Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 7 au 14 février 2022
Par Charlotte KRINKE
Publié le 14/02/2022
FRANCE
• Sénat
Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : compte-rendu de l’audition de M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mercredi 9 février, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a auditionné M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Extraits du compte-rendu :
« M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. – […] Nous sommes entrés dans la troisième révolution agricole. La première, ce fut la mécanisation permise notamment par le plan Marshall ; la deuxième ce fut l’agrochimie. Depuis lors, l’ensemble des politiques publiques, toutes majorités confondues, ont été guidées par la réduction des effets de cette deuxième révolution agricole. On a d’abord appelé cela l’agriculture raisonnée, dans laquelle j’ai baigné pendant ma formation d’ingénieur agronome dans les années 2000. Aujourd’hui, on appelle cela l’agroécologie.
Il faut continuer à limiter ces effets ; mais une nouvelle histoire de l’agriculture est en train de se créer : cette troisième révolution agricole est celle du vivant, de la connaissance, du numérique, de la sélection variétale, de la génétique, du biocontrôle, de l’agrorobotique. Lorsqu’on parle de trouver des substituts aux désherbants, il n’est pas vrai que l’on convaincra nos concitoyens de prendre une binette et de désherber à la main. La seule solution est l’agrorobotique.
Il y a 48 heures, j’ai présenté à Colmar à nos partenaires ce formidable site de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) : l’une des plus grandes bibliothèques de sélection variétale. C’est en France qu’on est en train de déterminer les sélections variétales résistantes au mildiou : c’est ainsi qu’on avancera.
Dernière transformation immense : le changement climatique, qui nécessite adaptation et protection. Ne perdons pas de vue la finalité nourricière de l’agriculture et donc la souveraineté alimentaire ; acceptons que les moyens ne puissent plus être ceux du passé pour éviter que ne tombe l’épée de Damoclès du changement climatique. […]
M. Pierre Médevielle. – J’ai l’intime conviction qu’avec tous les organismes de la filière agricole, nous devons être les acteurs de cette troisième révolution agricole, à condition d’abandonner quelques tabous. […]
M. Julien Denormandie, ministre. – À titre personnel, je crois totalement aux NBT. Simplement, comme l’écrivait Rabelais, « science sans conscience n’est que ruine de l’âme ». Autrement dit, il s’agit d’un progrès, mais il faut mettre en place cette technologie de manière convenable, notamment en recourant à la sélection variétale. Si cette sélection accélérée est destinée à créer des plantes résistantes à des maladies liées au changement climatique et permet d’utiliser moins de produits phytosanitaires, je ne comprends pas pourquoi tout le monde ne se dit pas que cette technologie est intéressante. À l’inverse, si c’est pour produire une plante qui résiste aux produits phytosanitaires, cela n’a aucun sens.
En tous les cas, je vous informe que l’Europe a pris une position très proche de celle de la France. Nous attendons encore la nouvelle réglementation sur les NBT, mais je peux vous dire que la vision politique de la Commission européenne est conforme à celle de notre pays. […] »
UNION EUROPÉENNE
• Parlement européen
Vote prévu de deux résolutions d’actualité : objections à l’autorisation de mise sur le marché de soja génétiquement modifié et au renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de coton génétiquement modifié
La commission de l’environnement du Parlement européen a adopté, le 10 février 2022, deux objections relatives :
à l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié GMB151 (BCS-GM151-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci ;
au renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 (BCS-GHØØ2-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci.
S’agissant du soja génétiquement modifié GMB151 (BCS-GM151-6), les eurodéputés de la commission de l’environnement soulèvent, notamment, l’absence d’évaluation des résidus d’herbicides, des métabolites et des effets cocktail et les interrogations au sujet de la toxicité de la toxine Bt. S’agissant du coton génétiquement modifié GHB614 (BCS-GHØØ2-5), les eurodéputés contestent particulièrement l’absence d’évaluation de l’herbicide complémentaire.
Dans les deux cas, les eurodéputés soulignent la responsabilité de l’Union européenne, en tant qu’importateur, dans les dommages environnementaux causés du fait de la culture d’OGM dans les pays producteurs. Notons que, concernant la déforestation importée, la Commission européenne a émis une proposition de règlement relatif aux produits qui ne contribuent pas à la déforestation (soja, café, bois). La proposition sera débattue par les ministres de l’Agriculture des États membres le 21 février.
Les eurodéputés qualifient enfin de non démocratique le processus de décision en matière d’autorisation de mise sur le marché d’OGM, en raison de l’absence répétée de vote à la majorité qualifiée des États membres en faveur ou contre l’autorisation de mise sur le marché d’OGM.
Les eurodéputés appellent par conséquent la Commission européenne à retirer ses projets de décision d’autorisation de mise sur le marché relatifs à ces deux OGM.
Le vote de ces deux résolutions en plénière est prévu mardi 15 février.
Liens :
(résolution coton – en anglais uniquement) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/B-9-2022-0094_EN.html
(résolution soja – en anglais uniquement)
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/B-9-2022-0095_EN.html
