souhaite que l’étude d’impact intègre également les effets négatifs sur le long terme. La valeur potentielle de ces produits ne doit pas prévaloir sur les exigences de l’UE qui veut que tout produit commercialisé sur son territoire doit être sûr pour la population. | Non favorable |
| Suède | La législation européenne doit être revue et corrigée notamment sur les questions de mise en œuvre et d’usage des techniques génomiques. Nous aimerions des propositions de la part de la Commission européenne qui déboucheront sur une législation idoine qui tienne compte du risque de façon proportionnée et une législation flexible par rapport aux évolutions technologiques. La Suède est prête à étudier les caractéristiques des produits et leurs usages. Pour améliorer la sécurité de ces produits en matière de santé et environnement, nous pensons que les progrès technologiques doivent être utilisés pour faciliter la transition vers des systèmes alimentaires plus durables en n’oubliant jamais les risques que cela pourrait avoir sur la santé et l’environnement. Mais élaborer ces textes sera complexe. Le débat doit être bien encadré avec des questions bien posées. Lorsque l’on discute de techniques et d’objectifs, le débat peut vite être dépassé. Nous avons donc besoin du soutien de la communauté scientifique et il faut aussi intégrer la société afin de refléter la population dans son ensemble. |
Favorable mais de manière prudente |
| Commission européenne (Conclusion) | La Commission a pris note des commentaires qui ont été formulés. Ce qui est important : les informations scientifiques, la responsabilité, l’équilibre, une approche commune, l’information. Il est très important de disposer d’informations scientifiques précises car les vaccins ont montré à quel point la désinformation pouvait être négative. Sur le principe de précaution : il guidera les actions politiques futures et nous pourrons concevoir un cadre réglementaire proportionné et actualisé qui réponde à ce principe. Nous continuerons également de développer des preuves scientifiques existantes autour de ces produits. Sur la sécurité : certaines plantes dérivées de nouvelles techniques génomiques sont aussi sûres que des plantes développées de manière conventionnelle. Il faut envisager la proportionnalité au risque. Cette approche est recommandée par le groupe européen sur l’éthique. L’information au consommateur : il nous faut garantir que les consommateurs reçoivent l’information dont ils ont besoin pour exercer une véritable liberté de choix. Il est temps de mettre à jour une législation basée sur de vieilles connaissances scientifiques et nous devons aller de l’avant sur ce point. Les débats à venir devront se pencher sur la protection de la santé, de l’environnement et les bénéfices pour la société qu’apporteront ces techniques comme nous le savons. |
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| Présidence Union européenne (Conclusion) | En conclusion, la Présidence souligne les cinq éléments suivants : Les ministres de l’Agriculture ont remercié la Commission pour la présentation de cette étude. Ils ont reconnu le potentiel de ces techniques pour la société en général. De façon générale, les ministres partagent les conclusions de l’étude et principalement la nécessité d’adapter la législation au progrès scientifique et technique. Un grand nombre de ministres ont identifié la nécessité de fonder cela sur le principe de précaution. Un certain nombre de ministres prônent d’engranger des connaissances supplémentaires et de faire participer les citoyens et la société au sens large. Les ministres notent la nécessité d’avoir une attitude constructive et soulignent l’importance de disposer d’une évaluation. (…propos coupés dans la vidéo…) |
[1] , « OGM : vers un affaiblissement de l’étiquetage en Europe ? », Inf’OGM, 18 mai 2021
[2] Agriculture and Fisheries Council, Public session, mercredi 26 mai 2021 – 17:28.
[3] , « Nouveaux OGM : une balance bénéfices/risques peu équilibrée », Inf’OGM, 8 avril 2021
[4] Agriculture and Fisheries Council, Public session, mercredi 26 mai 2021 – 17:28.
