Actualités

Autorisations d’OGM : la lenteur de la Commission européenne à nouveau dénoncée

Par Eric MEUNIER

Publié le 11/12/2014

Partager

Le site du médiateur européen mentionne cette plainte sans en détailler le contenu [1]. Est seulement précisé que la plainte est traitée dans le cadre d’une suspicion de mauvaise gestion des demandes d’autorisation par la Commission européenne, cette dernière étant accusée de violer ses « obligations liées à [un délai] raisonnable dans la prise de décision ». Les services du médiateur européen ont précisé à Inf’OGM [2] que les plaignants sont EuropaBio, la Fédération européenne des fabricants d’aliments pour animaux (Fefac) et le Comité du Commerce des céréales, aliments du bétail, oléagineux, huile d’olive, huiles et graisses et agrofournitures (Coceral).

Ces trois plaignants considèrent que la Commission européenne a administrativement mal géré le traitement de vingt demandes d’autorisations d’OGM pour l’importation et l’alimentation, en imposant des délais « illégaux et non raisonnables » au vu du règlement 1829/2003 (cf. Comment sont autorisés les OGM dans l’Union européenne ?). Ils demandent que « la Commission européenne mette au vote dans les comités dédiés et/ou adopte, une décision formelle sur vingt demandes d’autorisations en cours de traitement et qu’elle s’abstienne de causer de tels délais dans les futures traitements de demandes d’autorisation ».

Les services du médiateur européen nous ont indiqué n’avoir publié qu’une information minimale car le dossier est actuellement en cours de traitement. Ils nous ont cependant précisé « avoir étudié les documents  » et être maintenant en attente de « la position de la Commission européenne sur ces accusations, position qui devrait être adressée avant la fin de janvier 2015 ». A l’heure de publication de cet article, Inf’OGM est toujours en attente des commentaires de Fefac, Coceral et EuropaBio.

Une nouvelle plainte pour une demande ancienne

Une première plainte avait été déposée par BASF en 2008 pour dénoncer le retard pris par la Commission européenne sur la demande d’autorisation de sa pomme de terre Amflora [3]. Cette plainte n’avait pas débouché car l’autorisation a finalement été délivrée le 2 mars 2010 [4]. A noter que cette autorisation a finalement été annulée, en décembre 2013, par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) qui considérait alors que la Commission avait violé la règlementation sur les OGM en ne consultant pas les États membres [5].

Une seconde plainte a été déposée par Pioneer en avril 2010 : elle concernait les délais de traitement de sa demande d’autorisation du maïs génétiquement modifié TC1507. La CJUE avait jugé que la Commission européenne était fautive, mais elle ne l’avait pas sanctionnée. Suite à ce jugement, la Commission soumettait deux mois plus tard une proposition d’autorisation de ce maïs aux États membres [6].

En juin 2014, EuropaBio écrivait sur son site Internet que les demandes d’autorisation de 21 OGM étaient « illégalement reportées (…) pour un total de 44 ans (sic)  » [7] [8]. La récente plainte au médiateur concerne vraisemblablement vingt de ces vingt-et-un OGM [9]. Il faut ici noter que trois des demandes listées sont des demandes de renouvellement d’autorisation, mais ces trois OGM (dont le maïs MON810 pour la culture) sont toujours autorisés dans l’attente de la réponse.

Enfin, le 17 octobre 2014, jour du dépôt de la plainte, plusieurs organisations représentant les entreprises (dont deux des signataires de la plainte), dans un communiqué de presse conjoint, indiquaient avoir «  exhorté la Commission européenne à ne pas retarder le traitement de huit demandes d’autorisation » [10], sans mentionner pour autant qu’une plainte avait été déposée…

Suite à la décision de la CJUE dans l’affaire Pioneer, Inf’OGM écrivait qu’il était à craindre que, fortes de cette décision de justice, les entreprises « se mobilisent pour presser la Commission comme ce fut déjà le cas en 2011 avec le rapport d’EuropaBio », rapport qui dénonçait «  les délais de l’évaluation scientifique des dossiers et des procédures de votes » et demandait que le « système soit amélioré » [11]. Moins d’un an après la décision de la CJUE, c’est donc le médiateur qui est cette fois saisi.

Le calendrier d’une telle plainte interpelle. Elle coïncide en effet avec les discussions finales en trilogue sur la nouvelle procédure d’interdictions nationales. Or, cette nouvelle possibilité de recours contre une décision européenne a toujours été présentée par la Commission comme une réponse au blocage des autorisations d’OGM. Avec l’imminence d’un accord [12], c’est bien la perspective d’une montée en puissance du rythme d’autorisations délivrées qui approche également. Une situation qui devrait donc réjouir les entreprises. Mais leur plainte suggère qu’elles pourraient douter de la volonté de la Commission à effectivement accélérer le rythme. Elles ont donc pris le parti d’accroître la pression sur la Commission européenne en faisant intervenir le médiateur… Une manière de chercher à s’assurer que ces autorisations seront bel et bien traitées rapidement.