UE / CANADA – Fin de la procédure à l’OMC

Le 15 juillet 2009, un communiqué de presse de la Commission européenne [1] nous apprenait que « l’Union européenne et le Canada ont signé […] un accord mettant définitivement fin à la procédure engagée en mai 2003 par le Canada contre l’Union européenne dans le cadre de l’OMC et concernant l’application de la législation communautaire sur les produits biotechnologiques. Cette solution convenue par les deux parties prévoit l’instauration d’un dialogue régulier sur les thèmes d’intérêt mutuel dans le domaine de la biotechnologie agricole. L’Union européenne et le Canada notifieront cet accord à l’Organe de règlement des différends de l’OMC en tant que solution mutuellement satisfaisante ». Cet accord prévoit l’organisation de réunions semestrielles entre les deux parties. Cependant, comme le précise le communiqué de la Commission, « ce dialogue vise à l’échange d’informations qui contribueront à éviter tout obstacle inutile au commerce. L’Union européenne ne devrait pas modifier son cadre réglementaire actuel concernant les produits biotechnologiques, lequel n’a jamais été mis en cause par l’OMC ».

Les réunions auront pour thème la question des approbations de produits GM, dont les approbations asynchrones, la mise sur le marché accidentelle de produits non autorisés, les mesures « qui peuvent affecter le commerce entre le Canada et l’Union européenne, y compris les dispositions prises par les États membres de l’UE », et les nouvelles législations concernant les PGM. 

L’Union européenne espère désormais qu’une « démarche aussi constructive » puisse être adoptée avec l’Argentine et les Etats-Unis, deux pays qui avaient participé à la plainte contre l’UE à l’OMC.

L’Union européenne considère en effet que « les 21 autorisations accordées depuis la création du groupe spécial de l’OMC » attestent de la bonne volonté de l’UE à résoudre le conflit commercial.