UE – Quatorze Etats membres défendent le droit d’interdire les cultures de PGM

L’AFP a dévoilé, le 19 juin 2009, que onze pays de l’UE [1] avaient rédigé une lettre ouverte à la Commission européenne pour réclamer la possibilité d’interdire la culture des plantes transgéniques sur leur territoire. Ces Etats membres souhaitent que cette possibilité soit discutée lors du prochain conseil des ministres de l’Environnement le 25 juin à Luxembourg. Cette lettre est un large soutien à la proposition des Pays-Bas qui avaient déjà proposé, le 13 mars 2009, « au Conseil européen des ministres de l’Agriculture du 23 mars 2009 que les règles actuelles du marché intérieur européen continuent de s’appliquer aux importations de produits, mais que pour la culture, le choix d’autoriser ou non chaque PGM devrait être laissé à chaque État membre » [2].

Selon le directeur général Environnement, Karl Falkenberg, la Commission européenne, si elle reste sceptique sur l’idée de nationaliser les autorisations, considère cependant qu’une distinction entre autorisations de culture et de commercialisation doit être étudiée, car elle serait « plus acceptable pour l’opinion publique ».

Actuellement les citoyens restent globalement hostiles aux PGM. Parmi les onze pays signataires, trois avaient déjà adopté des moratoires sur le maïs mon810, la seule plante GM autorisée à la culture dans l’UE. Ainsi trois autres pays qui ont pris un moratoire sur le Mon810 n’ont pas signé cette lettre, dont la France. Au final, on peut donc affirmer que 14 pays sur 27 sont favorables à la reconnaissance de la possibilité de refuser les cultures d’OGM sur leur territoire. Cependant, en France, la secrétaire d’Etat à l’Ecologie, Chantal Jouanno, a précisé être réservée par rapport à la demande des Etats membres de « nationaliser » les procédures d’homologation des plantes GM. Elle a en effet précisé, à propos de cette demande : « Nous la soutenons si cela ne dérape pas. Or la subsidiarité peut être à double sens. La subsidiarité signifie que chaque pays puisse choisir ce qui se fait sur son territoire. Si cela consiste à refuser les cultures, nous disons oui. Mais si cela permet d’alléger les procédures pour faciliter les cultures, nous disons non ». Cette méfiance vient en partie du fait qu’un certain nombre de pays, tels que les Pays-Bas réputés favorables aux OGM, ont signé cette lettre.

De son côté, la Commission, et notamment son président, José Manuel Barroso, s’est déjà déclarée favorable à reprendre les autorisations, car, affirme-t-elle, cela représente un sujet de litige avec les Etats-Unis via l’OMC.

Le 25 juin, lors du Conseil de l’Environnement, l’Autriche a présenté officiellement cette demande. Le Compte-rendu (provisoire) du Conseil précise que « l’Autriche, soutenue par de nombreuses autres délégations, a fait valoir que chaque État membre devrait être en mesure d’interdire ou de réglementer la culture d’OGM sur l’ensemble du territoire ou dans certaines régions. La solution qu’elle envisage consiste notamment à convenir de critères socio-économiques à cette fin, ainsi que d’un ensemble de modifications mineures de la législation de l’UE en la matière. Les États membres qui soutiennent cette initiative ont engagé la Commission à présenter une proposition ainsi que d’éventuelles options supplémentaires » [3]. Le Conseil a donc pris note de cette demande mais le débat n’est pas allé plus loin.