OGM – Subsidiarité : le Comité des régions européennes donne son avis

En juillet 2010, la Commission européenne proposait une modification de la Directive 2001/18, afin de donner la possibilité aux États membres d’interdire un OGM autorisé au niveau européen. Depuis, cette proposition suit le chemin législatif décrit par l’article 294 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

Avant que le texte ne soit voté par le Parlement européen, un certain nombres d’avis doivent être formulés, au nombre desquels figure celui du Comité des Régions [1], qui s’est prononcé en janvier dernier [2].

Si le Comité est favorable à la proposition de la Commission européenne et se félicite de la prise en compte de nouveaux critères justifiant l’interdiction de la culture des OGM, notamment sociaux et éthiques, il souligne toutefois un certain nombre d’insuffisance de cette proposition.

Le Comité demande notamment à ce qu’une liste positive des arguments invocables par les États membres soit établie par la Commission européenne. Il déplore que les arguments scientifiques (santé humaine/animale, protection de l’environnement) soit exclus de la proposition de la Commission. Il souhaite que les collectivités locales et régionales soient directement associées aux décisions portant sur les territoires les concernant. La mise en œuvre de la clause de sauvegarde, devrait, selon le Comité des régions, être accessible aux collectivités locales.

Le Comité souligne enfin que, avant toute modification de la directive 2001/18, un certain nombre de problèmes doivent être résolus. Le Comité demande que soit corrigée la lacune juridique en matière d’étiquetage des produits dérivés d’OGM. Les produits issus d’animaux nourris avec ou sans OGM doivent être clairement identifiés pour garantir l’information et la liberté des consommateurs. Les procédures d’évaluation des OGM doivent être renforcées. Le Comité relève enfin que « les cultures génétiquement modifiées peuvent se révéler incompatibles avec le maintien de cultures conventionnelles de qualité ou de cultures biologiques…  ».

Le Comité fait également différentes recommandations notamment en matière de coopération transfrontalière sur la question des OGM, et sur le besoin de tenir un registre permettant de localiser les cultures existantes.

Lors du vote du Parlement européen, le 5 juillet dernier, la proposition du groupe des Verts concernant la possibilité pour les régions d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire a emporté une large majorité. Ce vote confirme l’une des demandes fortes du Comité des régions : une meilleure prise en compte de l’échelon régional dans le processus décisionnel relatif aux OGM.