Actualités
Le Conseil d’État annule des refus d’inscription de variétés GM au catalogue
Par Anne FURET
Publié le 12/06/2009, modifié le 11/02/2026
Entre 1997 et 2005, six entreprises semencières (Pioneer, RAGT, Limagrain, Maïsadour, Monsanto et KWS) ont demandé au ministère de l’Agriculture d’inscrire au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, plusieurs variétés génétiquement modifiées de maïs Mon810. En effet, une fois qu’une plante génétiquement modifiée est autorisée à la culture, les variétés de cette plante doivent être inscrites au catalogue pour pouvoir être cultivées.
Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 90 jours, les entreprises se sont vues opposer un refus implicite. La réponse n’était donc pas motivée ni notifiée aux demandeurs. Or, selon une loi de 1979, les décisions individuelles ayant un caractère défavorable doivent être obligatoirement motivées et notifiées. Les semenciers ont donc saisi le Conseil d’Etat de l’affaire. Le 12 juin dernier, la Haute juridiction a déclaré les décisions de refus illégales, faute de motivation, et a enjoint au ministère « de prendre les mesures nécessaires au réexamen de ces demandes dans un délai de trois mois » [1]. Au ministère, nous n’avons pas eu d’information sur la procédure de réexamen mise en place mais on nous indique qu’aucune décision n’a encore été prise sur l’inscription ou non au catalogue.
Rappelons que la culture du maïs Mon810 est interdite en France depuis février 2008.
[1] Retrouvez ces décisions sur http://www.legifrance.gouv.fr Références des décisions :
CE, 12, juin 2009, n°304471, Pioneer
CE, 12, juin 2009, n°304472, RAGT
CE, 12, juin 2009, n°304473, Limagrain
CE, 12, juin 2009, n°304504, Maïsadour
CE, 12, juin 2009, n°304718, Monsanto
CE, 12, juin 2009, n°304719, KWS
Nous avons besoin de vous !
Depuis plus de 25 ans, Inf’OGM produit une information mise gratuitement à la disposition de toutes et tous sur l’artificialisation et l’appropriation du vivant (OGM, NTG, biotech, brevet...).
L’accaparement d’une grande part des aides publiques à la presse par quelques groupes de presse renforce la concentration des médias dans les mains de quelques hommes d’affaires. Cette concentration nuit à la qualité de l’information et au débat démocratique, qui exigent une pluralité de point de vue.
Dans ce contexte, les médias de la presse pas pareille comme Inf’OGM, qui ne reçoivent aucun revenu publicitaire et diffusent l’information gratuitement, ont besoin de vous - lecteurs et lectrices - pour continuer d’exister ! Car, même en accès libre, l’information a un coût.
Soutenir Inf’OGM, c’est œuvrer pour une information fiable, indépendante et accessible à toutes et tous sur les OGM, les biotechnologies et les semences.
