UE – Directive 98/95/CE sur l’étiquetage des semences GM
Par Inf'ogm
Publié le 14/12/1998, modifié le 09/03/2026
DIRECTIVE 98/95/CE DU CONSEIL du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes
Cette directive stipule :
– que les sacs de semences d’OGM doivent porter une étiquette indiquant clairement que la variété a été génétiquement modifiée.
La directive 98/95 comporte ainsi de nombreuses références à la directive 90/220 et au règlement « nouveaux aliments » de janvier 1997.
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