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Motion municipale contre le projet de loi français
Par Christophe NOISETTE
Publié le 20/06/2006, modifié le 09/03/2026
Considérant le projet de loi relatif aux cultures de plantes génétiquement modifiées en plein champs,
Considérant que ce projet a été rédigé par le seul Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche, sans le concours des Ministères de la Santé et de l’Agriculture, Considérant que le projet entérine et établit de fait la coexistence en plein champs des plantes génétiquement modifiées (PGM) et des autres cultures,
Vu l’article 23 de la Directive européenne 2001/18/CE prévoyant une clause de sauvegarde permettant aux Etats de se prononcer pour un moratoire,
Vu la Charte de l’Environnement adoptée le 25 Février 2005, introduisant dans notre constitution le Principe de Précaution, Considérant que de nombreux scientifiques indépendants ont alerté les gouvernements sur le risque de créer une situation irréversible par la dissémination de gènes qui transformerait radicalement le milieu naturel, portant atteinte à la biodiversité, et présenterait des risques pour la santé,
Vu l’article 23 du projet de loi écartant les élus locaux de tout accès direct à l’information sur les cultures implantées sur le territoire de leur commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DEMANDE aux parlementaires de faire preuve de responsabilité en refusant ce projet de loi en l’état et d’inscrire dans la loi un moratoire d’au moins cinq ans suspendant les cultures PGM, afin de prendre le temps d’une nécessaire évaluation des risques réels sur l’environnement, la santé humaine et l’économie nationale, liés à la dissémination des OGM.
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