Veille juridique Inf’OGM du 3 au 11 avril 2023
Par Charlotte KRINKE
Publié le 11/04/2023, modifié le 01/12/2023
FRANCE
•Sénat
Rapport d’information de la commission des affaires économiques sur les aliments cellulaires
La commission des affaires économiques du Sénat a publié son rapport d’information sur les enjeux liés au développement des « aliments cellulaires ». Cette expression désigne les « produits d’origine animale, issus de cellules animales », avec la seule différence que « la viande grossit en dehors de l’animal ».
Dans leur rapport, les sénateurs indiquent clairement leur opposition au développement des « aliments cellulaires ». Ils considèrent que cette innovation ne sera en aucun cas indispensable dans la transition alimentaire, et ne serait pas sans impact sur l’élevage. Ainsi, notamment, l’objectif de réduction des émissions directes de gaz à effet de serre provenant de la production alimentaire promise par l’industrie des aliments cellulaires peut être atteint plus rapidement et de façon plus simple par la diversification des régimes alimentaires en rééquilibrant les sources de
protéines (légumineuses…), estiment les sénateurs. Par ailleurs, poursuivent-ils, « les aliments cellulaires sont présentés par leurs promoteurs comme une solution aux problèmes soulevés par l’élevage industriel… mais pourraient d’abord concurrencer l’élevage extensif, déjà fragilisé, et dont les aménités pour les territoires ruraux et les paysages sont nombreuses ».
Le rapport note qu’à ce jour aucune demande d’autorisation de mise sur le marché n’a été effectuée au sein de l’Union européenne, mais que la position des pouvoirs publics vis-à-vis de ce nouveau marché manque de clarté. Or, selon les sénateurs, « (c)ette technologie étant propice au monopole naturel, des craintes s’expriment qu’en la refusant, la France ne tombe dans la dépendance technologique à de grands groupes étrangers ».
Aussi, tout en affirmant « qu’encadrer n’est pas tolérer et que parer à toute éventualité ne revient pas à appeler cette éventualité de ses vœux », les sénateurs formulent dix-huit recommandations, regroupées en trois axes, pour :
renforcer la procédure d’autorisation des nouveaux aliments et les règles applicables aux aliments cellulaires ;
mieux informer le consommateur et protéger les filières de production animale, en s’accordant sur des règles de dénomination et d’étiquetage claires ;
intensifier la recherche sur les aliments cellulaires, mais miser en priorité sur l’élevage et les protéines végétales pour relever le défi de l’autonomie protéique.
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•Assemblée nationale
Nouvelle question parlementaire : réglementation des nouveaux OGM
Question N° 7053 de M. Loïc Prud’homme (La France insoumise – NUPES – Gironde) :
« M. Loïc Prud’homme appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la réglementation des nouveaux OGM. Sous l’influence directe des lobbies agro-génétiques et industriels, la Commission européenne souhaite exclure certaines nouvelles techniques génomiques (NGT) de la définition européenne des OGM dans une proposition législative qui va être soumise au 2ème trimestre de 2023. Cette proposition législative, conséquence du travail de plaidoyer intense des lobbies agro-génétiques et industriels, induirait plusieurs conséquences négatives. D’une part, cela reviendrait à exclure les NGT de la directive 2001/18 et de l’évaluation complète des risques, de l’étiquetage, de la traçabilité et de la surveillance qui y sont associés. Les dommages potentiels à l’environnement ne seraient pas détectés et le principe du « pollueur-payeur » ne pourrait pas être appliqué. D’autre part, cela risquerait d’amplifier la perte de biodiversité et la fragilisation des écosystèmes en Europe, inquiétude partagée par bon nombre d’associations de protection de l’environnement. Par ailleurs, les NGT sont inextricablement liés à une agriculture hautement industrielle et sont incompatibles avec des systèmes durables tels que l’agroécologie et l’agriculture biologique. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et du fait qu’il convient que le Gouvernement se prononce sur ce sujet, il lui demande s’il va prendre une position ferme contre toute tentative de soustraire les nouveaux OGM aux réglementations européennes existantes sur les OGM, afin de garantir la sécurité des aliments, la préservation de la biodiversité et la liberté de choix ».
Question en attente de réponse.
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•Conseil économique social et environnemental
Saisine gouvernementale : « les attentes et les enjeux sociétaux liés aux nouvelles techniques génomiques »
Le mardi 11 avril 2023, de 17 heures à 20 heures, dans le cadre de la saisine gouvernementale sur « les attentes et les enjeux sociétaux liés aux nouvelles techniques génomiques », le groupe de travail NGT du Conseil économique social et environnemental (CESE) organise une table ronde avec MM. Paul Vialle, rapporteur du groupe de travail à l’origine de avis sur la « réécriture du génome, éthique et confiance » de l’Académie d’agriculture de France, et Michel Badré, vice-président du Comité consultatif commun d’éthique Inrae-Cirad-Ifremer, collaborateur de l’« avis sur les nouvelles techniques d’amélioration génétique des plantes ».
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UNION EUROPÉENNE
•Parlement européen
Nouvelle question parlementaire : essais en plein champ de pesticides à ARN dans l’Union européenne
Question P-001063/2023 de Eric Andrieu (S&D) :
« Un nouveau type de pesticide fait actuellement son apparition. Ces pesticides à interférence sur l’acide ribonucléique (ARN) sont conçus pour inhiber l’expression génétique des insectes afin de les tuer.
Au moins une entreprise a déclaré publiquement qu’elle menait déjà des essais en plein champ sur des cultures de pommes de terre dans plusieurs États membres, dont la France, l’Espagne, l’Allemagne et la Slovénie.
L’impact environnemental de ces « pesticides génétiques » est loin d’être connu et plusieurs études scientifiques laissent déjà entrevoir de nombreux risques pour la biodiversité et les pollinisateurs, en raison notamment des proximités génétiques existantes entre différentes espèces d’insectes.
En réponse à la question d’une ONG sur le sujet, la Commission a déclaré ne pas avoir connaissance d’essais en plein champ de substances à ARN, ce qui est surprenant, surtout au moment où la Commission prépare une proposition de règlement sur les nouvelles techniques génétiques.
1. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour évaluer ce qui se passe actuellement dans les États membres en ce qui concerne les essais de substances à ARN ?
2. Les pesticides à ARN bénéficient-ils actuellement d’un vide réglementaire ?
3. Sommes-nous confrontés à une stratégie du fait accompli, qui discréditerait la Commission pour son ignorance des essais en cours alors qu’un nouveau cadre réglementaire pour les nouvelles techniques génétiques est en cours d’élaboration ? »
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Nouvelle question parlementaire : évaluation sanitaire de la viande in vitro. Soleil vert est-il réellement sans danger ?
Question E-001061/2023 de Anika Bruna (ID) :
« Les premières demandes d’autorisation de commercialisation de viande in vitro vont être déposées auprès de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA/EFSA).
En principe, cette viande de substitution nécessite moins de terre, moins d’eau et moins d’émissions de gaz à effet de serre.
Toutefois, afin d’activer la croissance des cellules de viande in vitro, les industriels emploient actuellement du sérum fœtal bovin, ce qui nécessite l’abattage de vaches gestantes. Tant que ce sérum sera utilisé, la viande in vitro restera un facteur de maltraitance animale.
En outre, cette viande engendre de nouveaux risques sanitaires et environnementaux. En effet :
cette viande artificielle sera fabriquée par des géants industriels qui monopoliseront rapidement la production de protéines ;
la production de viande artificielle est très énergivore, contrairement à ce qu’affirment les industriels ;
la viande in vitro provoquera un effondrement du nombre d’animaux de rente, entraînant la quasi-disparition de leur diversité génétique, fruit de plusieurs millénaires de sélection ;
cette viande est pauvre en nutriments tels que la vitamine B12 et le fer, pourtant essentiels à notre alimentation.
La Commission européenne demandera-t-elle à l’EFSA de se pencher sur cette maltraitance animale et ces risques sanitaires et environnementaux ? »
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