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UE – OGM : la Commission européenne ne gèle pas les autorisations
Par Eric MEUNIER
Publié le 23/01/2013, modifié le 09/03/2026
Interrogé par Inf’OGM, le porte-parole de la Direction Générale de la Santé et des Consommateurs (DG Sanco), Frédéric Vincent, a démenti le 23 janvier 2013 que la Commission européenne ait décidé de geler les autorisations jusqu’à la fin de son mandat en 2014, nouvelle donnée hier par l’AFP.
La politique actuellement suivie par la Commission reste de coordonner l’évaluation des demandes d’autorisation au fur et à mesure de leur arrivée. Ainsi, pour chaque nouveau dossier de demande d’autorisation d’une plante génétiquement modifiée (PGM), la Commission continuera de saisir l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) pour connaître son opinion sur les risques liés à cette PGM. Actuellement, la Commission a sept demandes d’autorisations à la culture en attente (six pour du maïs et une pour du soja).
A ce jour, la Commission n’a pas encore décidé si elle démarrait les procédures d’autorisation proprement dite, en présentant une proposition d’autorisation aux États membres. Si elle « ne prévoit pas de le faire dans un future proche » comme nous l’explique Frédéric Vincent, elle n’a en aucun cas décidé de les geler, et encore moins jusqu’en 2014.
La seule volonté affichée est celle du nouveau commissaire de la Santé et des Consommateurs, Tonio Borg, qui souhaite relancer les discussions sur la proposition que l’ex-commissaire Dalli [1] avait faite en 2010 aux États membres : qu’ils puissent interdire sur leur territoire la culture d’une ou plusieurs PGM pour d’autres raisons que celles concernant la santé ou l’environnement. Une opposition de certains États membres à cette proposition a jusqu’à maintenant bloqué ce dossier. « La priorité du nouveau commissaire est de relancer les discussions et il parlera dans un futur très proche avec des États clefs comme la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni… » selon F. Vincent qui conclut qu’« il n’y a aucun lien direct entre les deux dossiers [proposition de la Commission et procédure d’autorisations] et encore une fois, la Commission ne gèle rien du tout ».
[1] , « UE – La Commission européenne cultive la subsidiarité pour morceler l’opposition aux OGM », Inf’OGM, 12 mai 2010 et ,
, « UE – Nationaliser les autorisations de PGM à la culture : quelle légalité ? », Inf’OGM, 24 janvier 2011
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